Traduction de «prévue d’adhésion aurait » (Français → Anglais) :

Le fait que 20 mois nous séparent encore de la date prévue d’adhésion aurait également justifié un tel report.
The fact that we are still 20 months away from the envisaged date of accession would have been further justification for such a delay.

À la suite de l’analyse préliminaire exposée aux considérants 180 à 190, la Commission a conclu que pour évaluer l’existence de l’avantage il faut examiner si, dans les circonstances existant au moment de l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, un opérateur de marché aurait ou non accordé aux producteurs une garantie similaire à celle prévue par les AAE, à savoir une obligation, pour MVM, d’acheter les capacités réservées dans les AAE (qui correspond à la totalité ou à la majeure partie de la capacité dont dispose la centrale électrique) ainsi qu’une quantité minimum garantie d’électricité produite, au prix couvrant les coûts fixes et variables (y compris les coûts des combustibles) pendant une période de 15 à 27 ans, correspondant à la période d’exploitation ou d’amortissement normalement prévisible des équipements concernés (53).
As a result of the preliminary analysis, outlined in recitals 180 to 190, the Commission concluded that in order to establish whether an advantage existed, it should be ascertained whether under the conditions prevailing when Hungary joined the European Union, a market operator would have granted the generators a similar guarantee as that enshrined in the PPAs, namely a purchase obligation on the part of MVM of the capacities reserved in the PPAs (corresponding to a substantial proportion and, in many cases, to all the power plant's available capacities), a guaranteed minimum quantity of generated power over a period of 15 to 27 years corresponding to the typical expected lifetime of the assets concerned or their depreciation, at a price covering the plant's fixed and variable costs (including fuel costs) (53).

La Commission conclut que lors de l’examen de l’existence d’un avantage découlant des AAE, elle doit s’assurer que, dans les conditions existant au moment de l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, un opérateur de marché aurait offert aux producteurs une garantie similaire à celle prévue par les AAE, telle que décrite au considérant 177.
The Commission concludes that in order to assess the existence of an advantage within the PPAs, it should be ascertained whether, under the conditions prevailing when Hungary joined the European Union, the average market operator would have granted generating companies a similar guarantee to that enshrined in the PPAs, as described in recital 177.

Il était aussi évident, en 2003 et 2004, que l’adhésion prochaine de la Hongrie à l’Union européenne aurait pour conséquence l’entrée en vigueur de la deuxième directive sur l’énergie électrique (63) en Hongrie et que, de ce fait, tout consommateur pourrait devenir client éligible à partir du 1er juillet 2007, ce qui entraînerait une nouvelle réduction des besoins de MVM dans un délai bien plus court que l’échéance prévue pour l’AAE.
It was also well known in 2003 and 2004 that the forthcoming accession of Hungary to the European Union would entail the entry into force of the Second Electricity Directive (63), and consequently the rights of all consumers to become eligible as from 1 July 2007, which would lead to a further reduction of MVM's needs over a much shorter period of time than the remaining validity of the PPAs.

Étant donné la possibilité offerte à la Commission de recourir aux mesures de sauvegarde prévues dans le protocole d’adhésion de la Chine, je vous demande, Madame la Commissaire, de clarifier certains points. Premièrement, quelles sont les conséquences du fait que la Commission n’ait pas encore commencé à produire de données douanières sur les importations de produits textiles? Deuxièmement, quelles sont les conséquences du fait que les lignes directrices que la Commission aurait dû préparer et publier en 2004 n’aient pas encore été élaborées? Troisièmement, dans quelle mesure les producteurs européens peuvent-ils être sûrs que la Commission est techniquement et politiquement à même d’agir avant qu’il ne soit trop tard?
In view of the possibility that exists for the Commission to use the safeguard measures provided for in China’s protocol of accession, I would ask you, Commissioner, to clarify some matters: first, what are the consequences of the fact that the Commission has not yet begun to produce customs data on textile imports; secondly, what are the consequences of the fact that the guidelines that the Commission should have prepared and made available in 2004 are still to be drawn up; and lastly, how sure can European producers be that the Commission is technically and politically able to act before it is too late?

l'approche globale suivie par la Commission n'a pas été aussi efficace qu'elle aurait pu l'être, en particulier du fait qu'un nouvel instrument de préadhésion inspiré du FEDER et du FES n'a pas été mis en place; le système de mise en œuvre décentralisée étendue, qui devait permettre aux pays candidats d'acquérir, avant l'adhésion, une expérience de procédures de gestion financière semblables à celles en vigueur pour les Fonds structurels, n'a pas été introduit avant mai 2004; principalement en raison d'une capacité d'absorption insuffisante et de priorités concurrentes, la plupart des pays ont alloué un peu moins que le taux prévu (à savoir 35 % des programmes nationaux) aux programmes de cohésion économique et sociale, censés jouer un rôle important dans le cadre de leur préparation à la gestion du FEDER et du FSE; l'efficacité des projets de renforcement des institutions liés à la préparation des pays bénéficiaires à la gestion du FEDER et du FSE a globalement été réduite en raison de fréquents déplacements de responsabilités en matière de développement régional entre les ministères dans les pays candidats et de retards, dans ces mêmes pays, concernant la désignation des autorités de gestion et de paiement et la mise en place de structures régionales.
the overall approach followed by the Commission was not as effective as it could have been, partly because a new pre-accession instrument modelled on the ERDF and ESF was not established; the Extended Decentralised Implementation System, which was intended to give Candidate Countries experience before the accession in financial management procedures similar to those in force for the Structural Funds, had not been introduced by May 2004; most countries allocated somewhat less than the target figure of 35 % of their national programmes to the economic and social cohesion programmes, which were intended to play an important role in preparing them for the ERDF and ESF, mainly due to insufficient absorption capacity and competing priorities; the effectiveness of institution building projects for preparing for the ERDF and ESF was generally reduced by frequent changes in responsibilities for regional development between ministries in Candidate Countries and delays by Candidate Countries in designating managing and paying authorities and setting up regional structures.

De plus, l'adoption de l'acquis communautaire telle qu'elle est réalisée ou prévue a convaincu la Commission et les États membres que l'acquis, jusqu'aux régimes transitoires, aurait été transposé dans le droit maltais d'ici au moment de l'adhésion et que le pays serait en mesure de faire appliquer ce droit par son administration et sa justice.
In addition, Malta has been able, through its past and planned incorporation of the acquis communautaire, to convince the Commission and the Member States that it will, at the time of accession, have transposed EU legislation, with the exception of the transitional arrangements, into Maltese law and that it will be in a position to enforce this law through its administration and judiciary.

Elle se fonde, en effet, sur l'article 308 du traité instituant la Communauté, mais celui-ci ne peut être utilisé que lorsqu'il existe d'abord une compétence communautaire pour laquelle il n'aurait pas été prévu de pouvoir d'action. La Cour de justice l'a clairement établi dans son avis du 28 mars 1996, relatif à une éventuelle adhésion de la Communauté à la Convention européenne des droits de l'homme, sur la base de l'article 308.
It is actually based on Article 308 (former Article 235) of the Treaty establishing the European Community, but that cannot be used unless there is a Community power in existence first and no such power to act has been provided for. The Court of Justice clearly established this, in its opinion of 28 March 1996 on the possibility of the Community becoming a signatory to the European Convention of Human Rights using Article 308 as the basis.

Les auteurs du traité de Paris de 1951 avaient-ils prévu l'importance qu'aurait l'article du traité concernant l'adhésion?
Could the authors of the 1951 Treaty of Paris have foreseen the current importance of the Treaty Article concerning accession?

26. invite instamment la Commission à prendre en compte les conséquences budgétaires d'un élargissement qui aurait lieu selon des modalités différentes de celles qui ont été prévues en 1999 par le Conseil européen de Berlin et par le Parlement, notamment en ce qui concerne les dates d'adhésion et l'ordre dans lequel les pays candidats adhéreront à l'Union, et demande à la Commission de prévoir des scénarios pour l'adaptation des perspectives financières (rubrique 8), en particulier pour le cas où plus de six nouveaux États membres adhéreraient à l'Union avant 2006, ainsi que pour le cas où les premiers pays candidats adhéreraient à l'Union après 2002; invite instamment la Commission à examiner les conséquences économiques et budgétaires de l'élargissement au-delà de la période du cadre financier 2000-2006, fondé sur l'hypothèse de l'adhésion de six États membres; souligne que les calculs qui seront effectués dans une perspective financière à long terme devront reposer sur la pleine participation de 13 nouveaux États membres potentiels, ce qui rend obligatoire, entre autres, l'achèvement complet de la réforme de la politique agricole et de la politique régionale;
26. Urges the Commission to take into consideration the budgetary consequences of an enlargement which takes place other than as expected in 1999 by the Berlin European Council and by Parliament, in particular as regards the dates of accession and the order in which the candidate countries will join the Union; requests the Commission to develop scenarios for the adjustment of the Financial Perspective (use of heading 8), in particular for the case in which more than six new Member States join the EU before 2006, and for the case in which the first candidate countries join the Union later than 2002; urges the Commission to examine the economic and budgetary consequences of enlargement beyond the period of the financial framework 2000 - 2006, which was based on the assumption of six Member States joining the Union; points out that the next long-term budget calculations will have to be made on the basis of full participation by up to 13 new Member States, which will inter alia require that agricultural and regional policies have been completely reformed;