Vertaling van "dépenses électorales puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

directeur des dépenses électorales [ directrice des dépenses électorales ]
elections expenses director

plafond des dépenses électorales [ plafond des dépenses d'élection | plafond de dépenses ]
expense limit [ expense ceiling | expenditure ceiling | maximum election expenses | election expense limit | spending ceiling | spending limit ]

un remboursement partiel des dépenses électorales
partial refund of election expenses

dépenses électorales
election expenses | electoral expenses

plafonnement des dépenses de campagne électorale
ceiling of campaign expenses | upper limit of electoral campaign costs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, les vérifications faites par des vérificateurs externes sont seulement des opérations comptables qui ne visent pas à déterminer la légalité des dépenses électorales, puisque cela relève de la responsabilité d'Élections Canada.
Moreover, any audits carried out by external auditors are solely accounting exercises that are not designed to determine the legality of election spending, as that is the purview of Elections Canada.

Troisièmement, il a été trouvé coupable de fournir un rapport de campagne électoral contenant des renseignements faux ou trompeurs puisqu'il a omis de rendre compte d'une contribution de campagne et de dépenses électorales, contrairement à ce qui est prévu aux alinéas 463 (1)a) et 497(3)v) et au paragraphe 500(5) de la Loi électorale; et il a enfreint les alinéas 463(1)b) et 597(3)v) et le paragraphe 500(6) de la même loi en fournissant un rapport de campagne qui ne présente pas, pour l'essentiel, les renseignements exigés, en omettant de rendre compte d'une contribution et de dépenses électorales.
Third, he was found guilty of providing an election campaign return containing a false or misleading material statement in omitting to report a campaign contribution and election expense, contrary to paragraphs 463(1)(a) and 497(3)(v) and subsection 500(5) of the Elections Act, and violating by providing a campaign return that did not substantially set out the required information by omitting to report a campaign contribution and election expense, contrary to paragraphs 463(1)(b) and 597(3)(v) and subsection 500(5).

[ .] un rapport de campagne électorale contenant des renseignements faux ou trompeurs puisqu'il a omis de rendre compte d'une contribution de campagne et de dépenses électorales [ .]
.campaign return containing a false or misleading material statement in omitting to report a campaign contribution and election expense.

Puisqu'on parle de Budget supplémentaire des dépenses, pouvez-vous me dire si le fait que la fameuse question des dépenses électorales de 2005-2006, qui était devant la Cour fédérale et pour laquelle vous êtes allé en appel, est en suspens vous cause des dépenses supplémentaires?
Since we are discussing the Supplementary Estimates, can you tell me whether the fact that the 2005-2006 election spending case, which was before the Federal Court and which prompted your appeal, is still pending is resulting in additional expenditures for you?

Je ne veux pas que cette personne aille en prison ou qu'on lui impose une amende d'un million de dollars, mais je veux au moins qu'elle reçoive un avertissement sévère et que ses dépenses ne soient pas considérées comme des dépenses électorales, puisqu'elles auraient dû être autorisées par l'agent officiel, comme la loi le demande, mais qu'elles ne l'ont pas été.
The law is very clear and must be upheld. I don't want to send this person to jail or slap him with $1 million fine, but at the very least, I want him to be issued a stern warning and I don't want any of the expenses he incurred to be deemed election expenses, since they should have been, but were not, approved by the official agent, as stipulated in the act.