Vertaling van "loi concerne désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les ports et installations portuaires publics [ Loi concernant les ports et installations portuaires publics | Loi sur les ports et installations de port publics | Loi concernant les ports et installations de port publics | Loi sur les ports et jetées de l'État | Loi concernant les ports, jetées et brise-lames ]
Public Harbours and Port Facilities Act [ An Act respecting public harbours and port facilities | Government Harbours and Piers Act | An Act respecting Government harbours, piers and breakwaters ]

Loi sur les terres territoriales [ Loi concernant les terres domaniales situées dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Loi concernant les terres domaniales situées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Loi concernant les terres domaniales situées dans ]
Territorial Lands Act [ An Act respecting Crown lands in the Northwest Territories and Nunavut | An Act respecting Crown lands in the Yukon Territory, the Northwest Territories and Nunavut | An Act respecting Crown Lands in the Yukon Territory and the Northwest Territories ]

Loi d'interprétation [ Loi concernant l'interprétation des lois et des règlements | Loi concernant l'interprétation des lois ]
Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of statutes and regulations | An Act respecting the interpretation of statutes ]

loi concernant l'impôt sur le revenu | loi sur l'impôt sur le revenu | LIR [Abbr.]
Income Tax Law

loi concernant les brevets
Law on Patents

loi concernant les permis
licensing law | licensing statute

loi des droits sur les transferts de terrains | loi concernant les droits sur les transferts de terrains
land transfer duties act

Règlement d'exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail
Implementing Ordinance of 2 September 1949 to the Federal Act on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger | Loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger [ LISE ]
Federal Act of 9 October 1987 on Promoting the Education of Young Swiss Abroad | Swiss Abroad Education Act [ SAEA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette loi concerne désormais environ 10 000 sites industriels dans l'ensemble de l'UE qui utilisent ou stockent des produits chimiques et pétrochimiques ou qui réalisent des activités d'affinage des métaux.
The law now covers some 10,000 industrial sites across the EU where chemicals or petrochemicals are used or stored, or where metal refining takes place.

La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).
The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).

5. exprime ses plus profondes inquiétudes concernant les modifications apportées en mai 2014 à la loi sur les "agents étrangers", lesquelles permettent désormais au ministère de la justice d'enregistrer certains groupes comme "agents étrangers", à sa convenance et sans leur consentement;
5. Expresses its deepest concern about the subsequent amendments of May 2014 to the law on ‘foreign agents’, which now allow the Ministry of Justice to register groups as ‘foreign agents’ at its own discretion, without their consent;

5. exprime ses plus profondes inquiétudes concernant les modifications apportées en mai 2014 à la loi sur les «agents étrangers», lesquelles permettent désormais au ministère de la justice d'enregistrer certains groupes comme «agents étrangers», à sa convenance et sans leur consentement;
5. Expresses its deepest concern about the subsequent amendments of May 2014 to the law on ‘foreign agents’, which now allow the Ministry of Justice to register groups as ’foreign agents’ at its own discretion, without their consent;

6. regrette l'arrêt rendu, le 24 mai 2011, par le tribunal municipal de Moscou confirmant la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev prononcée le 27 décembre 2010 dans le deuxième procès pénal engagé à leur encontre; se félicite de la déclaration d'Amnesty international du 24 mai 2011 selon laquelle Khodorkovsky et Lebedev sont désormais considérés comme des prisonniers de conscience; prend acte du projet de loi de 2011 déposé devant le congrès des États-Unis sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant Sergei Magnitsky, qui vise à imposer des sanctions à certains fonctionnaires russes responsables de graves violations des droits de l'homme, et notamment aux fonctionnaires responsables de violations des droits de l'homme à l'encontre de Sergei Magnitsky et de Mikhail Khodorkovsky, à interdire de déplacement ceux qui se rendent coupables de violations de droits et libertés reconnues à l'échelle internationale et à geler leurs avoirs;
6. Regrets that on 24 May 2011 the Moscow City Court upheld the 27 December 2010 conviction of Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev in the second criminal case against them; welcomes the 24 May 2011 declaration by Amnesty International that Khodorkovsky and Lebedev are henceforth considered to be Prisoners of Conscience; takes note of the ‘Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act 2011’, the bill introduced in the US Congress to impose sanctions on certain Russian officials responsible for grave human rights violations, including those responsible for human rights violations in the cases of Sergei Magnitsky and Mikhail Khodorkovsky, and applying travel ban and asset freeze on those who violate internationally recognised rights and freedoms;

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que les motions d'amendement à l'étape du rapport pour le projet de loi C-8, Loi concernant les aires marines de conservation, inscrites au nom de M. Mark (Dauphin Swan River) soient désormais inscrites au nom de M Grey (Edmonton-Nord).
Motions By unanimous consent, it was ordered, That all report stage motions for Bill C-8, An Act respecting marine conservation areas, standing in the name of Mr. Mark (Dauphin Swan River) be changed to stand in the name of Miss Grey (Edmonton North).

Ensuite, parce que, dans près de la moitié des États de l'Union existent désormais des régions à compétences législatives, le Royaume-Uni, puis l'Italie ayant créé récemment de telles entités qui existaient déjà notamment en Allemagne, en Autriche et en Espagne; ce qui veut dire que, dans ces pays, les problèmes de compétences partagées entre l'Union et les États membres, ainsi que les problèmes de transposition de la législation communautaire, ne concernent pas seulement l'État central, mais aussi les collectivités régionales. Or, celles-ci étant officiellement "ignorées" par la Commission européenne, les incidents de conception, d'application ou de transposition de la loi commune se sont multipliés dans la période récente.
On top of this, almost half the States of the Union now have regions with legislative powers, the United Kingdom and then Italy having recently set up entities of this kind, which already existed, notably in Germany, Austria and Spain; this means that in the countries concerned the issues of power-sharing between the Union and the Member States, and the problems of transposing Community legislation are of concern not only to central government but also to the regional authorities. However, as the European Commission is not officially aware of the latter's existence, the number of problems involving the conception, application or transposition of Community law has recently increased.

En examinant si le plaignant avait un intérêt légitime à obtenir les informations qu'il demandait, il convient de garder présent à l'esprit que la Commission agissait sur la base de sa plainte concernant les implications directes, pour son entreprise, de la loi britannique dite "Guest Beer Provision", que le plaignant considérait comme une infraction à l'article 30 (désormais article 28) du traité CE, qui interdit les discriminations arbitraires ou les restrictions déguisées au commerce entre les États membres, même lorsqu'un État membre a le droit de se référer à l'une des exceptions prévues à l'article 30 (ex-article 36).
In considering whether the complainant had a legitimate interest in the information he sough one must bear in mind that the Commission was acting on the basis of his complaint concerning the direct implications for his enterprise of the UK Guest Beer Provision, which he considered a violation of Article 30 (now 28) of the EC Treaty, which prohibits arbitrary discrimination or disguised restrictions on trade between Member States, even when a Member State is entitled to refer to one of the exceptions in Article 30 (ex Article 36).