Vertaling van "public le public se serait alors rendu " (Frans → Engels) :

Le sénateur Stratton : La question serait alors rendue publique par l'intermédiaire du vérificateur général.
Senator Stratton: It would then be public through the Auditor General.

Si le laboratoire Merck a un nouveau médicament sur le marché et qu'il voudrait qu'il soit approuvé comme médicament qui est capable de faire revivre les morts et que Santé Canada ne trouve aucune preuve que cela soit possible, alors le fait que Santé Canada ait rejeté cette indication ne serait jamais rendu public.
If Merck has a new drug on the market and they want to get it approved to raise people from the dead, and Health Canada does not find any evidence that it does that, the knowledge that Health Canada rejected that indication would never be made public.

Ce rapport est rendu public alors que se tient à Bruxelles, le 10ème Conseil d'Association entre l'Union européenne et l'Algérie, et lui servira de base pour leurs discussions.
The report will be made public at the 10thmeeting of the EU-Algeria Association Council in Brussels, and will serve as the basis for its discussions.

Le ministère a alors indiqué qu'il compilerait un résumé des commentaires, qui serait également rendu public.
The department indicated then that they would compile a " what we heard" document that would be made public.

Des restrictions à l’accès au centre de rétention ne peuvent être imposées que lorsqu’en vertu du droit national, elles sont objectivement nécessaires à la sécurité, l’ordre public ou la gestion administrative du centre de rétention, pour autant que ledit accès n’en soit pas alors considérablement restreint ou rendu impossible.
Limits to access to the detention facility may be imposed only where, by virtue of national law, they are objectively necessary for the security, public order or administrative management of the detention facility, provided that access is not thereby severely restricted or rendered impossible.

Des restrictions à cet accès ne peuvent être imposées que, lorsqu’en vertu du droit national, elles sont objectivement nécessaires à la sécurité, l’ordre public ou la gestion administrative des points de passage, pour autant que ledit accès n’en soit pas alors considérablement restreint ou rendu impossible.
Limits on such access may be imposed only where, by virtue of national law, they are objectively necessary for the security, public order or administrative management of the crossing points concerned, provided that access is not thereby severely restricted or rendered impossible.

Néanmoins, les juridictions ou autres autorités compétentes ne devraient pas pouvoir appliquer l'exception d'ordre public en vue d'écarter la loi d'un autre État membre ou refuser de reconnaître — ou, le cas échéant, d'accepter —, ou d'exécuter une décision rendue, un acte authentique ou une transaction judiciaire d'un autre État membre, lorsque ce refus serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination.
However, the courts or other competent authorities should not be able to apply the public-policy exception in order to set aside the law of another State or to refuse to recognise or, as the case may be, accept or enforce a decision, an authentic instrument or a court settlement from another Member State when doing so would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21 thereof, which prohibits all forms of discrimination.

Le Conseil du Trésor est le seul comité du Cabinet qui dispose d'un fondement législatif en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (1020) M. Mark Holland: Une décision serait alors rendue quant au bien-fondé de l'orientation que veut prendre le ministre, et cette décision serait ensuite communiquée au vérificateur général.
Treasury Board is the only cabinet committee that actually has a legislative base under the Financial Administration Act (1020) Mr. Mark Holland: Then a decision will be rendered there as to the appropriateness of the direction the minister wants to take, and that decision will then be registered with the Auditor General.

Le comité avait convenu alors, à la suite d'un vote, que son témoignage ne serait pas rendu public avant trois ans, ou plus tard si une enquête était toujours en cours.
At that time the committee voted that his testimony would not be made public until three years later, or later still if there was an investigation still pending.

[42] Ces modifications non encadrées ne sont alors acceptables que lorsqu'elles sont rendues nécessaires par un événement imprévisible, ou lorsqu'elles sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
[42] Such unregulated modifications are therefore acceptable only if they are made necessary by an unforeseen circumstance, or if they are justified on grounds of public policy, public security or public health.