Vertaling van "puisque cette loi fixait désormais " (Frans → Engels) :

Au Royaume-Uni, la nouvelle loi sur les soins («Care Act») entraînera des changements majeurs au sein du système de sécurité sociale de l’Angleterre, puisque cette loi définit le cadre légal dans lequel s’inscrit le fonds pour l’amélioration des soins («Better Care Fund»), qui prévoit des mesures d’incitation financière d’envergure destinées aux autorités locales, afin de les encourager à intégrer les services sociaux et de santé. Plusieurs États membres ont également pris des mesures destinées à maîtriser la hausse des dépenses de santé (Autriche, Bulgarie, Belgique, Chypre, Allemagne, Espagne, France, Croatie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Royaume-Uni).
The new Care Act will bring major changes to the National Health Service in the United Kingdom (England) creating the legal framework for the Better Care Fund which will provide important financial incentive for local authorities to integrate health and social care services. A number of Member States introduced measures to contain the rising costs of health expenditure (Austria, Bulgaria, Belgium, Cyprus, Germany, Spain, France, Croatia, Ireland, the Netherlands, Portugal, Slovenia and the United Kingdom).

Les mesures législatives, notamment la Loi sur les Indiens, leur ont fait perdre leur indépendance puisque cette loi fixait désormais les règles touchant pratiquement tous les aspects de leur vie.
Legislation, and particularly the Indian Act, caused them to lose their independence, as that statute set the rules to be followed from then on with respect to almost every aspect of their lives.

T. considérant que, le 24 novembre 2013, la loi n° 107 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques a été mise en application par un décret présidentiel; considérant que cette "loi sur les manifestations" inclut des mesures de contrôle et de sanction en cas de non-respect qui peuvent être jugées disproportionnées d'après les normes internationales puisque cette loi donne aux forces de sécurité le droit de disperser tout rassemblement qui a lieu sans autorisation du gouvernement et autorise le recours à la force létale contre les manifestants; que le Secrétaire général des Nations unies a réaffirmé les inquiétudes exprimées par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, selon lesquelles cette loi pourrait donner lieu à de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique;
T. whereas on 24 November 2013 Law No 107 on organising the right to peaceful public meetings, processions and protests was passed by a presidential decree; whereas this ‘protests law’ includes measures for controls and sanctions in the event of non-compliance which may be considered disproportionate according to international standards as it gives the security forces the right to break up any gathering held without prior government authorisation and allows the use of lethal force against demonstrators; whereas the UN Secretary-General has reiterated the concerns expressed by the United Nations High Commissioner for Human Rights that the law passed could lead to serious breaches of the right to freedom of peaceful assembly;

De plus, le projet de loi ajoute un nouvel article qui donnera à la SCHL des pouvoirs considérables puisque cette dernière pourra désormais consentir des prêts ou faire des contributions visant des ensembles d'habitation et fixer des conditions et modalités relatives à ces mêmes prêts ou contributions.
The bill provides for a new proposed section that will give sweeping powers to CMHC to make loans and contributions to housing projects and to set the terms and conditions of those loans and contributions.

Je considère cette communication comme un tournant, puisque la Commission reconnaît désormais officiellement l’importance des considérations économiques lors de l’adoption de décisions relatives à la politique des visas».
I consider this Communication a milestone, in that the Commission officially recognises the importance of taking economic considerations into account when adopting decisions on visa policy", said European Commission Vice President Antonio Tajani.

Cette loi concerne désormais environ 10 000 sites industriels dans l'ensemble de l'UE qui utilisent ou stockent des produits chimiques et pétrochimiques ou qui réalisent des activités d'affinage des métaux.
The law now covers some 10,000 industrial sites across the EU where chemicals or petrochemicals are used or stored, or where metal refining takes place.

Cette obligation existe depuis 1977, et a été abrogée afin d'être en harmonie avec la loi de 1995, puisque l'information serait désormais inscrite au registre.
That obligation, which had existed since 1977, was abolished to harmonize it with the 1995 act, since that information would then be in the registry.

D. considérant que cette loi est désormais entre les mains du Président Poutine, qui n'a plus qu'à la signer pour la promulguer; considérant que cette loi a été élaborée après que le Président Poutine eut déclaré en juillet que le financement étranger d'activités politiques d'ONG était inacceptable, et ce parce que le directeur du FSB, M. Patrushev, avait accusé des ONG étrangères de servir de couverture à des services de renseignement extérieurs et de fomenter des révolutions dans la CEI,
D. whereas this bill is now in the hands of President Putin who needs only to sign it into law; whereas this bill was drafted after President Putin's comment of July that foreign funding for political activities by NGOs is unacceptable following the allegations made by FSB director Patrushev who accused foreign NGOs of acting as a cover for foreign intelligence agencies in Russia and also of instigating revolutions in the CIS,

Entre-temps, les sociétés qui le souhaitent peuvent appliquer les règles de comptabilité de couverture qui font l’objet de cette exclusion, puisque aucune loi européenne ne régit cette matière.
In the interim, those individual companies wishing to apply the ‘carved out’ hedge accounting provisions may do so because there is no existing EU law on this issue.

2. estime que la loi relative à la protection des membres des services des États-Unis (ASPA) va bien au-delà du droit souverain effectif des États-Unis de ne pas participer à la cour puisque cette loi contient des dispositions qui pourraient faire obstacle à ses travaux et saper son action et qu'elle menace de pénaliser des pays qui ont décidé de soutenir la cour;
2. Considers that the ASPA goes well beyond the exercise of the US's sovereign right not to participate in the Court, since it contains provisions which could obstruct and undermine the Court and threatens to penalise countries which have chosen to support the Court;