Vertaling van "étaient applicables puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, d'après certains articles de presse et d'après ce que m'ont dit mes collègues, les experts qui ont comparu hier n'étaient pas d'accord avec une telle idée pour un certain nombre de raisons, notamment qu'elle n'est pas applicable puisqu'on peut contourner une telle règle par des placements liés aux produits dérivés ou à d'autres mécanismes.
According to the press report and according to reports I have had from my colleagues here, the experts who came yesterday were not supportive of that idea for a number of reasons; for one, it is not enforceable, because you can get around it with derivatives and other mechanisms.

Étant donné que les mesures semblaient avoir pour objectif principal d’aider une entreprise en difficulté, la Commission a considéré que les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (5) (ci-après les «lignes directrices de 2004») étaient applicables puisque la mesure 7, si elle devait constituer une aide d’État, a été adoptée après l’entrée en vigueur desdites lignes directrices.
As the primary objective of the measures appeared to be to assist a company in difficulty, the Commission took the view that the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (5) (hereinafter ‘the 2004 Guidelines’) applied, since measure 7, in the event that it were to constitute State aid, was adopted after those guidelines entered into force.

Ainsi, l'avis contraignant de la DGT et la décision du TEAC étaient pleinement en ligne avec le contenu et le champ d'application des deux décisions de la Commission, puisque la survaleur financière, résultant des prises de participations directes et indirectes, réalisées au moment où la Commission a reconnu l'existence d'une confiance légitime pour les bénéficiaires, n'est pas sujette à récupération et que les conditions spécifiques incluses dans les première et seconde décisions étaient respectées.
Therefore, the administrative interpretation and the TEAC resolution were fully coherent with the wording and the scope of the two Commission decisions, being not subject to recovery the financial goodwill resulting from direct and indirect acquisitions and that were carried out during the period where the Commission acknowledged the existence of legitimate expectations for the beneficiaries and that met the specific conditions contained in the First and Second Decisions.

Si je peux ajouter quelque chose, puisque nous traitons de cette question, nous avons eu l'occasion de parler à des représentants de Développement des ressources humaines Canada, DRHC, et d'après ce que nous avons appris nous pensons que le gouvernement a essayé de mettre en application certaines de ses idées en avril, certains programmes de stage et d'encadrement, mais que les fonds étaient épuisés dès le mois de mai.
Just as a comment, as we fell in that gap, that pause, we've had the opportunity to talk to Human Resources Development Canada, HRD, and our understanding in those discussions is that I guess the government started in April but the funds had run out in May for some of the youth internship programs and mentoring programs, some of the ideas they had.

De plus, les circonstances spécifiques de cette affaire indiquent clairement que les autorités britanniques elles-mêmes estimaient que les règles relatives aux aides d’État étaient applicables, puisqu’elles ont constamment inclus les dépenses au titre du régime dans les rapports annuels sur les aides d’État britanniques envoyés à la Commission conformément aux obligations communautaires.
In addition, the specific circumstances of this case clearly show that the United Kingdom considered the State aid rules to be applicable, as they have continuously included the expenditure under the scheme in the annual UK State aid reports submitted to the Commission in accordance with Community obligations.

Dans le contexte économique actuel, caractérisé par un fort choc négatif commun, où de nombreux pays traversent des périodes de taux d'inflation négatifs, il semble justifié d'exclure de la liste des pays présentant les meilleurs résultats ceux dont le taux d'inflation moyen s'écarte fortement de la moyenne de la zone euro (0,3 % en mars 2010), tout comme cela avait été fait dans le rapport 2004 sur l'état de la convergence, puisque ces pays présentant des valeurs atypiques ne peuvent raisonnablement pas être considérés comme s'inscrivant parmi les meilleurs du point de vue de la stabilité des prix et que ces valeurs, si elles étaient prises en compte, influeraient fortement sur la valeur de référence, ce qui rendrait l'application du critère moins équitable.
In the current economic circumstances characterised by a large common adverse shock, where a significant number of countries face episodes of negative inflation rates, it seems warranted to exclude from the best performers those countries whose average inflation rate is distant from the euro area average inflation (0,3 % in March 2010) by a wide margin — in line with the precedent of the 2004 Convergence Report —, as these outliers cannot reasonably be judged as being best performers in terms of price stability and including them would severely affect the reference value and thus the fairness of the criterion.

Lorsqu’elle a ouvert la procédure d’examen, la Commission a considéré les dispositions du décret non pas comme celles relatives à une nouvelle aide (qui aurait été une aide illégale puisqu’elles étaient déjà en vigueur), mais comme un emploi abusif d’une aide existante en application de l’article 16 du règlement relatif à la procédure d’aide d’État.
In opening an investigation, the Commission considered the provisions of the Executive Order not as a new aid (and illegal aid since they were already put into force) but as a misuse of an existing aid pursuant to Article 16 of the State Aid Procedure Regulation.

Bien que le montant précis de l'aide varie d’une société à l’autre, la Commission a estimé que, puisque ces bénéficiaires potentiels étaient des entreprises à croissance rapide, le régime fiscal en question pouvait avoir des effets considérables sur les trois années d’application prévues.
Although the precise amount of aid varies from company to company, the Commission considered that given the high-growth character of the potential beneficiaries the effects of the scheme would have been considerable over the three years of its planned operation.

Ces accords, qui ne portent que sur les services, n'étaient pas visés par l'ancien règlement par catégorie puisqu'ils ne prévoient pas de lien entre la vente de véhicules neufs et les services d'entretien, dont l'existence était l'une des conditions de l'application de l'ancien règlement par catégorie.
Such agreements, which relate purely to servicing, were not covered by the former block exemption, as they do not provide for a link between the sale of new vehicles and the servicing of vehicles, the existence of which was one of the conditions for the application of the former block exemption regulation.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Luc VAN DEN BOSSCHE Ministre de l'Education de la Communauté flamande Pour le Danemark : M. Niels PULTZ Représentant permanent adjoint Pour l'Allemagne : M. Fritz SCHAUMANN Secrétaire d'Etat au Ministère fédéral de l'Education, des Sciences, de la Recherche et de la Technologie M. Dieter BREITENBACH Ministre des Sciences et de la Culture du Saarland Pour la Grèce : M. Georgios PAPANDREOU Ministre de l'Education nationale et des Cultes Pour l'Espagne : M. Jerónimo SAAVEDRA ACEVEDO Ministre de l'Education et des Sciences M. Alvaro MARCHESI Secrétaire d'Etat à l'Education Pour la France : Mme Françoise HOSTALIER Secrétaire d'Etat à l'Education, chargé de l'enseignement scolaire Pour l'Irlande : Mme Niamh BHREATHNACH Ministre de l'Education Pour l'Italie : M. Giancarlo LOMBARDI Ministre de l'Enseignement Pour le Luxembourg : Mme Erna HENNICOT-SCHOEPGES Ministre de l'Education nationale Pour l'Autriche Mme Elisabeth GEHRER Ministre fédéral de l'Education Pour les Pays-Bas M. Jozef Maria M. RITZEN Ministre de l'Enseignement, de la Culture et des Sciences Pour le Portugal : M. João de VALLERA Représentant permanent adjoint Pour la Finlande M. Olli-Pekka HEINONEN Ministre de l'Education Pour la Suède Mme Ylva JOHANSSON Ministre de l'Education Mme Lil LJUNGGREN LÖNNBERG Secrétaire d'Etat Pour le Royaume-Uni : M. Robin SQUIRE Secrétaire d'Etat à l'Education * * * Pour la Commission : Mme Edith CRESSON Membre * * * Seance conjointe Conseil / Pays associés de l'Europe centrale et orientale et Pays baltes Ont assisté à cette réunion, outres les participants au Conseil "Education", les représentants suivants des Pays associés de l'Europe centrale et orientale et des Pays baltes : Pour la Bulgarie : M. Ilcho DIMITROV Ministre de l'Education, Science et Technologie Pour la Hongrie : M. Zoltán SZABÓ Secrétaire d'Etat au Ministère de la Culture et de ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Luc VAN DEN BOSSCHE Minister for Education of the Flemish-speaking Community Denmark: Mr Niels PULTZ Deputy Permanent Representative Germany: Mr Fritz SCHAUMANN State Secretary, Federal Ministry of Education, Science, Research and Technology Mr Dieter BREITENBACH Minister for Science and Culture, Saarland Greece: Mr Georgios PAPANDREOU Minister for National Education and Religious Affairs Spain: Mr Jerónimo SAAVEDRA ACEVEDO Minister for Education and Science Mr Alvaro MARCHESI State Secretary for Education France: Ms Françoise HOSTALIER State Secretary to the Minister for Education, with responsibility for School Education Ireland: Ms Niamh BHREATHNACH Minister for Education Italy: Mr Giancarlo LOMBARDI Minister for Education Luxembourg: Ms Erna HENNICOT-SCHOEPGES Minister for National Education Austria Ms Elisabeth GEHRER Federal Minister for Education Netherlands: Mr Jozef Maria M. RITZEN Minister for Education, Cultural Affairs and Science Portugal: Mr João de VALLERA Deputy Permanent Representative Finland: Mr Olli-Pekka HEINONEN Minister for Education Sweden: Ms Ylva JOHANSSON Minister for Education Ms Lil LJUNGGREN LÖNNBERG State Secretary United Kingdom: Mr Robin SQUIRE Secretary of State for Education Commission: Ms Edith CRESSON Member Joint Council meeting with the associated countries of Central and Eastern Europe and the Baltic States As well as the participants in the Education Council, the folllowing representatives of the associated countries of Central and Eastern Europe and the Baltic States also attended the meeting: Bulgaria: Mr Ilcho DIMITROV Minister for Education Science and Technology Hungary: Mr Zoltán SZABÓ State Secretary at the Ministry of Culture and Education Mr Zoltán BÁTHORY Deputy State Secretary at the Ministry of Culture and Education Poland: Mr Ryszard CZARNY Minister for National Education Romania: Mr Liviu ...