Traduction de «faits soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait
admission of fact

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]
common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tant que futur membre de la Cour des comptes européenne, si je découvre, en exécutant les contrôles relevant de ma compétence, une grave violation des dispositions établies ou une situation portant à soupçonner un cas d'irrégularité, de fraude et/ou de corruption, je demanderai sans hésitation que tous ces faits soient portés à la connaissance de l'Office de lutte antifraude, conformément aux procédures légales, et ce quelle que soit la nationalité des personnes impliquées dans ces faits, même s'il s'agit de ressortissants de l'État membre dont je suis originaire, de manière à ce qu'une enquête soit menée et que les sanctions appropriées soient ensuite appliquées.
As a prospective member of the European Court of Auditors, if audit activities carried out within my remit bring to light any a serious infringement of established rules or any suspicion of irregularity, fraud and/or corruption I will have no hesitation in calling for the matter to be brought to the attention of the Anti-Fraud Office in accordance with statutory requirements, with a view to having the matter investigated and appropriate penalties imposed, irrespective of the nationality of those involved, even if the case involves actors in my Member State of origin.

L’Europe est résolue à promouvoir ces valeurs dans le monde, mais reconnaît que la contribution des médias est nécessaire pour que tous les citoyens puissent faire entendre leur voix et que les faits soient retracés avec exactitude.
Europe is committed to promoting these values across the world, but recognises that they require the contribution of the media to give a voice to all citizens and to record events accurately.

En fait, même si on considère la question de savoir s'il y a oui ou non une élection partielle imminente comme un différend portant sur les faits, quoi que les faits soient clairs puisqu'aucune élection partielle n'est prévue, répandre cette fausse information — et c'est ce qui importe — porte atteinte à mes privilèges et nuit à la manière dont je peux m'acquitter de mes fonctions, car cette situation porterait préjudice à tout député et elle peut même porter préjudice à l'institution parlementaire elle-même.
Indeed, even if one views the question of whether there is a pending byelection as a dispute over facts, though clearly there is no dispute over facts as there is no pending byelection, the spreading of such false information, and this is the important point, is a breach of my privileges and interferes with the discharge of my function, as it would be a prejudice to any of the members of the House involved in such conduct and, indeed, may prejudice the institution of Parliament itself.

Il est crucial que les assassinats de syndicalistes, de même que toutes les autres violations des droits de l’homme commises par différents acteurs pendant le conflit interne qui ravage la Colombie depuis cinquante ans, soient totalement élucidés et que les auteurs des faits soient punis.
It is crucial that the murders of trade unionists, just as all human rights violations committed by different actors in Colombia’s five decade-old internal conflict, are fully investigated, and the perpetrators punished.

Ce qui est devenu manifeste, c’est quelque chose dont on s’aperçoit lors de la séance d’aujourd’hui, à savoir que bien souvent, ceux qui appellent à la transparence ne veulent pas, en fin de compte, que les faits soient portés à la connaissance du public, et - comme l’a fait remarquer le rapporteur - il arrive parfois que les faits ne soient pas aussi scandaleux ni aussi extraordinaires que ceux-ci n’auraient voulu qu’ils apparaissent dans les journaux, mais la commission du contrôle budgétaire, le rapporteur et le groupe de travail se sont procuré ces documents par des moyens honnêtes, et ils réaffirment leur validité.
What has become apparent is something of which one gets a sense in today’s sitting, namely that those who call for transparency often, at the end of the day, do not want the facts to come out, and – as the rapporteur has observed – it sometimes turns out that the facts are not quite so scandalous and not quite so extraordinary as what they would have liked to see in the newspapers, but the Committee on Budgetary Control, the rapporteur and the working party have acquired these documents by honest means, and they stand by them.

C’est une bonne chose que les particules fines, les PM2,5 en fait, soient incluses dans la directive et que des valeurs limites contraignantes soient fixées en ce qui les concerne.
It is a good thing that fine particles, the fine PM2.5 particles in fact, are included in the directive, and that binding limit values are to be set for them.

Par ailleurs, cette dernière vise de manière générale à réduire les motifs de refus de remise entre Etats membres et à limiter fortement les types de criminalité pour lesquels subsiste l’obligation de double incrimination (c’est-à-dire l’exigence que les faits soient constitutifs d’un crime ou d’un délit à la fois dans l’Etat membre où se trouve la personne et dans l’Etat membre qui la recherche).
The Decision’s general aim is to reduce the number of grounds for refusal to surrender people between Member States and to seriously limit the forms of crime for which the double criminality rule applies (the rule that the facts must constitute an offence both in the Member State where the person is located and the Member State seeking that person).

[Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, loin de s'en laver les mains, le premier ministre a lancé le processus le plus complet jamais entamé pour que cette affaire soit entièrement tirée au clair, que tous les faits soient connus, que toutes les pistes soient suivies jusqu'au bout et que les mesures appropriées soient prises.
[English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, far from washing his hands, the Prime Minister has launched the most comprehensive process ever undertaken to make sure that this matter is thoroughly ventilated, all the facts are known, the trail is followed to wherever it leads, and the appropriate consequences ensue.

La Commission ne craint pas que des faits soient découverts.
This Commission is not afraid of anything that may come to light.

Je sais que, demain ou après-demain, tout un programme y sera consacré à la télévision néerlandaise et que l’on supplie là-bas que des observateurs soient envoyés dans la région pour qu’ils puissent se rendre compte de ce qui s’y passe exactement, pour que les faits soient en tout cas enregistrés, pour après notamment, lorsque des commissions des droits de l’homme pourront s’y rendre.
I know that tomorrow, or the day after tomorrow, an important programme will be shown on Dutch television, in which an appeal will be made for observers. This is with the sole purpose of monitoring what exactly is going on, so that at least a record can be made, not least for the future, for human rights committees, of what has been happening.