Traduction de «régimes transitoires aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime fiscal transitoire | régime transitoire
transitional arrangements

courant de court-circuit en régime transitoire | intensité du courant de court-circuit en régime transitoire
instantaneous short circuit current

réponse transitoire | réponse en transitoires | réponse aux transitoires | réponse en régime transitoire
transient response

état transitoire | régime transitoire
transient state

régime transitoire [ état transitoire ]
transient state

stabilité en régime transitoire | stabilité transitoire
transient stability

variation de tension en régime permanent et en régime transitoire
voltage variations and transients

régime transitoire
transitional flow

régime transitoire
glitch [ transient response | transient state ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4.3) En cas de fusion ou d’unification de plusieurs sociétés après le 18 juin 1987, si un droit, coté à une bourse de valeurs désignée, permettant d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions de la nouvelle société — appelé « nouveau droit » au présent paragraphe — est acquis par un actionnaire en contrepartie de la disposition d’un droit, visé à l’alinéa d) de la définition de « action de régime transitoire » , au paragraphe 248(1), permettant d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions d’une société remplacée — appelé « droit échangé » au présent paragraphe —, si les caractéristiques du nouveau droit sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que les caractéristiques du droit échangé et, enfin, si les caractéristiques de l’action à recevoir sur exercice du nouveau droit sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que les caractéristiques de l’action qui aurait été reçue sur exercice du droit échangé, le nouveau droit est réputé être le même droit que le droit échangé pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « action de régime transitoire » , au paragraphe 248(1).
(4.3) Where there has been an amalgamation or merger of two or more corporations after June 18, 1987 and a right listed on a designated stock exchange to acquire a share of any class of the capital stock of the new corporation (in this subsection referred to as the “new right”) was acquired by a shareholder in consideration for the disposition of a right described in paragraph (d) of the definition “grandfathered share” in subsection 248(1) to acquire a share of any class of the capital stock of a predecessor corporation (in this subsection referred to as the “exchanged right”), the new right shall be deemed to be the same right as the exchanged right for the purposes of paragraph (d) of the definition “grandfathered share” in subsection 248(1) where the terms and conditions of the new right were the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the exchanged right and the terms and conditions of the share receivable on an exercise of the new right were the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the share that would have been received on an exercise of the exchanged right.

Un tel régime transitoire est nécessaire dès lors que l’application immédiate à ces demandes d’un délai de prescription plus court que celui précédemment en vigueur aurait pour effet de priver rétroactivement de leur droit à remboursement certains justiciables ou de ne leur laisser qu’un délai trop bref pour faire valoir ce droit.
Such transitional arrangements are necessary where the immediate application to those claims of a limitation period shorter than that which was previously in force would have the effect of retroactively depriving some individuals of their right to repayment, or of allowing them too short a period for asserting that right.

La modification ferait en sorte qu'un projet désigné, exempté aux termes des dispositions transitoires actuelles soit assujetti aux exigences de la loi s'il est établi, avant le 1janvier 2014, que le projet exige une décision fédérale qui aurait déclenché une évaluation environnementale sous le régime de la loi antérieure.
This change would subject a designated project, exempted under the current transition provisions, to the requirements of the new act if, before January 1, 2014, it is determined that the project requires a federal decision that would have triggered an environmental assessment under the former act.

Toutefois, comme il est apparu qu’il serait impossible d'obtenir un accord politique au sein du Conseil qui aurait permis d'adopter les propositions de la Commission avant le 1 janvier 1993, le Conseil a décidé d'opter pour un régime transitoire.
However, when it became clear that it would be impossible to reach political agreement in the Council to adopt the Commission's proposals before 1 January 1993, the Council decided to adopt a transitional system.

À la page 93, après la ligne 18, l'article 107 a été amendé par adjonction des nouveaux paragraphes (2) et (3). Cela aurait pour effet de créer un régime transitoire supplémentaire pour les membres du personnel ministériel ayant acquis une priorité aux fins des nominations avant l'entrée en vigueur de l'article 103 du projet de loi et qui ne quitteraient pas leur emploi avant l'entrée en vigueur de l'article 107, ce qui leur permettrait de conserver leur priorité au moment de leur cessation d'emploi, comme le prévoient les paragraphes 41(2) ou (3) de la LEFP.
On page 93, after line 16, Clause 107 was amended by adding new subsections (2) and (3) to Clause 107, creating an additional transitional regime for ministerial staff who earned priority status for appointment before the coming into force of clause 103 of the bill and who do not cease to be employed before the coming into force of clause 107, allowing them to maintain priority status when they cease to be employed, in accordance with sections 41(2) or (3) of the PSEA.

De plus, l'adoption de l'acquis communautaire telle qu'elle est réalisée ou prévue a convaincu la Commission et les États membres que l'acquis, jusqu'aux régimes transitoires, aurait été transposé dans le droit maltais d'ici au moment de l'adhésion et que le pays serait en mesure de faire appliquer ce droit par son administration et sa justice.
In addition, Malta has been able, through its past and planned incorporation of the acquis communautaire, to convince the Commission and the Member States that it will, at the time of accession, have transposed EU legislation, with the exception of the transitional arrangements, into Maltese law and that it will be in a position to enforce this law through its administration and judiciary.

Par conséquent, la proposition de la Commission que nous discutons aujourd'hui a pour objet de modifier la directive pour régler ces problèmes à court terme et non pas de faire cesser le régime transitoire comme cela aurait dû être le cas !
Consequently, the Commission proposal under discussion today is intended to amend the directive in order to provide a short-term solution to these problems, rather than to put an end to the transitional arrangements, as should have been the case!

Dans une opinion juridique sans équivoque, le ministère de la Justice du Canada est d'avis que le gouvernement du Québec n'aurait d'autre choix que de mettre en place le régime transitoire, si la modification constitutionnelle n'est pas adoptée avant le 1er janvier 1998.
In an unequivocal opinion, the Justice Department of Canada stated that the Government of Quebec would be forced to implement the transitional scheme if the constitutional amendment were not passed before January 1, 1998.