Vertaling van "public devrait englober " (Frans → Engels) :

49. rappelle que suivant l'avis des États membres et du Parlement, la Commission a accepté le principe de "l'exception culturelle", énoncé dans la convention des Nations unies sur la diversité culturelle, selon lequel la culture devrait faire l'objet d'un traitement différent de celui des autres produits commerciaux et les produits et services culturels devraient être en grande partie exclus des négociations; estime que cela devrait englober les services de médias audiovisuels (SMA) et les principaux points de la directive sur ces services, les subventions publiques, les obligations de financement pour les radiodiffuseurs (notamment afin de soutenir l'industrie européenne de production et de diffusion de films), les accords de coproduction, les mesures de politique linguistique, le fonctionnement des chaînes investies d'une mission de service public, l'existence de plafonds pour les actions détenues dans les chaînes et les réseaux, les droits de propriété intellectuelle dans les sphères culturelle, journalistique et scientifique et les régimes spécifiques de sécurité sociale;
49. Recalls, that following the Member States’ and Parliament’s position, the Commission agreed on the principle of the ‘cultural exception’, as contained in the UN convention on cultural diversity, according to which culture should be treated differently from other commercial products, and cultural goods and services should be mainly left out of the negotiations; takes the view that this should include Audiovisual Media Services (AVMS) and the main issues of the AVMS Directive, public subsidies, financing obligations for broadcasters (especially to support European movie productions and distribution), co-production agreements, language policy measures, the functioning of channels invested with a public-service remit, the existence of stockholding caps in channels and networks, intellectual property rights in the cultural, journalistic and scientific sphere and specific social-security systems;

55. rappelle que suivant l'avis des États membres et du Parlement, la Commission a accepté le principe de "l'exception culturelle" selon lequel la culture devrait faire l'objet d'un traitement différent de celui des autres produits commerciaux et les produits et services culturels devraient être exclus des négociations; estime que cela devrait englober la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA), les subventions publiques, les obligations de financement pour les radiodiffuseurs, les taxes sur les tickets de cinéma, les accords de coproduction, les mesures de politique linguistique, le fonctionnement des chaînes investies d'une mission de service public, l'existence de plafonds pour les actions détenues dans les chaînes et les réseaux, les droits de propriété intellectuelle et les régimes spécifiques de sécurité sociale;
55. Recalls, that following the Member States’ and Parliament’s position, the Commission agreed on the principle of the ‘cultural exception’, according to which culture should be treated differently from other commercial products and cultural goods and services should be left out of the negotiations; takes the view that this should include the Audiovisual Media Services Directive (AVMS), public subsidies, financing obligations for broadcasters, taxes on film tickets, co-production agreements, language policy measures, the functioning of channels invested with a public-service remit, the existence of stockholding caps in channels and networks, intellectual property rights and specific social-security systems;

24. demande que le financement du développement rural mette l'accent sur les nouveaux défis, l'innovation agro–écologique, le développement économique et social, notamment l'accès amélioré aux services publics et les infrastructures des régions rurales, en particulier les régions défavorisées; cela devrait englober le soutien des systèmes alimentaires régionaux et locaux en tant que stratégie de croissance inclusive et l'aide à la survie des communautés agricoles de subsistance, eu égard à la contribution de celles-ci aux communautés locales;
24. Calls for rural development funding to focus on new challenges, agro-ecological innovation, social and economic development including improved access to public services and infrastructure in rural regions, especially weaker or less favoured areas (LFA); this should include support for regional and local food systems as a strategy for inclusive growth and assistance for subsistence farming communities, recognising the contribution of such farming to local communities;

Une région européenne supérieure d'information de vol (RESIV) englobant l'espace aérien supérieur sous la responsabilité des États membres dans le cadre du présent règlement devrait faciliter la planification commune ainsi que la publication de l'information aéronautique afin d'éliminer les goulets d'étranglement régionaux.
A European upper flight information region (EUIR) encompassing the upper airspace under the responsibility of the Member States within the scope of this Regulation should facilitate common planning and aeronautical information publication in order to overcome regional bottlenecks.

Par conséquent, lorsqu'il est fait référence aux modalités et conditions d'émission ou d'offre au public de valeurs négociables, ou à la souscription et au remboursement de parts de fonds communs de placement, cette référence devrait englober tous les aspects liant l'émetteur ou l'offrant au consommateur, à l'exclusion de ceux touchant à la fourniture de services financiers.
Consequently, when a reference is made to terms and conditions governing the issuance or offer to the public of transferable securities or to the subscription and redemption of units in collective investment undertakings, that reference should include all aspects binding the issuer or the offeror to the consumer, but should not include those aspects involving the provision of financial services.

24. considère que l'accès à l'enseignement supérieur devrait englober un public plus large, y compris les adultes disposant d'une expérience professionnelle et les personnes âgées, et que, à cette fin, il est nécessaire d'adapter et d'assouplir les systèmes éducatifs, et que des mesures d'infrastructures et des ressources en personnel correspondantes doivent être promues;
24. Considers that access to higher education should embrace a wider public, including adults with work experience and older people, for which purpose education systems should be adapted and made more flexible; and that appropriate infrastructure measures and provision of personnel resources must be promoted;

17. estime que toute définition des industries culturelles dans la convention devrait englober non seulement la production, mais aussi la création, la publication, la promotion, la distribution, l'exposition, la mise à disposition, la vente, la collection, l'entreposage et la conservation des biens et des services culturels;
17. Believes that any definition of cultural industries in the Convention should include not only the production but also the creation, publication, promotion, distribution, exhibition, provision, sale, collection, storage and preservation of cultural goods and services;

Son champ d’application ne devrait couvrir que les services tels que définis par le traité, et donc englober toutes les formes d’activité économique, y compris l’activité économique des entreprises de service public, mais exclure les activités dont la vocation première n’est pas économique et qui ne sont pas en concurrence avec la radiodiffusion télévisuelle, comme les sites web privés et les services qui consistent à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échange au sein de communautés d’intérêt.
Its scope should be limited to services as defined by the Treaty and therefore should cover any form of economic activity, including that of public service enterprises, but should not cover activities which are primarily non-economic and which are not in competition with television broadcasting, such as private websites and services consisting of the provision or distribution of audiovisual content generated by private users for the purposes of sharing and exchange within communities of interest.

Ce principe devrait s'appliquer à tous les aspects du processus de mise en œuvre et englober la définition des missions de service public, l'organisation, le financement et la régulation des services, ainsi que leur production et leur évaluation, y compris les mécanismes de traitement des plaintes.
The principle should apply to all aspects of delivery and cover the definition of public service missions, the organisation, financing and regulation of services, as well as their production and evaluation, including complaint-handling mechanisms.

Ce principe devrait s'appliquer à tous les aspects du processus de mise en oeuvre et englober la définition des missions de service public, l'organisation, le financement et la régulation des services, ainsi que leur production et leur évaluation, y compris les mécanismes de traitement des plaintes.
The principle should apply to all aspects of the delivery process and cover the definition of public service missions, the organisation, financing and regulation of services, as well as their production and evaluation, including complaint-handling mechanisms.