Traduction de «référence devrait englober » (Français → Anglais) :

Aux fins du présent règlement, la notion de procédure au fond devrait englober toute procédure visant à obtenir un titre exécutoire portant sur la créance sous-jacente, y compris, par exemple, des procédures sommaires d’injonctions de payer et des procédures telles que la procédure de référé qui existe en France.
For the purposes of this Regulation, the notion of proceedings on the substance of the matter should cover any proceedings aimed at obtaining an enforceable title on the underlying claim including, for instance, summary proceedings concerning orders to pay and proceedings such as the French ‘procédure de référé’.

La présente directive devrait faire référence aussi bien aux sanctions qu’aux mesures, afin d’englober tous les actes consécutifs à une violation et visant à en prévenir de nouvelles, que ces actes constituent des sanctions ou de simples mesures en droit national.
This Directive should refer to sanctions and measures in order to cover all actions applied after an infringement, and which are intended to prevent further infringements, irrespective of their qualification as a sanction or a measure under national law.

(148) La présente directive devrait faire référence aussi bien aux sanctions qu'aux mesures, afin d'englober tous les actes consécutifs à une violation et visant à en prévenir de nouvelles, que ces actes constituent des sanctions ou de simples mesures en droit national.
(148) This Directive should refer to sanctions and measures in order to cover all actions applied after an infringement, and which are intended to prevent further infringements, irrespective of their qualification as a sanction or a measure under national law.

Par conséquent, lorsqu'il est fait référence aux modalités et conditions d'émission ou d'offre au public de valeurs négociables, ou à la souscription et au remboursement de parts de fonds communs de placement, cette référence devrait englober tous les aspects liant l'émetteur ou l'offrant au consommateur, à l'exclusion de ceux touchant à la fourniture de services financiers.
Consequently, when a reference is made to terms and conditions governing the issuance or offer to the public of transferable securities or to the subscription and redemption of units in collective investment undertakings, that reference should include all aspects binding the issuer or the offeror to the consumer, but should not include those aspects involving the provision of financial services.

Ce volet devrait également englober des activités concernant d'autres références de l'histoire récente de l'Europe.
The strand should also encompass activities concerning other reference points in recent European history.

Ce volet devrait également englober des activités concernant d'autres références et moments décisifs de l'histoire récente de l'Europe ainsi que les étapes importantes de l'intégration européenne.
The strand should also encompass activities concerning other reference points and defining moments in recent European history as well as important milestones in European integration.

(100) La présente directive devrait faire référence aussi bien aux sanctions qu'aux mesures administratives, afin d'englober tous les actes consécutifs à une infraction et visant à en prévenir de nouvelles, que ces actes constituent des sanctions ou de simples mesures en droit national.
(100) This Directive should refer to both administrative sanctions and measures in order to cover all actions applied after a violation is committed, and which are intended to prevent further infringements, irrespective of their qualification as a sanction or a measure under national law.

(100) La présente directive devrait faire référence aussi bien aux sanctions qu’aux mesures administratives, afin d’englober tous les actes consécutifs à une infraction et visant à en prévenir de nouvelles, que ces actes constituent des sanctions ou de simples mesures en droit national.
(100) This Directive should refer to both administrative sanctions and measures in order to cover all actions applied after a violation is committed, and which are intended to prevent further infringements, irrespective of their qualification as a sanction or a measure under national law.

(21) Lorsque référence est faite aux parties intéressées, une consultation devrait être prévue englobant notamment les autorités publiques, les entreprises, les organisations et les personnes physiques.
(21) When reference is made to interested parties, provision should be made for consultation encompassing, in particular, public authorities, undertakings, organisations and natural persons.