Vertaling van "marchés publics prévoient clairement " (Frans → Engels) :

Les directives relatives aux marchés publics prévoient des obligations spécifiques relatives à la situation personnelle du partenaire privé (situation personnelle du candidat, capacité économique et financière, capacité technique, etc.).
The Public Procurement Directives specify requirements related to the personal capacity of the private partner, such as the personal situation of the candidate, his economic and financial standing, his technical ability, etc.

Les opérateurs de marché et les entreprises d’investissement exploitant une plate-forme de négociation obtiennent l’autorisation préalable de l’autorité compétente concernant les dispositions qu’ils se proposent de prendre en vue de cette publication différée, et communiquent clairement ces dispositions aux participants du marché et au public.
Market operators and investment firms operating a trading venue shall obtain the competent authority’s prior approval of proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall clearly disclose those arrangements to market participants and the public.

L’érection en infractions pénales des formes les plus graves d’abus de marché signale très clairement, en droit, que de tels comportements sont considérés comme inacceptables et adresse au public et aux auteurs potentiels le message que ces comportements sont pris très au sérieux par les autorités compétentes.
Establishing criminal offences for the most serious forms of market abuse sets clear boundaries in law that such behaviours are regarded as unacceptable and sends a message to the public and potential offenders that these are taken very seriously by competent authorities.

En outre, les directives révisées sur les marchés publics (la directive 2014/23/UE sur les contrats de concession, la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et la directive 2014/25/UE sur les services d’utilité publique) prévoient des instruments supplémentaires grâce auxquels les États membres peuvent passer des marchés publics innovants, écologiques ou à finalité sociale.
Furthermore, the revised public procurement Directives (the Concession Directive 2014/23/EU, the Public Sector Directive 2014/24/EU and the Utilities Directive 2014/25/EU) provide additional tools through which Member States can pursue innovative, green or social public procurement.

Plusieurs initiatives relatives au marché intérieur prévoient que les entreprises devraient pouvoir utiliser des moyens électroniques pour communiquer avec les organismes publics, exercer leurs droits et mener des activités commerciales à l'étranger.
Several internal market initiatives foresee that businesses should be able to use electronic means to communicate with public bodies, exercise their rights and do business across borders.

Les nouvelles directives relatives à la passation de marchés publics prévoient que l'ensemble des exigences qu'elles fixent s'appliquent à l'attribution de contrats de service public entrant dans leur champ d'application.
Under the new Public Procurement Directives the award of public service contracts falling within the scope of these Directives is in principle subject to all requirements established therein.

Les directives marchés publics prévoient déjà [72] la possibilité que les pouvoirs adjudicateurs puissent indiquer ou puissent être obligés par un Etat membre d'indiquer dans le cahier des charges l'autorité ou les autorités nationales auprès desquelles les soumissionnaires peuvent obtenir des informations pertinentes sur les obligations relatives aux dispositions de protection et aux conditions de travail dont l'application est obligatoire au lieu où les travaux sont exécutés ou sur les chantiers où sont prestés les services [73].
The public procurement directives already permit [72] contracting authorities to identify, or for them to be obliged by a Member State to identify, in the contract documents the national competent authority or authorities from whom tenderers may obtain relevant information on obligations regarding safety and working conditions which are applicable at the place where the works are carried out or on the sites where the services are provided [73].

[27] Toutes les directives marchés publics prévoient la possibilité, lorsque le critère est l'offre économiquement la plus avantageuse, pour les pouvoirs adjudicateurs de prendre en considération des variantes qui sont proposées par un soumissionnaire et qui satisfont aux exigences minimales spécifiées par le pouvoir adjudicateur.
[27] All the directives allow the contracting authorities, when the criterion used is that of the most economically advantageous offer, to take account of variants which are submitted by a tenderer and which meet the minimum requirements set by the contracting authorities.

4. Les États membres prévoient que l'autorité compétente concernée peut rendre publiques les mesures ou sanctions qui seront appliquées pour non-respect des dispositions adoptées en application de la présente directive, excepté dans les cas où leur publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.
4. Member States shall provide that the competent authority may disclose to the public every measure or sanction that will be imposed for infringement of the provisions adopted in the implementation of this Directive, unless such disclosure would seriously jeopardise the financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved.