Vertaling van "prévue par la convention semble excessivement rigide " (Frans → Engels) :

Ensuite, on a ajouté des actions civiles dans le cadre des textes législatifs qui ont été modifiés par les projets de loi C-16 et C-15, notamment la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 et la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1994, qui permettent toutes deux une action civile qui semble faire double emploi avec l'action prévue par la Convention sur la responsabilité civile, adoptée dans le cadre de la Loi sur la responsabilité en matière maritime.
Then they added civil actions under the environmental legislation that was amended under Bill C-16 and Bill C-15, notably the Canadian Environmental Protection Act, 1999, and the Migratory Birds Convention Act, 1994, both of which allow a civil action that seems to overlap the CLC action, which is enacted under the Marine Liability Act. Now we're adding a new civil action.

En effet, comme l’a justement indiqué le Parlement, la procédure prévue par la Convention semble excessivement rigide et risque d’empêcher l’Union élargie d’adapter ses propres réglementations constitutionnelles, même dans le cas de dispositions mineures.
Indeed, as Parliament has rightly pointed out, the procedure laid down by the Convention seems excessively rigid and is in danger of making the enlarged Union incapable of updating its own constitutional regulations even where minor provisions are concerned.

Étant donné que la Commission a prévu dans sa proposition un délai de deux mois pour déterminer si une initiative est recevable, le délai d'un an pour recueillir les signatures semble excessivement court.
Considering that the Commission requested in its proposal a period of two months to investigate if an initiative is admissible, the time limit of one year for collecting signatures seems to be too short.

En l'absence de paiements directs analogues à ceux que perçoivent d'autres secteurs, les interventions prévues sur les marchés (avec des prix de retrait excessivement rigides) et les actions des organisations de producteurs dans le cadre de leurs programmes opérationnels se révèlent incapables de faire face à des situations de crise grave.
In the absence of direct payments such as those received by other sectors, market interventions (with excessively rigid withdrawal prices) and actions by producer organisations as part of their operational programmes are proving incapable of tackling serious crisis situations.

Si l'on examine attentivement la définition prévue dans le Code criminel, il semble qu'elle s'applique à toute conduite criminelle décrite dans les conventions des Nations Unies visant à contrer le terrorisme.
A closer look at the definition of terrorist activity in the Criminal Code appears to incorporate criminal conduct as envisaged by the United Nations counterterrorism conventions.

De même, il me semble capital que le Canada ratifie la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées et que le cas de la santé mentale, certainement, soit prévu dans le contexte.
I believe also it is vital that Canada ratify the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities and that mental health certainly be covered under those rights.

Premièrement, les plafonds pour la teneur en souffre devraient être rabaissés, raison pour laquelle je soutiens pleinement la teneur de 0,5%; deuxièmement, les zones devraient être étendues dans le but de réduire les émissions de dioxyde de souffre à d’autres zones au-delà de celles prévues par la convention MARPOL et à des niveaux plus faibles - il est essentiel pour cela que la Commission se batte dans le cadre de la convention MARPOL pour étendre la réduction de ces émissions également à la Méditerranée, au nord-est de l’Atlantique et à la mer Noire; troisièmement, il me semble important que ce que nous sommes en train de faire pour les changements climatiques afin de réduire les coûts économiques du respect du protocole de Kyoto puisse être également appliqué au problème de l’acidification.
First of all, the upper limits for sulphur content should be lower, and so I fully support the figure of 0.5%; secondly, zones should be extended with the aim of reducing sulphur dioxide emissions into other zones to below the levels laid down in the MARPOL Convention – it is therefore crucial that the Commission fights within the MARPOL Convention to extend these emissions reductions to the Mediterranean, the Northeast Atlantic and the Black Sea; thirdly, I believe it is important that our action in the field of climate change to reduce the economic costs of complying with the Kyoto Protocol can also be applied to the problem of acidification.

estime que des droits individuels peuvent être suffisamment protégés soit par le recours à la Cour de justice soit par la garantie d'un droit de pétition individuel auprès de la Cour de Strasbourg, à condition que les voies de recours nationales et communautaires aient été épuisées et qu'il ne soit pas nécessaire de préparer une procédure préjudicielle entre la Cour de Luxembourg et celle de Strasbourg, notamment parce qu'une telle procédure risquerait de prolonger excessivement la procédure de fond, ce qui enfreindrait le droit à un procès équitable prévu par la Convention européenne elle-même.
Individual rights could be protected adequately either by application to the Court of Justice or by guaranteeing the right of individual petition to the Court in Strasbourg, provided that domestic and Community remedies had been exhausted, and that it was not necessary to initiate preliminary proceedings between the Court in Luxembourg and the Court in Strasbourg, not least because such proceedings could have the effect of excessively prolonging the main proceedings, thus compromising the right to a fair trial enshrined in the European Convention itself.

Bien que le sénateur Murray semble reconnaître qu'il existe des conventions qui ont été suivies ou qui auraient dû l'être dans des cas semblables, il croit que les limites imposées par ces conventions diffèrent sensiblement de celles qui sont prévues dans la loi.
Though Senator Murray apparently recognizes that there are conventions that have and should be followed in such cases, he believes that the limitations imposed by such conventions are significantly and substantively different from those contained in the act.