Vertaling van "puisqu'elle indique " (Frans → Engels) :

Au contraire, la note du 21 décembre 2004 laisse entendre que la cession serait réalisée sans distinction entre les passifs et à un prix positif puisqu’elle indique que «[d]ès que la cession sera réalisée, les produits qui en résulteront seront utilisés pour le remboursement des passifs de la personne morale Sernam, dont l’aide incompatible, dans le cadre des procédures nationales habituelles».
On the contrary, the note of 21 December 2004 gives the impression that the disposal would be carried out without distinction between the liabilities and at a positive price, since it indicates that ‘as soon as the disposal has been carried out, the proceeds will be used to repay the liabilities of the legal person Sernam, including the incompatible aid, under normal national procedures’.

L’une des raisons principales pour laquelle un partenaire commercial tel que le Canada préfère adopter cette approche est qu’elle permet une transparence et une sécurité juridique bien plus importantes, puisqu’elle indique très clairement quels services sont exclus de l’ouverture du marché, y compris là où des monopoles et des exclusivités pourraient exister dans le secteur public.
A key reason why a trading partner like Canada prefers a negative list is that it provides much greater transparency and legal security, because it makes very clear which services are excluded from market opening, including also where monopolies and exclusive rights may exist in the public sector.

La CCCLA a indiqué que l’existence de telles ententes sur le marché de l’Union faisait peser des doutes sur la fiabilité des données relatives au préjudice telles qu’elles ressortent de la plainte et de l’enquête (notamment en ce qui concerne les prix et les volumes de ventes, la part de marché et les bénéfices), puisqu’elles ne rendent pas compte d’une situation qui correspond au fonctionnement normal de ce marché.
CCCLA stated that the presence of collusive practices on the Union market may render the injury data (namely sales prices, sales volumes, market share and profits) both in the complaint and collected throughout the investigation unreliable given that they do not represent a situation that reflects the normal operation of the market.

Les autorités françaises ne contestent pas cette analyse puisqu’elles indiquent que «l’appel à projets no 2 s’adresserait aux grandes entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la mer, c’est-à-dire aux entreprises de plus de 750 salariés et de plus de 200 millions EUR de chiffre d’affaires, ces entreprises étant exclues du FEP, comme c’est le cas pour les entreprises de transformation des produits agricoles. [.] Les autorités françaises sont bien conscientes que la lecture des lignes directrices pêche et aquaculture de 2004 associée à celle de l’article 104 du règlement (CE) no 1198/2006 relatif au fonds européen pour la pêche amène la Commission à indiquer que les grandes entreprises ne peuvent bénéficier d’aides publiques».
The French authorities do not contest this analysis as they state that ‘the call for projects No 2 would be addressed to large undertakings in the marine products processing and marketing sector, that is to undertakings with more than 750 employees and a turnover of more than 200 million euro, as such undertakings are excluded from the EFF, as is the case for undertakings processing agricultural products (.) The French authorities are aware that reading the 2004 fisheries and aquaculture guidelines in conjunction with Article 104 of Regulation (EC) No 1198/2006 relating to the European Fisheries Fund leads the Commission to state that large undertakings may not benefit from public aid’.

Dans sa récente communication relative à la conciliation de la vie privée, familiale et professionnelle, la Commission européenne semble reconnaître le bien-fondé d'une telle perspective puisqu'elle indique, dans la partie relative à l'organisation du travail, que les politiques publiques de conciliation doivent également concerner les jeunes femmes et les jeunes hommes qui sont encore dans l'enseignement supérieur.
In its recent Communication on reconciling professional, private and family life the Commission seems to recognise the good sense of this view because the section on work organisation states that public policies in this area should also be addressed to young women and men who are still in higher education.

Peu après, elle avait fait l’objet d’énormes pressions visant à la faire changer d’avis, ce qui fut effectivement le cas puisqu’elle indique désormais qu’une utilisation limitée de ces produits pourrait être autorisée, ce qui reviendrait à les commercialiser.
Subsequently, sustained pressure was brought to bear on the Commission to persuade it to change its position, which it now has. The Commission is now saying that it may allow limited use of the substances, which implies that they will be released on to the market.

Peu après, elle avait fait l'objet d'énormes pressions visant à la faire changer d'avis, ce qui fut effectivement le cas puisqu'elle indique désormais qu'une utilisation limitée de ces produits pourrait être autorisée, ce qui reviendrait à les commercialiser.
Subsequently, sustained pressure was brought to bear on the Commission to persuade it to change its position, which it now has. The Commission is now saying that it may allow limited use of the substances, which implies that they will be released on to the market.

De plus, les circonstances spécifiques de cette affaire indiquent clairement que les autorités britanniques elles-mêmes estimaient que les règles relatives aux aides d’État étaient applicables, puisqu’elles ont constamment inclus les dépenses au titre du régime dans les rapports annuels sur les aides d’État britanniques envoyés à la Commission conformément aux obligations communautaires.
In addition, the specific circumstances of this case clearly show that the United Kingdom considered the State aid rules to be applicable, as they have continuously included the expenditure under the scheme in the annual UK State aid reports submitted to the Commission in accordance with Community obligations.

La communication laisse cependant aussi la voie libre pour des éclaircissements plus poussés, puisqu'elle indique, d'une part, que les documents BREF "doivent être pris en compte par les autorités compétentes lors de l'examen des demandes d'autorisation et de l'établissement des conditions d'autorisation" et, d'autre part, que "les documents BREF n'établissent aucune norme légalement contraignante" (p. 16; c'est nous qui soulignons).
However, also the Communication leaves room for further clarity when it states, on the one hand, that the BREF documents "are to be taken into account by competent authorities when considering permit applications and establishing permit conditions" and, on the other hand, that BREF documents do not set any legally binding standards (p. 16, emphasis added).

La Commission lui a répondu par deux lettres, du 22 octobre et du 13 novembre 1996, indiquant qu'elle n'avait pas l'intention de prendre de telles mesures, puisqu'elle n'était pas encore en position de déterminer s'il y avait ou non aide d'État.
The Commission replied to the complainant by two letters of 22 October and 13 November 1996, setting that it did not intend to take interim measures since it was not yet in a position to establish whether State aid was involved.