Vertaling van "publié au moins six mois avant toute proposition législative éventuelle " (Frans → Engels) :

Le rapport est publié au moins six mois avant toute proposition législative éventuelle.
The report shall be made available at least 6 months prior to any legislative proposal.

L’étude d’impact est mise à la disposition du Parlement européen et du Conseil au moins six mois avant toute proposition législative qui, le cas échéant, viserait à inclure de nouvelles catégories dans le champ d’application de la présente directive.
The impact assessment shall be made available to the European Parliament and to the Council at least six months prior to the submission of any legislative proposal, if appropriate, to include new categories of vehicles within the scope of this Directive.

L'étude d'impact est mise à la disposition du Parlement européen et du Conseil au moins six mois avant toute proposition législative qui, le cas échéant, viserait à inclure de nouvelles catégories dans le champ d'application de la présente directive.
The impact assessment shall be made available to the European Parliament and to the Council at least six months prior to the submission of any legislative proposal, if appropriate, to include new categories of vehicles within the scope of this Directive.

Le rapport est publié au moins six mois avant la présentation de toute proposition législative.
The report shall be made available at least 6 months prior to the submission of any legislative proposal.

Le rapport est publié au moins six mois avant la présentation de toute proposition législative.
The report shall be made available at least six months prior to the submission of any legislative proposal.

Le rapport est publié au moins six mois avant la soumission de toute proposition législative afin d’inclure, le cas échéant, de nouvelles catégories dans le champ d’application de la présente directive.
The report shall be made available at least six months prior to the submission of any legislative proposal, if appropriate, to include new categories within the scope of this Directive.

Le rapport est publié au moins six mois avant la soumission de toute proposition législative afin d'inclure, le cas échéant, de nouvelles catégories dans le champ d'application de la présente directive.
The report shall be made available at least six months prior to the submission of any legislative proposal, if appropriate, to include new categories within the scope of this Directive.

8. Pour permettre aux acteurs du marché de s'adapter à toute modification éventuelle de l'approche suivie pour le calcul de la capacité, les GRT concernés mettent cette nouvelle approche à l'essai en parallèle avec l'approche existante et font participer les acteurs du marché pendant au moins six mois avant de mettre en œuvre une proposition de modification de l'approche qu'ils suivent pour le calcul de la capacité.
8. To enable market participants to adapt to any change in the capacity calculation approach, the TSOs concerned shall test the new approach alongside the existing approach and involve market participants for at least six months before implementing a proposal for changing their capacity calculation approach.

Au plus tard six mois avant la fin de cette période, et ultérieurement en tant que de besoin, le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission, réexaminera la situation en ce qui concerne les dérogations énumérées au paragraphe 3 et statuera à l'unanimité, sur proposition de la Commission, sur la suppression éventuelle de certaines ou de toutes ces dérogations.
At the latest six months before the end of this period, and subsequently as necessary, the Council shall review the situation with regard to the derogations set out in paragraph 3 on the basis of a report from the Commission and shall unanimously determine on a proposal from the Commission, whether any or all of these derogations shall be abolished.