Vertaling van "protocole d’adhésion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954
Protocol for the accession of the Portuguese Republic and the Kingdom of Spain to the Treaty of Economic, Social and Cultural Collaboration and Collective Self-Defence, signed at Brussels on 17 March 1948, as amended by the Protocol modifying and completing the Brussels Treaty , signed at Paris on 23 October 1954

protocole d'accession | protocole d'adhésion
accession protocol

Protocole d'Annecy des conditions d'adhésion à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Annecy Protocol of terms of accession to the General Agreement on Tariffs and Trade

formulaire d'adhésion syndicale | bulletin d'adhésion syndicale | formulaire d'adhésion au syndicat | formule d'adhésion syndicale
union membership application form | union membership form

protocole CHAP | CHAP | protocole d'authentification CHAP | protocole d'authentification par défi-réponse | protocole défi-réponse | protocole d'authentification chiffrée | protocole d'authentification cryptée
Challenge Handshake Authentication Protocol | CHAP | CHAP protocol

protocole PAP | PAP | protocole d'authentification PAP | protocole d'authentification de mot de passe | protocole d'authentification par mot de passe | protocole d'authentification du mot de passe
password authentication protocol | PAP | PAP protocol | PAP authentication protocol

protocole d'identification de mot de passe [ PAP | protocole PAP | protocole d'authentification PAP | protocole d'authentification par mot de passe ]
Password Authentication Protocol

rupture d'adhésion [ bris d'adhérence | défaut d'adhérence | rupture adhésive ]
adhesion failure [ adhesive failure ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le texte du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur (ci-après dénommé «protocole») a été approuvé par le comité «Commerce» créé en vertu de l'accord lors de sa réunion du 8 février 2016, conformément à l'article 329, paragraphe 4, de l'accord.
The text of the Protocol of Accession to the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part, to take account of the accession of Ecuador (‘the Protocol’) was approved by the Trade Committee established pursuant to the Agreement at its meeting on 8 February 2016, as required by Article 329(4) of the Agreement.

1. La signature, au nom de l'Union, du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
1. The signing on behalf of the Union of the Protocol of Accession to the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part, to take account of the accession of Ecuador is hereby authorised, subject to the conclusion of the said Protocol.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22016X1229(02) - EN - Avis concernant l'application provisoire, entre l'Union européenne et la République d'Équateur, du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22016X1229(02) - EN - Notice concerning the provisional application between the European Union and the Republic of Ecuador of the Protocol of Accession to the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part, to take account of the accession of Ecuador

Décision (UE) 2016/2369 du Conseil du 11 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur
Council Decision (EU) 2016/2369 of 11 November 2016 on the signing, on behalf of the Union, and provisional application of the Protocol of Accession to the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part, to take account of the accession of Ecuador

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016D2369 - EN - Décision (UE) 2016/2369 du Conseil du 11 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur // DÉCISION (UE) 2016/2369 DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016D2369 - EN - Council Decision (EU) 2016/2369 of 11 November 2016 on the signing, on behalf of the Union, and provisional application of the Protocol of Accession to the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part, to take account of the accession of Ecuador // COUNCIL DECISION (EU) 2016/2369

Ces engagements sont désormais consignés dans le protocole d'adhésion de la République islamique d'Afghanistan à l'OMC (ci-après dénommé le «protocole d'adhésion»).
Those commitments are now embodied in the Protocol of Accession of the Islamic Republic of Afghanistan to the WTO (‘the Protocol of Accession’).

Par exemple, le groupe spécial établi par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce a jugé, dans le différend DS405 «Union européenne – mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine» (4) (rapport adopté le 22 février 2012), que la Chine n’avait pas établi que l’Union avait agi de manière non-conforme aux articles 2.4 et 6.10.2 de l’accord antidumping, paragraphe 15, point a) ii), du protocole d’adhésion de la Chine, et au paragraphe 151, points e) et f), du rapport du groupe de travail sur l’adhésion de la Chine, en omettant d’examiner les demandes d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché soumises par les producteurs exportateurs chinois ayant coopéré qui ne faisaient pas partie de l’échantillon dans le cadre de l’enquête initiale.
For example, the panel of the Dispute Settlement Body of the World Trade Organisation in the dispute DS405 ‘European Union — Anti-Dumping Measures on Certain Footwear from China’ (4) (report adopted on 22 February 2012) found that China did not establish that the Union acted inconsistently with Articles 2.4 and 6.10.2 of the Anti-dumping Agreement, paragraph 15(a)(ii) of China’s Accession Protocol, and paragraph 151(e) and (f) of China’s Accession Working Party Report, by failing to examine the market economy treatment applications of the cooperating Chinese exporting producers that were not part of the sample for the original investigation.

À l’occasion des négociations d’adhésion de la Russie à l’OMC (achevées fin 2011), la Commission a obtenu, en sus des engagements figurant dans le protocole d’adhésion concernant les droits à l’exportation en vigueur, un accord supplémentaire par lequel la Russie s’engage à ne pas imposer de droits à l’exportation pour un grand nombre de matières premières.
As regards negotiations in the WTO in the context of Russia's WTO accession negotiations (completed at the end of 2011), the Commission in addition to commitments undertaken on existing export duties as part of the accession protocol, secured an additional agreement not to resort to export duties on a large number of raw materials.

2. Le paragraphe 1 s'applique aux États membres qui ont signé un protocole d'adhésion aux accords de Schengen à compter des dates fixées par le Conseil statuant à l'unanimité de ses membres visés à l'article 1er, à moins que les conditions de l'adhésion de l'un de ces États à l'acquis de Schengen n'aient été remplies avant la date d'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.
2. The provisions of paragraph 1 shall apply to the Member States which have signed accession protocols to the Schengen agreements, from the dates decided by the Council, acting with the unanimity of its Members mentioned in Article 1, unless the conditions for the accession of any of those States to the Schengen acquis are met before the date of the entry into force of the Treaty of Amsterdam.