Traduction de «avait convenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

salaire minimum convenu [ salaire convenu ]
award wages

port d'embarquement convenu
named port of shipment

port de destination convenu
named port of destination

rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie
remuneration for a building right

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a constaté en l'espèce que Nedalco n’avait pas vendu son site de sa propre initiative, mais qu'il avait convenu avec la municipalité d'un prix d'achat comprenant une indemnisation pour le préjudice subi, conformément à la loi néerlandaise sur l'expropriation, qui invite les parties concernées à trouver un accord amiable avant de lancer la procédure formelle d'expropriation.
In this case the Commission found that Nedalco had not sold its site voluntarily but agreed with the municipality on a purchase price which included compensation for damages, in accordance with the Dutch Expropriation Act which invites parties concerned to find an amicable agreement prior to launching the formal expropriation.

20. rappelle que l'objectif des États membres consistant à atteindre un niveau d'interconnexion du gaz et de l'électricité équivalant au moins à 10 % de leurs capacités de production installées, ainsi que le Conseil européen en avait convenu lors de sommets en 2002, puis en 2007, n'a toujours pas été atteint;
20. Recalls than the Member States’ target to reach a level of electricity and gas interconnections equivalent to at least 10 % of their installed production capacity, as agreed on at the European Council summits in 2002 and 2007, has not yet been achieved;

9. déplore amèrement que l'Union européenne ne soit pas parvenue à enrayer la perte de biodiversité en 2010, comme elle l'avait convenu lors du sommet européen de Göteborg en 2001, et partage les préoccupations dont de nombreux pétitionnaires ont fait part au Parlement;
9. Deeply regrets that the EU's objective, as agreed to at the European Summit in Gothenburg in 2001, to halt biodiversity loss by 2010 has not been met and shares the concern expressed by many petitioners to the European Parliament;

8. déplore amèrement que l'Union européenne ne soit pas parvenue à enrayer la perte de biodiversité en 2010, comme elle l'avait convenu lors du sommet européen de Göteborg en 2001, et partage les préoccupations dont de nombreux pétitionnaires ont fait part au Parlement;
8. Deeply regrets that the EU’s objective, as agreed to at the European Summit in Gothenburg in 2001, to halt biodiversity loss by 2010 has not been met and shares the concern expressed by many petitioners to the European Parliament;

a relevé que la Cour des comptes faisait observer que le tableau des effectifs de 2007 prévoyait 467 emplois temporaires, alors que les crédits budgétaires relatifs aux dépenses de personnel ne permettaient pas de couvrir les frais réels de personnel liés à ces postes et que, par conséquent, l'Agence avait convenu avec la Commission de limiter le nombre d'emplois à 342, dont 333 étaient pourvus à la fin de l'année,
noted that the Court of Auditors‘ observation that the 2007 establishment plan consisted of 467 temporary posts, but that budget appropriations for staff expenditure did not cover actual staff costs for these posts and that, as a consequence, the Agency had agreed with the Commission to reduce the number of its posts to a maximum of 342, of which 333 were filled at the year-end,

- a relevé que la Cour des comptes faisait observer que le tableau des effectifs de 2007 prévoyait 467 emplois temporaires, alors que les crédits budgétaires relatifs aux dépenses de personnel ne permettaient pas de couvrir les frais réels de personnel liés à ces postes et que, par conséquent, l'Agence avait convenu avec la Commission de limiter le nombre d'emplois à 342, dont 333 étaient pourvus à la fin de l'année,
- noted that the Court of Auditors' observation that the 2007 establishment plan consisted of 467 temporary posts, but that budget appropriations for staff expenditure did not cover actual staff costs for these posts and that, as a consequence, the Agency had agreed with the Commission to reduce the number of its posts to a maximum of 342, of which 333 were filled at the year-end,

Il avait été proposé que nous l’examinions mercredi, mais le comité avait convenu d’en reporter l’examen.
It was proposed for Wednesday, but the agreement of the committee was for a future date.

Pourtant aujourd'hui on présente une motion.Je sais que tous ces groupes sont très importants, mais le comité avait convenu de travailler dans un climat de collaboration et avait convenu également de discuter de l'assurance-médicaments, une question qui est très importante pour nombre de Canadiens.
So the fact that a motion is being put forward.With all due respect, I realize that these groups are extremely important, but in this committee we had agreed collaboratively and collectively that we would be discussing pharmacare, which is an important issue to a lot of Canadians.

Ils l'avaient promis, et le Bloc avait convenu de cette approche. Malgré cela, ils ont décidé de reporter cela à plus tard, alors que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, lors de la précédente session, avait refusé une proposition du ministre de la Justice de l'époque, qui disait vouloir reporter cela et continuer d'étudier les recommandations du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée.
In spite of that, they have decided to delay, while the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, during the previous session, rejected a proposal by the then Minister of Justice who wanted to postpone any changes in order to further study the recommendations of the Information Commissioner and the Privacy Commissioner.

La deuxième concession du gouvernement avait été faite par le leader du gouvernement au Sénat à l'époque, le sénateur Fairbairn. Dans une lettre adressée au comité, celle-ci avait convenu que le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie devait surveiller l'application des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
The second accommodation by the government was made by the then leader of the government in this place, Senator Fairbairn, in a letter to the committee agreeing that the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology ought to monitor the child support guidelines under this act.