Traduction de «procédure doit permettre » (Français → Anglais) :

La procédure de certification de la conformité des documents conservés sur des supports de données généralement acceptés avec les originaux est définie par les autorités nationales. La procédure doit permettre de garantir que les versions détenues sont conformes aux dispositions légales nationales et fiables à des fins d'audit.
The procedure for certification of conformity of documents held on commonly accepted data carriers with the original document shall be laid down by the national authorities and shall ensure that the versions held comply with national legal requirements and can be relied on for audit purposes.

Cette accélération de la procédure doit permettre à la Commission de décider la saisine de la Cour de Justice dans un délai de six mois à compter de la mise en demeure des Etats membre concernés.
This faster procedure should enable the Commission to decide whether to take the case to the Court of Justice within six months of the letter giving the Member State formal notice to act.

Une description des faits que la personne est soupçonnée ou accusée d'avoir commis, y compris, lorsqu'ils sont connus, l'heure et le lieu, ainsi que la qualification juridique éventuelle de l'infraction présumée, doit être donnée de manière suffisamment détaillée par rapport à la phase de la procédure à laquelle elle intervient, pour préserver l'équité de la procédure et permettre un exercice effectif des droits de la défense.
A description of the facts the person is suspected or accused of having committed including, where known, the time and place, as well as the possible legal classification of the alleged offence should be given in enough detail, in relation to the phase of the proceedings when it is given to safeguard the fairness of the proceedings and allow for an effective exercise of the right of defence.

Tout en restant succincte, cette demande doit néanmoins être suffisamment complète et contenir toutes les informations pertinentes de manière à permettre à la Cour, ainsi qu’aux intéressés en droit de déposer des observations, de bien comprendre le cadre factuel et réglementaire de l’affaire au principal. Conformément à l'article 94 du règlement de procédure, la demande de décision préjudicielle doit contenir, outre le texte même des questions posées à la Cour à titre préjudiciel:
That request must be succinct but sufficiently complete and must contain all the relevant information to give the Court and the interested persons entitled to submit observations a clear understanding of the factual and legal context of the main proceedings. In accordance with Article 94 of the Rules of Procedure, the request for a preliminary ruling must contain, in addition to the text of the questions referred to the Court for a preliminary ruling:

Pour permettre à la Cour de décider rapidement s’il convient de mettre en œuvre la procédure accélérée ou la procédure préjudicielle d’urgence, la demande doit exposer avec précision les circonstances de droit et de fait qui établissent l’urgence et, notamment, les risques encourus si le renvoi suit la procédure ordinaire.
To enable the Court to decide quickly whether the expedited procedure or the urgent preliminary ruling procedure should be applied, the request must set out precisely the matters of fact and law which establish the urgency and, in particular, the risks involved in following the ordinary procedure.

"(7bis) il convient de recourir à la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de protée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte adopté selon la procédure visée à l'article 251 du TCE, y compris en supprimant certains de ces éléments, ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels; cette procédure doit permettre aux deux branches de l'autorité législative d'effectuer un contrôle préalable à l'adoption de telles mesures.
'(7a) The regulatory procedure with scrutiny should be followed as regards measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic instrument adopted in accordance with the procedure referred to in Article 251 TEC, inter alia by deleting some of those elements or by supplementing the instrument by the addition of new non-essential elements; this procedure should enable the two arms of the legislative authority to scrutinise such measures before they are adopted.

24. se félicite de l'appui que continue de donner le Conseil à l'établissement d'un Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui soit fort, convaincant et efficace, avec les caractéristiques essentielles suivantes: il doit s'agir d'un organe permanent ayant un nombre de sessions suffisant d'une durée adéquate pour lui permettre d'exécuter dûment son mandat, il doit être capable de faire face à des situations d'urgence, le système des procédures spéciales doit être retenu et la commission des ONG devrait être réformée de façon à permettre un fort niveau de participation des ONG indépendantes; demande au Conseil de continuer à agir en vue d'établir des normes pour la qualité de membres du nouveau Conseil des droits de l'homme des Nations unies, y compris des procédures d'élection requérant le vote direct et individuel à la majorité absolue des membres, qui permettraient de garantir la crédibilité et l'efficacité du nouvel organisme; à cet égard, est préoccupé par le fait que des pays affichant de piètres résultats en matière de droits de l'homme aient été élus comme membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et souligne par conséquent qu'il importe d'établir un examen universel "par des pairs" en vue d'examiner la situation des droits de l'homme dans tous les pays et de contrôler la mise en œuvre des conventions et normes internationales; déplore qu'au cours des derniers mois de 2005, les États membres de l'Union européenne semblent avoir été mis sur la touche, lors des négociations, par un petit groupe de pays membres des Nations unies, composé de pays qui, eux-mêmes, ont des scores suspects en matière des droits de l'homme; se félicite toutefois de l'accord final obtenu à New York et souhaite vivement une représentation forte et effective de l'Union européenne au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui a été constitué d'un commun accord;
24. Welcomes the Council's continued support for the establishment of a strong, forceful and effective UN Human Rights Council, with the following essential characteristics: it must be a standing body with a sufficient number of sessions of adequate length to enable it to properly perform its mandate, it must be capable of responding to urgent situations, the system of Special Procedures must be retained and the Committee of NGOs should be reformed so as to permit a strong level of independent NGO participation; asks the Council to continue to take action to set standards for membership of the new UN Human Rights Council, including election procedures, involving direct and individual votes by an absolute majority of members, which seek to guarantee the credibility and efficacy of the future body; in this regard, is concerned that countries with a poor human rights record have been elected as members of the UN Human Rights Council, and therefore stresses the importance of establishing a universal "peer review" with the task of examining the human rights situation in all countries and monitoring the implementation of international conventions and standards; regrets that during the latter months of 2005 EU Member States appear to have been out-manoeuvred in the negotiations by a small group of UN members composed of countries which themselves have suspect human rights records; nevertheless welcomes the final agreement secured in New York and looks forward to a strong and effective EU representation in the agreed UN Human Rights Council;

24. se félicite de l'appui que continue de donner le Conseil à l'établissement d'un Conseil des droits de l'homme des Nations unies fort, convaincant et efficace, avec les caractéristiques essentielles suivantes: il doit s'agir d'un organe permanent ayant un nombre de sessions suffisant d'une durée adéquate pour lui permettre d'exécuter dûment son mandat, il doit être capable de faire face à des situations d'urgence, le système des procédures spéciales doit être retenu et la Commission des ONG devrait être réformée de façon à permettre un fort niveau de participation des ONG indépendantes; demande au Conseil de continuer à agir en vue d'établir des normes pour la qualité de membres du futur Conseil, y compris des procédures d'élection requérant le vote direct et individuel à la majorité absolue des membres, qui permettraient de garantir la crédibilité et l'efficacité du futur organisme; déplore qu'au cours des derniers mois de 2005, les États membres de l'UE semblent avoir été mis sur la touche, lors des négociations, par un petit groupe de pays membres des Nations unies, composé de pays qui, eux-mêmes, ont des scores suspects en matière des droits de la personne; se félicite toutefois de l'accord final obtenu à New York et souhaite vivement une représentation forte et effective de l'UE au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui a été constitué d'un commun accord;
24. Welcomes the Council's continued support for the establishment of a strong, forceful and effective UN Human Rights Council, with the following essential characteristics: it must be a standing body with a sufficient number of sessions of adequate length to enable it to properly perform its mandate, it must be capable of responding to urgent situations, the system of Special Procedures must be retained and the Committee of NGOs should be reformed so as to permit a strong level of independent NGO participation; asks the Council to continue to take action to set standards for the membership of the future Council, including election procedures, involving direct and individual votes by an absolute majority of members, which seek to guarantee the credibility and efficacy of the future body; regrets that during the latter months of 2005 EU Member States appear to have been out-manoeuvred in the negotiations by a small group of UN members composed of countries which themselves have suspect human rights records; nevertheless welcomes the final agreement secured in New York and looks forward to strong and effective EU representation in the agreed UN Human Rights Council;

(6) Cette procédure doit permettre à chaque État membre de constater que chaque type de véhicule a été soumis aux vérifications prévues par les directives particulières et relevées sur un certificat de réception.
(6) The Community approval procedure is intended to enable each Member State to confirm that each type of vehicle has undergone the checks provided for in the separate directives and has been issued with a type-approval certificate.