Traduction de «puisqu'il doit permettre » (Français → Anglais) :

Des rapports publiés par le Centre commun de recherche de la Commission européenne ont montré que les critères proposés pour les déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation, pour les procédés et techniques de traitement, ainsi que pour les débris de cuivre issus de l’opération de valorisation atteignent ces objectifs puisqu’ils devraient permettre d’obtenir des débris de cuivre exempts de propriétés dangereuses et présentant une teneur en métaux autres que le cuivre et en composés non métalliques suffisamment faible.
Reports of the Joint Research Centre of the European Commission have shown that the proposed criteria on the waste used as input in the recovery operation, on the treatment processes and techniques, as well as on the copper scrap resulting from the recovery operation fulfil those objectives as they should result in the generation of copper scrap devoid of hazardous properties and sufficiently free of metals other than copper and non-metallic compounds.

45. reconnaît que les États membres sont responsables de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, conformément au principe de subsidiarité, mais que l'Union doit les soutenir dans leurs actions; considère que ce processus, par l'intermédiaire d'examens par les pairs et d'échanges de bonnes pratiques, peut aider les États membres à mener les réformes structurelles nécessaires, à assouplir le marché du travail et à créer les conditions requises pour permettre aux entreprises de créer des emplois; souligne toutefois combien il est important que les États membres agissent rapidement, puisque l'inaction aurait des conséquences graves dans toute l'Union; demande la participation des parlements nationaux et des autorités locales et régionales dans la conception et la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme, y compris par des dispositifs de gouvernance à plusieurs niveaux;
45. Recognises that Member States are responsible for achieving the Europe 2020 targets, in line with the subsidiarity principle, with the EU supporting them in their actions; considers that the process has the potential, through peer review and the sharing of best practice, to support Member States in carrying out necessary structural reforms, increasing labour market flexibility and putting in place conditions for businesses to create jobs; stresses, however, the importance of timely Member State action, since non-action would have serious consequences across the EU; calls for the involvement of national parliaments and local and regional authorities in the design and implementation of the National Reform Programmes, including through multi-level governance arrangements;

L’enquête de réexamen a montré que les élévateurs, gerbeurs, tables élévatrices et chariots peseurs sont principalement employés par les mêmes utilisateurs, mais que leurs utilisations sont différentes, puisqu’ils doivent permettre, par exemple, de soulever la charge à une hauteur plus grande, de gerber la charge, de fonctionner comme plan de travail ou de peser la charge.
The review investigation has shown that HSSWT are mainly used by the same users as HPT, however, their uses are different, e.g. lifting the load higher, stacking the load, functioning as work level or weighing the load.

− (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je salue le rapport présenté par M. Pomés Ruiz, puisqu’il représente une mesure supplémentaire pour rendre les institutions européennes plus responsables et transparentes et puisqu’il doit permettre à tous les citoyens d’examiner et de surveiller de plus près le processus décisionnel entourant l’utilisation des fonds UE, améliorant ainsi les principes de base de notre système démocratique.
− (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I welcome the report presented by Mr Pomés Ruiz, as it represents a further measure to make the European institutions more accountable and transparent, and is designed to enable all citizens more closely to scrutinise and monitor the decision-making process surrounding the use of EU funds, thereby enhancing the basic principles of our democratic system.

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport que nous examinons aujourd’hui est essentiel à l’harmonisation des marchés financiers, puisqu’il va permettre aux titres d’être émis à la cotation sur tous les marchés européens.
– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the report being debated today is vital for harmonising financial markets, since it will allow securities to be quoted on the stock exchange lists of all European markets.

Cette réunion doit être organisée et doit régler les questions en suspens avant le 1er mai, date de l’entrée en vigueur de l’élargissement, puisque l’objectif logique de ce projet était de permettre l’élargissement de l’Union européenne.
This meeting must be held, and must resolve matters, before 1 May, when enlargement is due to take place, for this project is, logically speaking, intended to enable the European Union to be enlarged.

(17) l'autorisation de replantation en vigueur est nécessaire pour permettre le renouvellement normal des vignobles épuisés; le système existant doit donc être maintenu, sous réserve des contrôles nécessaires; aux fins d'une plus grande souplesse, le système doit également permettre, sous réserve des contrôles nécessaires, l'acquisition et l'utilisation de droits de replantation avant que n'ait lieu l'arrachage correspondant; il convient de respecter les droits de replantation acquis dans le cadre de la réglementation communautaire ou nationale antérieure; par ailleurs, le transfert de droits de replantation d'une exploitation à une autre doit être possible, sous réserve de contrôles stricts et pour autant que ledit transfert s'inscrive dans la politique de qualité ou concerne les vignes mères de greffons ou soit lié au transfert d'une partie de l'exploitation; pour assurer le bon fonctionnement de l'organisation commune du marché, il convient de maintenir ces transferts à l'intérieur du même État membre;
(17) the existing permission to replant vines is necessary to allow the normal renewal of exhausted vineyards; the existing system should therefore be maintained subject to the necessary checks; for greater flexibility the system should also permit, subject to the necessary checks, the acquisition and use of replanting rights before the related grubbing-up takes place; replanting rights acquired under prior Community or national legislation should be respected; furthermore, it should be possible to transfer replanting rights to another holding, subject to strict controls, provided that this transfer is in pursuit of quality or conerns the areas intended for graft nurseries or is connected with the transfer of part of the holding; in order to ensure the smooth running of the common organisation of the market, these transfers should be maintained within the same Member State;

Il convient de signaler que le protocole additionnel de 1975 n'a aucun rapport avec la convention examinée ici, puisqu'il se borne à modifier l'article XXIV du concordat de manière à permettre aux tribunaux civils de prononcer le divorce de mariages conclus conformément au concordat, ce qui n'était permis, dans la version originale du concordat, ni aux tribunaux civils ni aux tribunaux ecclésiastiques, puisque le droit canonique ne reconnaît pas la dissolution du mariage par divorce.
It is necessary to point out that the 1975 additional Protocol has no bearing on this Convention because it is limited to amending Article XXIV of the Concordat to enable civil courts to issue a decree of divorce in the case of canonical marriages, which was forbidden to both civil and ecclesiastical courts by the original version of the Concordat as canonical law does not recognise the dissolution of marriage by divorce.

considérant que cette procédure doit permettre à chaque État membre de constater que chaque type de véhicule a été soumis aux contrôles prévus par les directives particulières et relevés sur une fiche de réception ; qu'elle doit également permettre aux constructeurs d'établir un certificat de conformité pour tous les véhicules conformes à un type réceptionné ; que, lorsqu'un véhicule est accompagné de ce certificat, il doit être considéré par tous les États membres comme conforme à leurs propres législations ; qu'il convient que chaque État membre informe les autres États membres de la constatation faite, par l'envoi d'une copie de la fiche de réception établie pour chaque type de véhicule réceptionné;
Whereas that procedure must enable each Member State to ascertain whether a vehicle type has been submitted to the checks laid down by separate Directive and listed in a type approval certificate ; whereas that procedure must enable manufacturers to complete a certificate of conformity for all vehicles which conform to an approved type ; whereas a vehicle accompanied by such a certificate must be considered by all Member States as conforming to their own laws ; whereas each Member State should inform the other Member States of its findings by sending a copy of the type approval certificate completed for each vehicle type which has been approved;