Traduction de «novembre 1996 indiquant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles [ Oimpauto ]
Vehicle Duty Ordinance of 20 November 1996 [ VDO ]

Roumanie : Mise à jour relative à la situation de la minorité hongroise depuis les élections de novembre 1996
Romania: Update on the Situation of the Hungarian Minority Since the November 1996 Elections

Rapport du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes, mai-novembre 1996
Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons, May-November, 1996

Règlement du 28 novembre 1996 relatif à la délivrance des patentes du Rhin | Règlement des patentes du Rhin
Ordinance of 28 November 1996 on the Granting of Licences for the Rhine | Rhine Licence Ordinance [ RLO ]

Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales [ Oimpmin ]
Mineral Oil Tax Ordinance of 20 November 1996 [ MinOTO ]

El Salvador : Chronologie des événements, novembre 1994 - décembre 1996
El Salvador: Chronology of Events, November 1994-December 1996

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce principe, qui a été accepté dans l'Accord sur l'harmonisation environnementale à l'échelle du Canada approuvé par le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) le 20 novembre 1996, indique que :
The principle as accepted in the Canada-Wide Accord on Environmental Harmonization approved by the Canadian Council of Ministers of the Environment on November 20th, 1996 states:

Attendu que, par le décret C.P. 1997-296 du 4 mars 1997, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément à l’article XXIX de l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili, signé le 18 novembre 1996, l’Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie aura reçu de l’autre partie une notification écrite indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences législatives relatives à l’entrée en vigueur de l’Accord;
Whereas, by Order in Council P.C. 1997-296 of March 4, 1997, the Governor in Council declared that, in accordance with Article XXIX of the Agreement on Social Security between the Government of Canada and the Government of the Republic of Chile, signed on November 18, 1996, the Agreement shall enter into force on the first day of the fourth month following the month in which each Party shall have received written notification from the other Party that it has complied with all statutory requirements for the entry into force of the Agreement;

Les vérifications que nous avons effectuées en novembre 1996 à Revenu Canada, par exemple, indiquent que ça peut prendre des mois, et même des années, à doter des postes dans la fonction publique.
Our November 1996 audits of Revenue Canada, for example, indicate that staffing jobs in the public service can take months, if not years.

En novembre 1996, le Secrétariat du Conseil du Trésor a répondu à ces recommandations en indiquant qu'il étudiait la question et élaborait une politique dont la mise en oeuvre était prévue pour l'exercice 1998-1999.
In November 1996, the Treasury Board Secretariat responded to these recommendations that it was researching the issue and developing a policy for implementation in the fiscal year 1998-99.

J'ai écrit au leader parlementaire du gouvernement, l'honorable Joyce Fairbairn, le 6 novembre 1996, pour lui demander où en étaient nos recommandations et lui indiquer que nous aimerions que l'examen débute le plus tôt possible.
I wrote to the Government House Leader, the Honourable Joyce Fairbairn, on November 6, 1996, indicating that we would be interested in knowing what was to happen with our recommendations, further indicating that we would like that review to commence as soon as possible.

La Cour a alimenté la polémique (Arrêt de la Cour du 12 novembre 1996, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil de l'Union européenne) et s'est prononcée contre la requête britannique. Elle a indiqué qu'elle obéissait strictement aux exigences des traités en matière de protection de la santé et de sécurité de tous les travailleurs européens, et n'a pas conclu à une violation du principe de proportionnalité.
The controversy found concrete expression in the judgment handed down on 12 November 1996 in Case C-84/94, United Kingdom v the Council of the European Union, in which the Court of Justice ruled against the British demand, indicating that protecting the health and safety of all European workers was consistent with the Treaty requirement and did not constitute a violation of the proportionality principle.

En outre, comme l'indique une jurisprudence constante de la Cour de Justice, l'article 308 "ne peut servir de base juridique à un acte que si aucune autre disposition du traité ne confère aux institutions communautaires la compétence nécessaire pour arrêter cet acte" (arrêt précité du 12 novembre 1996).
In addition, as is indicated by the settled case-law of the Court of Justice, Article 308 ‘may be used as the legal basis for a measure only where on other Treaty provision confers on the Community institutions the necessary power to adopt it’ (judgement of 12 November 1996, cited above).

Dans son arrêt du 12 novembre 1996, la CJCE (Royaume‑Uni contre Conseil, C84/94, 61994J0084) a souligné à juste titre que la notion de milieu de travail devait faire l'objet d'une interprétation large de la compétence conférée au Conseil, en indiquant que le milieu de travail n'est pas conçu comme une entité fixe mais reflète l'évolution sociale et technique de la société.
In its judgement of 12 November 1996 (United Kingdom v Council, C84/94, 61994J0084), the Court of Justice rightly stressed that the concept of ‘working environment’ should be covered by a broad interpretation of the powers conferred upon the Council, stating that ‘the concept of ‘working environment’ is not immutable, but reflects the social and technical evolution of society’.

H. rappelant que, en réponse à une requête formulée par le ministre danois de la coopération au développement de l'époque au cours de la session du Conseil du 22 novembre 1996, la Commission s'est déclarée prête à examiner les cas spécifiques dans lesquels des problèmes de cohérence avaient surgi et à informer le Conseil en conséquence, indiquant que la pêche et l'immigration pourraient faire l'objet de rapports,
H. recalling that in response to a request from the then Danish Minister for Development Cooperation in the Council of 22 November 1996, the Commission declared its readiness to look into special cases in which problems of coherence had arisen and to inform the Council appropriately, mentioning the areas of fisheries and migration as possible subjects of reports,

Étant donné la situation politique qui prévalait alors, le Parlement s'est limité à essayer de faire progresser le dossier sur les aspects centraux du programme de travail assigné à Marrakech au comité, comme cela est indiqué dans le paragraphe 5 du rapport sur la communication de la Commission (rapport Kreissl-Doerfler, doc. A4-0319/96, adopté par le Parlement le 14 novembre 1996).
Given the prevailing political situation at that time, Parliament confined itself to seeking progress only on the central core of the CTE's Marrakesh Work Programme, conveyed in paragraph 5 of its Report on the Commission's Communication (the KreisslDoerfler Report, Doc.A4-0319/96, adopted by Parliament on 14 November 1996).