Vertaling van "normes internationales puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adoption d'une norme internationale dans une norme nationale | reprise d'une norme internationale dans un document normatif national
adoption of an international standard in a national standard | taking over an international standard in a national normative document

Convention concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail | convention relative aux consultations tripartites | Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976
Convention 144 on Tripartite Consultation | Convention concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards | ILO Convention No 144 concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards | International Labour Organisation Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No 144)

norme internationale de piégeage sans cruauté | norme internationale humaine en matière de piégeage
International Humane Trapping Standard | internationally agreed humane trapping standard

Norme internationale d'audit [ Norme de vérification internationale | Normes de vérification internationales ]
International Standard on Auditing [ International Standards on Auditing | International Auditing Guideline | International Auditing Guidelines ]

norme EDI internationale | norme internationale EDI | norme EED internationale | standard EDI international
international EDI standard

norme internationale [ norme ISO ]
international standard [ ISO standard ]

Groupe de travail intergouvernemental d'experts des normes internationales de comptabilité et d'établissement des rapports [ Groupe spécial intergouvernemental d'experts des normes internationales de comptabilité et d'établissement des rapports ]
Intergovernmental Working Group of Experts on International Standards of Accounting and Reporting [ Ad Hoc Intergovernmental Working Group of Experts on International Standards of Accounting and Reporting ]

Adoption des Normes internationales dans les normes nationales
Adoption of International Standards in national standards

rapport lié à des normes étrangères | rapport sur des états financiers établis conformément à des normes internationales ou étrangères
foreign reporting | foreign report | reporting on financial statements prepared for use in other countries

normes internationales d'information financière | NIIF | IFRS
International Financial Reporting Standards | IFRS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

T. considérant que, le 24 novembre 2013, la loi n° 107 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques a été mise en application par un décret présidentiel; considérant que cette "loi sur les manifestations" inclut des mesures de contrôle et de sanction en cas de non-respect qui peuvent être jugées disproportionnées d'après les normes internationales puisque cette loi donne aux forces de sécurité le droit de disperser tout rassemblement qui a lieu sans autorisation du gouvernement et autorise le recours à la force létale contre les manifestants; que le Secrétaire général des Nations unies a réaffirmé les inquiétudes exprimées par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, selon lesquelles cette loi pourrait donner lieu à de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique;
T. whereas on 24 November 2013 Law No 107 on organising the right to peaceful public meetings, processions and protests was passed by a presidential decree; whereas this ‘protests law’ includes measures for controls and sanctions in the event of non-compliance which may be considered disproportionate according to international standards as it gives the security forces the right to break up any gathering held without prior government authorisation and allows the use of lethal force against demonstrators; whereas the UN Secretary-General has reiterated the concerns expressed by the United Nations High Commissioner for Human Rights that the law passed could lead to serious breaches of the right to freedom of peaceful assembly;

C’est une mesure législative très complète qui aidera considérablement le Canada à se maintenir au niveau qu’il a atteint en fonction non seulement des normes canadiennes, mais aussi des normes internationales, puisque notre pays s’est classé premier parmi les endroits du monde où c’est le plus avantageux de faire des affaires.
It is a very comprehensive piece of legislation and goes a long way toward keeping Canada at the level it has already achieved, not by Canada's standards but by international standards, which is the number one place to do business in the world.

18. rappelle, conformément aux conclusions de la mission d'observation électorale de l'Union lors du scrutin présidentiel de 2014, que ces élections n'avaient pas satisfait aux normes internationales applicables et n'avaient pas respecté les droits fondamentaux exposés dans la Constitution, récemment adoptée, en raison, notamment, des restrictions imposées à la liberté d'expression et de réunion, et d'une réglementation insuffisante en ce qui concerne le financement de la campagne électorale ainsi que le droit de se présenter et de voter; demande au gouvernement égyptien de remédier aux failles décelées lors des élections présidentielles dans la préparation des élections législatives annoncées pour le 21 mars et le 25 avril 2015; relève que dans les circonstances actuelles, il ne serait pas opportun d'envoyer une mission d'observation des élections, puisque cela risquerait de nuire gravement à la crédibilité de l'instrument d'observation électorale;
18. Reiterates, in line with the findings of the EU Election Observation Mission to the presidential elections of 2014, that the elections fell short of applicable international standards and did not fully respect the fundamental rights set out in the newly adopted Constitution, as there were, notably, limits to freedom of expression and assembly and insufficient regulation of campaign financing, the right to stand and the right to vote; calls on the Egyptian Government to address the shortcomings in the presidential elections in the preparations for the parliamentary elections announced for 21 March and 25 April 2015; notes that in the current circumstances it would not be opportune to send an Election Observation Mission, as this could seriously undermine the credibility of the election observation instrument;

La norme internationale, pour les navires marchands, est de 15 parties par million, mais dans les eaux de l'Arctique, puisqu'on reconnaît qu'elles sont plus sensibles, les normes sont plus rigoureuses.
The international standard for merchant ships is 15 parts per million, but in Canadian Arctic waters, recognizing they are more sensitive, the standards are more stringent.

54. constate que, depuis la tenue du sommet du G20 le 2 avril 2009, les centres financiers extraterritoriaux (offshore) se sont engagés à respecter les normes de l'OCDE sur la transparence et l'échange de données; constate cependant que les structures dommageables des paradis fiscaux prédominent toujours; demande une fois de plus que des mesures soient prises, au-delà du cadre de l'OCDE, pour lutter contre les paradis fiscaux en raison de leurs diverses défaillances; réaffirme à cet égard ses préoccupations quant au fait que les normes internationales de l'OCDE supposent un échange d'informations à la demande, et non un échange automatique d'informations comme dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne; critique également le fait que l'OCDE permet aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permet à un État d'être retiré de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;
54. Notes that, since the G20 Summit of 2 April 2009, offshore financial centres have committed to OECD standards on transparency and exchange of information; notes however that the harmful structures of tax havens still prevail; calls once more for action beyond the OECD framework to combat tax havens in view of their various shortcomings; in this respect, reiterates its concerns about the fact that the OECD international standards require exchange of information on request but that there is no automatic exchange of information along the lines of the Savings Tax Directive; likewise criticises the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries in order to be removed from the backlist is arbitrary as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;

Il s'agit de bien plus qu'une prétendue règle internationale puisque l'évaluation des risques a montré que la norme internationale était déficiente.
This is more than the so-called international standard because the risk assessment found that the international standard was deficient.

18. demande une fois de plus l'établissement d'un régime de concurrence dans le cadre de l'OMC puisqu'au vu du nombre croissant de concentrations internationales, d'ententes régionales et sur les prix ainsi que d'oligopoles, la seule manière d'éviter les distorsions de concurrence et les abus sur les marchés est d'instaurer des normes internationales minimales en matière de concurrence, notamment en ce qui concerne les concentrations et les ententes, ainsi que des normes minimales applicables aux autorités de surveillance dans tous les États membres de l'OMC;
18. Calls once again for an international competition system in the framework of the WTO, since in view of the growing number of world-wide mergers, regional and price cartels and oligopolies, distortions of competition and abuse of the market can only be counteracted by world-wide minimum standards governing competition, particularly for mergers and cartels, and by minimum standards for supervisory authorities in all WTO Member States;

Il est beaucoup plus rationnel pour le Canada d'adopter les normes internationales, puisque nous partageons la même philosophie sous-jacente.
It makes much more sense for Canada to move to international standards, given that we have the same underlying philosophy.

Nous croyons aussi que le Canada devrait jouer un rôle puisqu'il est très bien placé pour montrer l'exemple, comme certains de nos collègues l'ont déjà dit, au niveau de l'établissement de normes internationales dans des domaines tels que les conditions de travail, les salaires, les prestations sociales et les normes environnementales.
We believe also that Canada should play a role as it's well positioned to take leadership, as colleagues at the table have said, in establishing international norms on such things as working conditions and wages, social benefits, and environmental standards.