Traduction de «pouvoirs considérables puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

pouvoir réducteur considérable
intensely reducing character

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, le projet de loi ajoute un nouvel article qui donnera à la SCHL des pouvoirs considérables puisque cette dernière pourra désormais consentir des prêts ou faire des contributions visant des ensembles d'habitation et fixer des conditions et modalités relatives à ces mêmes prêts ou contributions.
The bill provides for a new proposed section that will give sweeping powers to CMHC to make loans and contributions to housing projects and to set the terms and conditions of those loans and contributions.

Les informations concernant l'évaluation du risque de crédit ont été demandées à maintes reprises aux parties intéressées, puisqu'elles sont considérées comme essentielles compte tenu notamment 1) des conclusions d'un rapport de 2006 du FMI selon lesquelles la libéralisation du secteur bancaire chinois est incomplète et le risque de crédit n'est pas pris en considération de manière adéquate (56), 2) d'un rapport de 2009 du FMI soulignant que les taux d'intérêt n'ont pas été libéralisés en RPC (57), 3) du rapport par pays 2010 du FMI qui indique que le coût du capital est relativement faible en RPC, que l'octroi de crédits est parfois déterminé en fonction d'éléments autres que les prix et que le taux élevé d'épargne des entreprises est lié, en partie, au faible coût de divers intrants (dont le capital et la terre) (58) et 4) de l'Étude économique de la Chine 2010 de l'OCDE (59) et du document de travail no 747 du département des affaires économiques de l'OCDE consacré aux réformes du secteur financier chinois (60) qui montrent que la propriété des institutions financières reste dominée par l'État, ce qui conduit à se demander dans quelle mesure les décisions de prêt des banques se fondent sur des considérations purement commerciales, leur rôle traditionnel paraissant être celui d'agences publiques liées aux pouvoirs publics.
The information concerning credit risk assessment was repeatedly requested from interested parties as it is considered crucial inter alia account taken of (i) the finding of the IMF 2006 report which suggested that the bank liberalisation in China is incomplete and credit risk is not properly reflected (56), (ii) the IMF 2009 report which highlighted the lack of interest rate liberalisation in China (57), (iii) the IMF 2010 Country Report which stated that cost of capital in China is relatively low, credit allocation is sometimes determined by non-price means and high corporate saving is partly linked to low cost of various factor inputs (including capital and land) (58) and (iv) the OECD 2010 Economic Survey of China (59) and OECD Economic Department Working Paper No. 747 on China's Financial Sector Reforms (60) which stated that ownership of financial institutions remains dominated by the State raising issues as the extent to which banks' lending decisions are based purely on commercial considerations while banks' traditional role appears to be that of government agencies with ties to the government.

Le plaignant a en outre apporté des éléments de preuve attestant à première vue que l'énorme montant représenté par l'annulation de la dette n'a pas fait l'objet de considérations commerciales ordinaires, puisque les pouvoirs publics chinois n'ont pas procédé à une évaluation, comme l'aurait fait un investisseur privé normal, en ce qui concerne le taux de rendement raisonnable qui pourrait être escompté à terme de ces conversions en capital.
Furthermore, the complainant has provided prima facie evidence that the huge amount of debt cancellation was not subject to normal commercial considerations as the GOC did not carry out an assessment that a normal private investor would carry out with respect to the expected reasonable rate of return these equity swaps would generate over time.

Est-ce qu'il est possible que cela élargisse le pouvoir de décision du Conseil à d'autres considérations, puisqu'il n'y a pas à ce stade de définition des « services essentiels » à l'article 87.4?
Would this possibly, then, expand the board's decision-making ability to consider other things, because there is no definition of “essential services” in section 87.4 at this point in time?

La Belgique admet que le comité de direction a décidé de soumettre cette mesure au conseil d'administration de la SNCB, mais considère que l'octroi de l'avance de caisse ne nécessitait pas une approbation du Conseil d'administration de la SNCB, puisque, en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil d'administration au comité de direction, ce dernier comité était habilité à engager la SNCB pour des montants allant jusqu’à 2.5 millions d'euros
Belgium admits that the executive committee decided to submit this measure to the SNCB’s Management Board, but considers that the granting of this cash advance did not require approval by SNCB’s Management Board since, by virtue of the delegation of authority of the Management Board to the executive committee, the latter was empowered to bind SNCB for amounts up to EUR 2,5 million,

Cette dernière a considéré que, contrairement à ce que la Stadt Halle faisait valoir, le recours était recevable puisque même en l'absence de procédure de passation de marché, les décisions du pouvoir adjudicateur devaient pouvoir faire objet d'un recours.
The authority considered that, contrary to Stadt Halle's arguments, the application was admissible, since even in the absence of an award procedure the decisions of the contracting authority ought to be subject to review.

La Commission a toutefois considéré que cet engagement n'était pas nécessaire pour pouvoir autoriser l'opération puisque les doutes qu'elle avait soulevés à l'égard de celle-ci était pleinement dissipés par la cession de QCM.
This commitment was not, however, regarded by the Commission as necessary for the clearance of the transaction, since the competitive concerns raised by the operation were fully addressed by the divestiture of QCM.

Comme la WestLB a dû apporter des liquidités pour pouvoir utiliser totalement le capital de la Wfa, et qu'il n'y a eu aucune participation à l'augmentation des réserves puisque le Land n'avait pas accru sa participation dans la WestLB, le Bundesverband deutscher Banken considère qu'un taux de rémunération de l'ordre de 14 à 17 % serait approprié.
Taking into account WestLB's need to raise liquid funds in order to use Wfa's capital in full and the lack of participation in the accumulated reserves because the Land's share in WestLB did not increase, BdB suggests a rate within the range of 14 % to 17 % as correct remuneration.

considérant que, puisque le traité n'a pas prévu, par ailleurs, les pouvoirs requis pour édicter des règles sur les aspects énergétiques des programmes fixés par la présente directive, il convient également d'avoir recours à l'article 235 du traité;
Whereas, since the Treaty has not provided elsewhere the powers required to legislate on energy-related aspects of the programmes laid down in this Directive, recourse should be had also to Article 235 of the Treaty;

Les marchés passés par les pouvoirs publics et par les entités qui opèrent dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, appelés "marchés publics", constituent un instrument économique considérable puisqu'ils représentaient, en 1990, 14,4% du PIB de la Communauté, soit 595 milliards d'Ecus.
Contracts awarded by general government and by entities operating in the water, energy, transport and telecommunications sectors, known as "public procurement contracts", constitute an important economic instrument since, in 1990, they were worth ECU 595 billion, equivalent to 14.4% of Community GDP.