Traduction de «telles mesures puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures
Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned

objet d'une acquisition au moyen de telles mesures
object of acquisition by means of such measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces exigences devraient s’appliquer de la même manière aux mesures nationales, régionales ou locales visant à contrôler ou favoriser la prescription de certains médicaments, puisque de telles mesures déterminent également la prise en charge effective de ces médicaments par les systèmes publics d’assurance-maladie.
These requirements should equally apply to national, regional or local measures to control or promote the prescription of specific medicinal products as such measures also determine their effective coverage by public health insurance systems.

Ces exigences devraient s'appliquer de la même manière aux mesures nationales, régionales ou locales visant à contrôler ou favoriser la prescription de certains médicaments, puisque de telles mesures déterminent également la prise en charge effective de ces médicaments par les systèmes d'assurance-maladie.
These requirements should equally apply to national, regional or local measures to control or promote the prescription of specific medicinal products as such measures also determine their effective coverage by health insurance systems.

Monsieur le Président, pour ce qui est du premier point qui remet en question le bien-fondé de telles mesures puisqu'il semble qu'elles n'aient pas été utilisée au cours des cinq dernières années, ce n'est pas parce que ces mesures n'ont pas été utilisées qu'elles ne sont pas importantes et que nous n'en aurons pas besoin dans les trois prochaines années.
Mr. Speaker, to answer the first part of the question regarding the point about how these powers appear not to have been used in the last five years and whether we really need them, just because they have not been used does not mean they are not important and that they will not need to be used in the next three years.

43. demande que l'application des "exemptions extraordinaires" soit limitée au gel des avoirs; souhaite la création d'une procédure spécifique pour les objections au cas où un État membre souhaiterait accorder une exemption au gel des avoirs, puisque l'inexistence d'une telle procédure hypothèque l'efficacité d'une telle mesure restrictive, étant donné que les États membres sont uniquement tenus d'informer la Commission préalablement à l'octroi d'une exemption de ce type;
43. Calls for a limited application of the "extraordinary exemptions" to the freezing of assets; calls for the creation of a specific procedure for objections in the event that a Member State wishes to grant an exemption to the freezing of assets, since the efficiency of the restrictive measure is undermined by the lack of such a procedure given that the Member States are only required to inform the Commission in advance of such an exemption;

43. demande l’application limitée des "exemptions extraordinaires" au gel des avoirs; demande toutefois que soient prévues des “exemptions humanitaires” ainsi qu’un système permettant l’accès aux soins de première nécessité; souhaite la création d’une procédure spécifique pour les objections au cas où un État membre souhaiterait accorder une exemption au gel des avoirs, puisque l’inexistence d’une telle procédure hypothèque l’efficacité d’une telle mesure restrictive, étant donné que les États membres sont uniquement tenus d’informer la Commission préalablement à l’octroi d’une exemption de ce type;
43. Calls for a limited application of the ‘extraordinary exemptions’ to the freezing of assets; calls, however, for the introduction of ‘humanitarian exemptions’, such as a system to permit access to basic medical care; calls for the creation of a specific procedure for objections in the event that a Member State wishes to grant an exemption to the freezing of assets, since the efficiency of the restrictive measure is undermined by the lack of such a procedure given that the Member States are only required to inform the Commission in advance of such an exemption;

Malgré cela, j’ai voté pour le rapport puisque, dans la partie la plus importante, le Parlement dit qu’il ne faut pas condamner le partage non commercial des fichiers. Par ailleurs, si l’amendement 1 ou 2 est accepté, il n’y aura pas de recours à des mesures telles que le blocage de l’accès à l’internet parce que de telles mesures violent les libertés fondamentales et les droits de l’homme et sont contraires aux principes de la réponse proportionnée, de l’efficacité et de la valeur dissuasive.
Despite this I am voting for the report since, in the most important parts, Parliament says that non-commercial file sharing should not be criminalised and, if Amendments 1 or 2 go through, there will be no recourse to such measures as blocking access to the Internet because they violate fundamental freedoms and human rights and are contrary to the principles of proportionate response, effectiveness and deterrent value.

Toutefois, la directive ne contient aucune disposition juridiquement contraignante permettant d'autoriser ou d'interdire de telles mesures puisqu'elles ne relèvent pas de son cadre.
However, the Directive does not contain any legally binding provisions that would either allow or prevent such measures, since these are not within its scope.

Ce n'est pas de gaieté de coeur que l'opposition officielle appuie une telle mesure puisque, en négociation de travail, l'offre finale est vraiment une mesure de dernier recours.
It is reluctantly that the official opposition supports such a measure since, in the context of labour negotiations, the final offer is truly a last resort.

Les articles précités, et notamment l'article 93 par. 3 b, permet une telle mesure puisqu'elle est destinée à "promouvoir le réalisation d'un projet important d'intérêt commun".
The Articles mentioned, notably Article 92(3)(b), allow schemes of this kind which are intended to "promote the execution of an important project of common European interest".

Mme Meyer : Pour faire suite à la recommandation que j'ai formulée plus tôt, je dirais que, à mon avis, pour permettre à beaucoup d'administrateurs d'y voir plus clair, il faudrait que l'on puisse énoncer clairement qu'il revient aux écoles de prendre des mesures à l'égard des cas de cyberintimidation qui ont une incidence négative sur la communauté d'un établissement, surtout dans les cas où une administration estime que ce n'est pas à elle de prendre de telles mesures puisque l'acte a été commis à l'extérieur du périmètre de l'école, qu'il n'avait aucun lien avec une activité de l'école et que le responsable a utilisé son propre matériel pour le commettre. Il faut que le gouvernement fédéral indique clairement ce qui relève de la compétence des écoles en matière de cyberintimidation.
Ms. Meyer: To echo my earlier recommendation, I think it would help clear the waters for a lot of administrators to be able to make that clear statement that it is within the jurisdiction of the school to take action in a case of cyberbullying that is impacting the health of the school community, particularly when they feel like " this took place off school property, on their own private devices, outside of a school activity — why does this fall into my lap?'' We need a clear message from the federal government where the school's jurisdiction lies in the case of cyberbullying.