Vertaling van "public aux documents soient rédigées aussi clairement " (Frans → Engels) :

de documents écrits provenant de tiers, commandés et payés par une entreprise pour promouvoir une nouvelle émission que celle-ci réalise ou entend réaliser, ou de tiers contractuellement engagés et rémunérés par l'émetteur pour produire de manière continue de tels documents, à condition que cette relation figure clairement dans les documents et que ceux-ci soient mis à la disposition en même temps de toutes les entreprises d'investissement souhaitant les recevoir ou du grand public.
written material from a third party that is commissioned and paid for by an corporate issuer or potential issuer to promote a new issuance by the company, or where the third party firm is contractually engaged and paid by the issuer to produce such material on an ongoing basis, provided that the relationship is clearly disclosed in the material and that the material is made available at the same time to any investment firms wishing to receive it or to the general public.

29. souligne que les trilogues et les procédures de conciliation (comme les établit explicitement l'article 294 du traité FUE) représentent une étape non négligeable de la procédure législative et non pas un «espace de réflexion» distinct; estime notamment que les procédures actuelles échouent, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, à assurer un niveau satisfaisant de transparence législative et d'accès aux documents, aussi bien à l'intérieur du Parlement que vis-à-vis de l'extérieur en relation avec les citoyens et l'opinion publique; demande, dès lors, que les documents élaborés dans ce cadre, comme les ordres du jour, les résumés des résultats et les documents en quatre colonnes élaborés pour faciliter les négociations, ne soient pas, sur le fond, traités différemment des autres documents législatifs et qu'ils soient, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, accessibles au public; charge donc ses autorités compétentes de standardiser cette procédure et demande aux autres institutions d'en faire de même;
29. Emphasises that trialogues and the conciliation procedures (as explicitly listed in Article 294 TFEU) are a substantial phase of the legislative procedure, and not a separate ‘space to think’; believes especially that the current procedures as regards trilogues prior to a possible first reading agreement fail to ensure a satisfactory level of legislative transparency and access to documents both internally, to the Parliament, and externally in relation to citizens and public opinion; requests, therefore, that documents created in their framework, such as agendas, summaries of outcomes and the ‘four column’ documents drawn up for facilitating negotiations, should not in principle be treated differently from other legislative documents, and that they should be made public as regards trialogues prior to a possible first reading agreement; consequently instructs its competent bodies to standardise this procedure, and calls on other institutions to do the same;

5. se félicite du consensus existant en Europe sur le développement et de la volonté clairement exprimée par l'Union européenne de se préoccuper des pays touchés par un conflit ou pâtissant de la fragilité de l'État et de sa volonté tout aussi clairement exprimée de contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), y compris une politique en faveur de l'enseignement universel; se félicite du fait qu'au Pakistan, l'enseignement est un secteur prioritaire, comme l'ont décidé d'un commun accord la Commission et les autorités pakistanaises, et que certains nouveaux projets en la matière sont déjà en préparation dans le Sindh et dans les provinces situées aux confins nord-ouest; demande à l'UE de continuer à accorder au gouvernement pakistanais un soutien financier et technique à cet égard; demande au gouvernement pakistanais de renforcer substantiellement le soutien financier alloué au système scolaire public et d'œuvrer à la réforme de ce système, notamment en écartant les éléments sectaires et pro-Djihad; demande également que des mesures soient prises immédiatement afin de rétablir l'indépendance du pouvoir judiciaire;
5. Welcomes the European consensus on development and the EU's clear commitment to addressing countries affected by conflict or state fragility and its equally clear commitment to helping to achieve the Millennium Development Goals (MDGs), including universal education policy; welcomes the fact that in Pakistan, education was a priority jointly agreed between the Commission and the Pakistan authorities and that some new education projects are already being prepared in the Sindh and North West frontier provinces; calls on the EU to continue its financial and technical support for the government of Pakistan in this regard; calls on the government of Pakistan to significantly increase financial support to the public school system, and to work towards reforming the system, notably through removing sectarian and pro-jihad elements; and to take immediate steps to restore the independence of the judiciary;

Ce qui est devenu manifeste, c’est quelque chose dont on s’aperçoit lors de la séance d’aujourd’hui, à savoir que bien souvent, ceux qui appellent à la transparence ne veulent pas, en fin de compte, que les faits soient portés à la connaissance du public, et - comme l’a fait remarquer le rapporteur - il arrive parfois que les faits ne soient pas aussi scandaleux ni aussi extraordinaires que ceux-ci n’auraient voulu qu’ils apparaissent dans les journaux, mais la commission du contrôle budgétaire, le rapporteur et le groupe de travail se sont procuré ces documents par des moyens honnêtes, et ils réaffirment leur validité.
What has become apparent is something of which one gets a sense in today’s sitting, namely that those who call for transparency often, at the end of the day, do not want the facts to come out, and – as the rapporteur has observed – it sometimes turns out that the facts are not quite so scandalous and not quite so extraordinary as what they would have liked to see in the newspapers, but the Committee on Budgetary Control, the rapporteur and the working party have acquired these documents by honest means, and they stand by them.

(3 bis) Il convient que les règles d'exécution relatives à l'accès du public aux documents soient rédigées aussi clairement que possible.
(3a) The implementing rules on public access to documents should be drafted as clearly as possible.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Il convient de garantir que les organismes du secteur public dont les tarifs sont actuellement élevés ne puissent conserver cette pratique, que les documents accessibles à tous puissent aussi être réutilisés (sans que les organismes du secteur public aient la possibilité de classer à leur gré certains documents de manière qu'ils ne puissent être réutilisés ou exploités) et les entités qui commercialisent les documents doivent indiquer clairement que les documents ont été obtenus auprès d'organismes du secteur public, à leur coût de production, de reproduction et de diffusion.
It must be ensured that public sector bodies which are currently imposing high charges are not allowed to maintain this practice, documents which are generally accessible must also be available for re-use (without the possibility for public sector bodies to classify at will certain documents which are not to be not for re-use and exploitation) and entities which commercialise the documents must clarify that the documents were obtained from public bodies and at the cost of production, re-production and dissemination.

Aussi la Commission a-t-elle l'intention de créer un forum européen de la santé comme mécanisme de consultation, afin de faire en sorte que les objectifs de la stratégie communautaire en matière de santé et la manière dont ils sont poursuivis soient expliqués clairement au grand public et répondent à ses préoccupations.
The Commission intends therefore to set up a European Health Forum as a consultative mechanism to ensure that the aims of the Community's health strategy and how they are being pursued are made clear to the public and respond to their concerns.

a) exploiter les résultats acquis lors des réunions de Harare, Petersberg (Bonn) et Paris, en particulier dans les domaines de la coopération régionale, du partenariat entre secteurs public et privé, du transfert de technologies, de la coopération concernant les problèmes transfrontaliers liés aux ressources en eau et leur résolution dans le cadre des bassins hydrographiques, en prenant en considération les intérêts de tous les Etats concernés, et de la protection de la diversité biologique et des écosystèmes, ainsi qu'en ce qui concerne l'importance des questions de l'égalité des sexes ; b) assurer et définir clairement le suivi, notamment en ce qui concerne le rôle des organisations des Nations Unies, y compris le PNUE, des gouvernements et des réseaux internationaux en place ; c) encourager les entreprises du secteur de l'eau et d'autres secteurs concernés au niveau national et international à établir des codes de conduite pouvant servir à promouvoir et à diffuser les meilleures pratiques ; d) poursuivre les travaux pour créer un cadre permettant de mener une politique d'encouragement des partenariats entre le secteur public et le secteur privé pour promouvoir les efforts des pays en développement dans le sens d'un développement, d'une gestion, d'une distribution et d'une utilisation des ressources en eau qui soient durables, y compris l'évaluation de la qualité de l'eau et de sa quantité ainsi que l'accès à l'eau potable et des systèmes d'assainissement adéquats. 6. Le Conseil convient que l'Union européenne devrait aussi demander avec instance que des décisions soient prises par les organisations existantes, y compris celles des Nations Unies telles que, entre autres, l'ONUDI et le PNUE notamment pour :
(a) building on progress made at Harare, Petersberg (Bonn) and Paris meetings on, in particular, regional cooperation, public/private partnerships, technology transfer, cooperation in and resolution of transboundary water resources issues within the river basins framework, taking into account the interests of all states concerned, and the protection of biodiversity and eco-systems and the importance of gender issues; (b) the follow-up should be assured and defined clearly, particularly in relation to the roles of UN Organizations, including UNEP, governments and established international networks; (c) encouragement of water and other relevant industries at national and international levels to establish codes of conducts which can help promote and disseminate best practice; (d) further work to create and to ensure an enabling policy framework that encourages public/private partnerships which promote developing countries' efforts in sustainable development, management, distribution and use of water resources, including the evaluation of water quality and quantity and the access to safe drinking water and adequate sanitation; 6. The Council agrees that the European Union should also press for decisions within existing organizations, including UN Organizations, such as inter alia UNIDO and UNEP, which include the following:

Pour pouvoir démystifier le processus et l'ouvrir véritablement à tous et toutes, nous recommandons—et nous avons d'ailleurs dans une certaine mesure participé aussi au processus parallèle de budgétisation fédérale—que le gouvernement organise des ateliers régionaux pour permettre aux gens de mieux comprendre et de participer de plus près au processus d'élaboration du budget, qu'il prépare davantage de documentation de référence rédigée en termes simples, et que les Canadiens aient davantage la possibilité de participer au tout début du processus et pendant l'intégralité de celui-ci, et pas simplement lorsque vous faites votre tournée comme c'est le cas actuellement, mais plutôt, par exemple, dès la publication de votre rapport, si je me souviens bien, en décembre ou en janvier, après le dépôt du budget, et lorsqu'on commence à établir les priorités pour le prochain exercice budgétaire, lorsque votre comité commence à y travailler.
To demystify and open up the process to all Canadians, we recommend—and we've been part of the alternative federal budget process, in contrast, to some extent—that there be holding of regional workshops to allow people to better understand and participate in the budget-making process, that there be more background information prepared and in plain language form, and that there be more opportunities for Canadians to participate earlier and throughout the budget-making process, not just when you're doing the round of meetings you're doing now, but for example when your report comes out, if I remember correctly, in December or January, after the budget is released, and when the priority setting for the next round of budget-making and this committee's work gets under way.