Traduction de «date prévue d’adhésion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date prévue d'embauchage
required hiring date

date prévue d'accouchement
pregnancy due date [ due date ]

les dates prévues pour l'importation
the dates laid down for import

la date prévue
the scheduled date

date prévue de livraison
target arrival date | TAD [Abbr.]

date d'achèvement prévue [ date de fin planifiée | date d'achèvement déterminée | date d'achèvement fixée ]
scheduled finish date [ SF | planned finish date | planned completion date | baseline finish date ]

date d'arrivée | date d'arrivée prévue | date d'arrivée annoncée
arrival date | expected receipt date | schedule-day

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, comme l'adhésion intervient avant le 1er janvier 2005, date prévue par le traité de Nice pour l'application de la nouvelle pondération, cette disposition a été remplacée par le traité d'adhésion. Celui-ci comporte une disposition qui règle la pondération des voix au Conseil pour les 25 États membres, basée sur le traité de Nice et applicable à partir du 1er novembre 2004, après une période de transition de mai à octobre 2004.
However, as accession will take place before 1 January 2005, the date set by the Treaty of Nice for the application of the new weighting, this provision has been replaced by the Accession Treaty, which contains a provision governing the weighting of votes in the Council for the 25 Member States, based on the Treaty of Nice and applicable from 1 November 2004, after a transitional period from May to October 2004.

7. demande aux autorités des États membres candidats à l'entrée dans la zone euro de garantir la pleine transparence au niveau de leurs décisions politiques — concernant par exemple la fixation des taux de conversion et les dates prévues d'adhésion — prises avant et durant la participation au MCE II; invite les autorités à publier toutes évaluations d'impact, toutes études et tous rapports touchant à ces questions;
7. Asks the authorities of the Member States applying to join the euro zone (applicants for accession) to ensure full transparency in their policy decisions — such as the setting of conversion rates and entry target dates — taken before and during membership of the ERM II; calls on the authorities to make available to the public any impact assessments, studies and reports related to these issues;

À cet égard, il se distingue clairement d’autres dispositions du traité d’adhésion de 2003, comme par exemple le mécanisme transitoire prévu à l’annexe IV («aide existante») qui a trait uniquement aux aides d’État accordées avant l’adhésion et «toujours applicables après» la date de l’adhésion.
In this respect, it clearly differs from other provisions of the 2003 Accession Treaty, such as the interim mechanism set out in Annex IV (the ‘existing aid procedure’), which only concerns State aid granted before accession in so far as it is ‘still applicable after’ the date of accession.

2. L'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui existaient à la date d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, ou à la date d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et qui, à la suite de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité si, dans les six mois qui suivent la date d'adhésion, ils sont modifiés de manière à remplir les conditions prévues par l’article 3 du présent règlement.
2. The prohibition in Article 81(1) of the Treaty shall not apply to agreements, decisions and concerted practices which were in existence at the date of accession of Austria, Finland and Sweden or at the date of accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia and which, by reason of accession, fall within the scope of Article 81(1) of the Treaty if, within six months from the date of accession, they are so amended that they comply with the conditions laid down in Article 3 of this Regulation.

En vertu du traité d'adhésion de 2003, l'adhésion des nouveaux États membres aura lieu le 1er mai 2004; il convient dès lors d'adapter le présent règlement, à la date d'adhésion, conformément aux procédures prévues par le traité d'adhésion afin de le rendre applicable aux nouveaux États membres.
Taking into account the fact that, according to the Treaty of Accession of 2003, the accession of the new Member States is to take place on 1 May 2004, this Regulation should be adapted, by the date of accession, according to the procedures provided for by that Treaty, in order to make it applicable to the new Member States.

Nonobstant le délai prévu à l'article 4, paragraphe 1, les États membres et les pays dont l'adhésion à l'Union européenne est en cours de négociation qui ont été frappés par des catastrophes au sens de l'article 2 survenues à partir du 1er août 2002 peuvent solliciter une intervention du Fonds dans les deux mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Notwithstanding the deadline provided for in Article 4(1), the Member States and countries involved in accession negotiations with the European Union which have been affected by disasters, as defined in Article 2, from 1 August 2002 onwards may request assistance from the Fund within two months of the date of entry into force of this Regulation.

* D'achever l'essentiel de la négociation des programmes prévues pour les pays candidats avant la date d'adhésion, afin d'en faciliter le démarrage en temps utile, et de mettre à leur profit les expériences des Etats Membres actuels pour en simplifier l'exécution.
* to complete the major part of negotiations on programmes for the candidate countries before the date of their accession, in order to facilitate a timely start-up and to put to good use the experience of the present Member States by simplifying their implementation.

considérant que l'article 90 paragraphe 1 et l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion ont prévu une période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes existant en Espagne et au Portugal avant l'adhésion aux régimes résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions définies dans l'acte d'adhésion, notamment pour faire face à des difficultés sensibles de mise en application des nouveaux régimes à la date prévue; que la date d'expiration de cette période, fixée au 31 décembre 1987 dans l'acte d'adhésion, a été prolongée par le règlement (CEE) no 4007/87 (2) jusqu'au 31 décembre 1992 pour l'Espagne et le Portugal;
Whereas Articles 90 (1) and 257 (1) of the Act of Accession provide for a period during which transitional measures may be adopted to facilitate the passage from the arrangements existing in Spain and Portugal before accession to those resulting from the application of the common organization of the markets under the conditions laid down in the Act of Accession, and in particular to cope with appreciable difficulties in implementing the new arrangements at the date laid down; whereas the date of expiry of that period, set at 31 December 1987 in the Act of Accession, was extended by Regulation (EEC) No 4007/87 (2), to 31 December 1992 for Spain and Portugal;

considérant que l'article 90 paragraphe 1 et l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion ont prévu une période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes existant en Espagne et au Portugal avant l'adhésion aux régimes résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions définies dans l'acte d'adhésion, et notamment pour faire face à des difficultés sensibles de mise en application des nouveaux régimes à la date prévue ; que la date d'expiration de cette période, fixée au 31 décembre 1987 dans l'acte d'adhésion, a été prolongée par le règlement (CEE) no 4007/87 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3849/89 (4), jusqu'au 31 décembre 1990 pour l'Espagne et le Portugal;
Whereas Articles 90 (1) and 257 (1) of the Act of Accession provide for a period during which transitional measures may be adopted to facilitate the passage from the arrangements existing in Spain and Portugal before accession to those resulting from the application of the common organization of the markets under the conditions laid down in the Act of Accession and in particular to cope with appreciable difficulties in implementing the new arrangements at the date laid down ; whereas the date of expiry of that period, set at 31 December 1987 in the Act of Accession, was extended by Regulation (EEC) No 4007/87 (3), as amended by Regulation (EEC) No 3849/89 (4), to 31 December 1990 for Spain and Portugal;

considérant que l'article 90 paragraphe 1 et l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion ont prévu une période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes existant en Espagne et au Portugal lors de l'adhésion aux régimes résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions définies dans l'acte, et notamment pour faire face à des difficultés sensibles de mise en application des nouveaux régimes à la date prévue; que la date d'expiration de cette période, fixée au 31 décembre 1987 dans l'acte d'adhésion, a été prolongée, par le règlement ( CEE ) no 4007/87 ( 2 ), jusqu'au 31 décembre 1988 pour l'Espagne et jusqu'au 31 décembre 1990 pour le Portugal;
Whereas Articles 90 (1) and 257 (1) of the Act of Accession provide for a period during which transitional measures may be taken to facilitate the passage from the arrangements existing in Spain and in Portugal on accession to the arrangements resulting from the application of the common organization of the markets as defined in the Act, and in particular to deal with appreciable difficulties in the implementation of the new arrangements on the date laid down; whereas the date of expiry of that period, fixed as 31 December 1987 in the Act of Accession, was extended by Regulation (EEC) No 4007/87 (2) to 31 December 1988 for Spain and to 31 December 1990 for Portugal;