Vertaling van "puisque celui-ci n'était " (Frans → Engels) :

Ainsi, la charge dont France Télécom a été libérée n’était ni nouvelle puisque la loi de 1990 reprenait la pratique budgétaire antérieure, ni imprévisible, puisque l’entreprise constituait des provisions à cet effet, ni dérogatoire du droit commun de la sécurité sociale puisque celui-ci ne s’applique pas à la contrepartie versée par France Télécom.
Hence the burden from which France Télécom was released was neither new, since the 1990 Law adopted the previous budgetary practice, nor unforeseeable, since the undertaking set aside provisions for this purpose, nor did it derogate from ordinary social security arrangements since these do not apply to the compensation paid by France Télécom.

Legler répondait au critère visé au point 10 a) des lignes directrices puisque son actif net était négatif en 2006 (voir le considérant 19).
Legler fulfilled the criterion of point 10(a) of the rescue and restructuring guidelines as it had a negative equity in the year of 2006 (see recital 19).

7. juge regrettable que la Cour des comptes n'ait pas pu prendre en compte le rapport annuel d'activité du CdR, puisque celui-ci n'était pas encore publié à la date de l'achèvement de l'audit conduit par la Cour;
7. Finds it regrettable that the Court of Auditors was unable to take account of the CoR's annual activity report as it had not been produced before the Court's audit was concluded;

Il indiquait aussi qu’il n’était pas possible de déterminer le nombre effectif des aéronefs inscrits dans le registre parce que celui-ci n’était pas convenablement tenu à jour.
It also noted that it was not possible to determine the actual number of aircraft on the register as it was not properly maintained.

Nous estimions qu’il n’était approprié pour aucun gouvernement de faire une déclaration unilatérale quant au statut du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe, puisque celui-ci était la propriété de la totalité des membres de l’Union européenne.
We did not feel it was appropriate for any one government to make a unilateral declaration as to the status of the draft Constitutional Treaty, given the fact that the Constitutional Treaty was owned by the totality of the members of the European Union.

Un producteur-exportateur et plusieurs importateurs ont fait valoir que l’utilisation des données sur les importations fournies par Eurostat n’était pas appropriée pour déterminer le volume et la part de marché des importations du produit concerné, car celui-ci n’était pas couvert par un code NC distinct.
One exporting producer and certain importers alleged that the use of Eurostat import data are inappropriate in determining the volume and market share of imports of the product concerned since there is no separate CN code for it.

La portée du programme 2007 est beaucoup plus vaste que celle du programme qui le précède, puisque celui-ci a pour seul objet les impôts indirects, particulièrement la TVA, tandis que celui-là vise également à associer les fonctionnaires chargés de la fiscalité directe.
The scope of the 2007 programme is considerably wider than that of its predecessor. The latter only covered indirect taxation, in particular VAT, while the new programme also seeks to involve officials dealing with direct taxation.

Il se peut que le président du Conseil Verhofstadt entre dans l’histoire, mais alors dans la peau de celui qui a poussé le bouchon tellement loin que même le président de la Commission, M. Prodi, en est venu à refuser de tenir une conférence de presse avec lui, celui qui a refusé de protéger le néerlandais alors qu’il avait défendu les droits des Flamands, celui qui change de principes comme de chemises, celui qui s’était fait connaître comme le défenseur d’un État réduit à la portion congrue et de la déréglementation mais qui s’est transformé en défenseur du centralisme européen, du super-État qui a transformé l’invention de règles en une sorte de discipline olympique.
The President-in-Office of the Council, Mr Verhofstadt, may well go down in history, albeit as the man who took things to such extremes that even Commission President, Mr Prodi, refused to hold any more press conferences with him, as the once pro-Flemish politician who refused to protect the Dutch language, as the man who abandoned all his principles, who was once known as the advocate of slimmed-down government and of deregulation but who became the partisan of European centralism exercised by a superstate and who turned inventing little rules into a kind of Olympic discipline.

C'est le troisième rapport de ce type depuis l'adoption du PACI en 1998, dont il marque la mi-parcours puisque celui-ci doit être achevé en 2003.
It is the third of this type since the adoption of the RCAP in 1998 and comes at the midpoint of the RCAP which is due to be completed by 2003.