Vertaling van "puisqu'elles auraient ensuite " (Frans → Engels) :

Premièrement, elles imposeraient cette location au client. Deuxièmement, elles m'imposeraient leur prix de vente, puisqu'elles auraient ma facture et connaîtraient mon prix coûtant.
Second, they would be able to set their selling price since they would have my invoice and would know my cost price.

Le 31 janvier 2008, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes est intervenu pour faire valoir que les dispositions du projet de loi C-219 permettant aux volontaires des services d’urgence de déduire certains montants de leur revenu imposable devaient être précédées d’une motion de voies et moyens, puisqu’elles auraient pour effet de remplacer plusieurs allègements fiscaux édictés par le Parlement dans la foulée de l’adoption de la Loi d’exécution du budget 2006.
On January 31, 2008, the hon. Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons rose to argue that the provisions of Bill C-219 to allow volunteer emergency workers to deduct certain amounts from their taxable income needed to be preceded by the adoption of a ways and means motion because they would have the effect of replacing several tax relief measures enacted by Parliament following the adoption of the Budget Implementation Act, 2006.

Les aides octroyées à des entreprises en difficulté entraînent de fortes distorsions de concurrence puisqu'elles maintiennent artificiellement sur le marché des entreprises qui, sinon, auraient quitté celui-ci.
Aid granted to companies in difficulty is highly distortive of competition as it artificially keeps a company in the market that would otherwise have left it.

Les motions n 4, 45 et 75 ne seront pas non plus choisies puisqu’elles auraient pu être présentées au comité.
Furthermore, Motions Nos. 4, 45 and 75 will not be selected by the Chair, since they could have been submitted to the committee for its consideration.

le financement est utilisé exclusivement pour créer (construire) les infrastructures, puisqu'elles seront ensuite exploitées aux conditions du marché,
the funding is used exclusively for the establishment (construction) of the facility as the subsequent operation will take place on market terms,

Elle observe ensuite que le fait que le Tribunal ait réécrit le critère litigieux pour le juger légal porte atteinte à ses droits à la défense en la privant du droit de s’appuyer ledit texte réécrit pour organiser sa défense, puisqu’elle ne connaissait pas le sens de cette réécriture au moment de la développer, tout en le lui opposant.
It notes next that the fact that the General Court rewrote the contested criterion in order to hold that it is lawful adversely affects the rights of the defence by depriving it of the right to rely on that rewritten text for the purposes of its defence, since it was unaware of the meaning of that rewritten text at the time it developed that defence, while opposing it.

Je ne veux pas que cette personne aille en prison ou qu'on lui impose une amende d'un million de dollars, mais je veux au moins qu'elle reçoive un avertissement sévère et que ses dépenses ne soient pas considérées comme des dépenses électorales, puisqu'elles auraient dû être autorisées par l'agent officiel, comme la loi le demande, mais qu'elles ne l'ont pas été.
The law is very clear and must be upheld. I don't want to send this person to jail or slap him with $1 million fine, but at the very least, I want him to be issued a stern warning and I don't want any of the expenses he incurred to be deemed election expenses, since they should have been, but were not, approved by the official agent, as stipulated in the act.

Elles ont ensuite fait valoir que la mesure notifiée ne constituait pas une aide d’État car, dans la mesure où les autres scénarios qui s’offraient à ÖIAG auraient tous entraîné des coûts plus élevés et où elle a choisi l’option la plus avantageuse, ÖIAG a agi comme l’aurait fait un investisseur opérant en économie de marché dans une situation similaire.
In the alternative, they have argued that the notified measure does not constitute State aid because ÖIAG acted as a market economy investor would have done in a similar situation, in so far as the alternative scenarios facing ÖIAG were all more expensive and ÖIAG chose the least expensive option.

Les publications américaines pourraient facilement le faire, puisqu'elles auraient déjà récupéré leurs coûts au moment de produire une édition canadienne et pourraient aisément se permettre de réduire leurs tarifs publicitaires pour attirer les clients canadiens.
This would be easy for them to do because the U.S. publications would already have covered their costs by the time they produce a Canadian edition and could easily afford to slash their ad rates to attract Canadian customers.

(61) Les autorités espagnoles ont insisté sur le fait que les "remises partielles" de dettes concernent des liquidations d'impôt qui ne sont pas couvertes par des privilèges ou par des gages et celles qui, comme la liquidation de la taxe sur les activités économiques (Impuesto sobre Actividades Económicas - IAE), auraient pu et auraient dû être annulées puisqu'elles supposent une année complète d'activité (condition qui n'est pas remplie dans le cas des années 1995 et 1996 au cours desquelles l'entreprise est restée fermée pendant de nombreux mois):
(61) The Spanish authorities emphasised that the "release" of debts relates to tax assessments not covered by priority claims or prior distraint and those which, like business tax (impuesto sobre actividades economicos - IAE), could and should have been annulled since they are based on a complete year's activity (circumstances which do not apply in the case of 1995 and 1996 when the company was closed down for many months):