Traduction de «prévoyant des règles spécifiques pour les biens devant revenir » (Français → Anglais) :

En 1987, à la suite d'une modification en 1982 du plan comptable général prévoyant des règles spécifiques pour les biens devant revenir à l'État à la fin de la concession, EDF a modifié sa pratique comptable pour les actifs du RAG jusque-là considérés comme biens propres et classé ces actifs au poste du bilan «Biens mis en concession».
In 1987, following a 1982 amendment to the general accounting plan that laid down specific rules for the assets to be returned to the state at the end of the concession, EDF changed its accounting practice for the assets constituting the RAG, which had until then been considered to be own assets, and classified them under the balance sheet item ‘Assets under concession’.

(15) Afin de mettre en œuvre les accords internationaux prévoyant la réduction ou l'élimination progressive des droits à l'importation sur les produits agricoles transformés sur la base de produits agricoles spécifiques utilisés ou considérés comme ayant été utilisés dans la fabrication des produits agricoles transformés, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en vue de l'établissement d'une liste des produits agricoles devant être considérés comme ayant été utilisés dans la fabrication des produits agricoles transformés ainsi que de l'établissement des quantités équivalentes et des règles de conversion d'autres produits agricoles en quantités équivalentes des produits agricoles spécifiques considérés comme ayant été utilisés , des éléments nécessaires pour le calcul de l'élément agricole réduit et des droits additionnels réduits et des méthodes de ce calcul et des montants de faible incidence pour lesquels les éléments agricoles réduits et les droits additionnels réduits sur le sucre et la farine doivent être fixés à zéro.
(15) In order to implement the international agreements providing for the reduction or phasing out of import duties on processed agricultural products on the basis of specific agricultural products used or considered to have been used in the manufacturing of the processed agricultural products, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the establishment of a list of those agricultural products which are to be considered to have been used in the manufacture of the processed agricultural products , the establishment of the equivalent quantities and the rules for the conversion of other agricultural products to equivalent quantities of the specific agricultural products considered to have been used , the elements necessary for the calculation of the reduced agricultural component and the reduced additional duties and the methods of that calculation, and the negligible amounts for which the reduced agricultural components and the additional duties on sugar and flour are to be fixed at zero.

Afin de mettre en œuvre les accords internationaux prévoyant la réduction ou l’élimination progressive des droits à l’importation sur les produits agricoles transformés sur la base de produits agricoles spécifiques utilisés ou considérés comme ayant été utilisés dans la fabrication des produits agricoles transformés, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en vue de l’établissement d’une liste des produits agricoles devant être considérés comme ayant été utilisés dans la fabrication des produits agricoles transformés ainsi que de l’établissement des quantités équivalentes et des règles de conversion d’autres produits agricoles en quantités équivalentes des produits agricoles spécifiques considérés comme ayant été utilisés, des éléments nécessaires pour le calcul de l’élément agricole réduit et des droits additionnels réduits et des méthodes de ce calcul et des montants de faible incidence pour lesquels les éléments agricoles réduits et les droits additionnels réduits sur le sucre et la farine doivent être fixés à zéro.
In order to implement the international agreements providing for the reduction or phasing out of import duties on processed agricultural products on the basis of specific agricultural products used or considered to have been used in the manufacturing of the processed agricultural products, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the establishment of a list of those agricultural products which are to be considered to have been used in the manufacture of the processed agricultural products, the establishment of the equivalent quantities and the rules for the conversion of other agricultural products to equivalent quantities of the specific agricultural products considered to have been used, the elements necessary for the calculation of the reduced agricultural component and the reduced additional duties and the methods of that calculation, and the negligible amounts for which the reduced agricultural components and the additional duties on sugar and flour are to be fixed at zero.

2. appelle la Commission à rechercher, dans le cadre du cycle de développement de Doha, un accord prévoyant un taux nul pour les biens et services ayant une valeur environnementale, en particulier pour les technologies liées aux énergies renouvelables qui sont préférables aux énergies produites à partir de combustibles fossiles; appelle la Commission à œuvrer afin que se dégage au sein de l'OMC un consensus sur la définition de ces biens et services, mais recommande comme point de départ que soit établi un lien spécifique avec les changements climatiques; souligne que l'élimination des droits de douane entraînerait une réduction du coût des technologies connectées au réseau, lesquelles deviendraient une option plus abordable dans l'éventail énergétique qui s'offre aux services d'électricité, et contribuerait au développement de conditions de marché uniformes pour les biens bénéficiant d'un soutien financier et ceux importés dans le cadre de transactions classiques; demande à la Commission d'envisager parallèlement des mécanismes compatibles avec les règles de l'OMC et des politiques respectueuses du climat en vue de régler la question des pays tiers qui ne sont pas parties au protocole de Kyoto;
2. Calls on the Commission to seek a 0% tariff agreement in the Doha Development Round for environmentally preferable goods and services, notably renewable energy technologies as they are preferable to energy derived from fossil fuels; calls on the Commission to work towards building a consensus within the WTO on a definition for such goods and services, but recommends, as a starting point, a specific link to climate change; stresses that the elimination of tariffs would reduce the cost of grid-connected technologies and increase the affordability of these technologies in the portfolio of generating options available to electricity utilities, as well as level the playing field between some aid-financed goods and goods imported through normal market transactions; calls on the Commission, at the same time, to explore WTO-compatible mechanisms and climate friendly trade policies to address the issue of third countries which are not bound by the Kyoto Protocol;

Afin de garantir la cohérence, il est nécessaire d'aligner les règles de conditionnalité en matière de développement rural sur celles applicables aux paiements directs, notamment pour ce qui est de la responsabilité en cas de cession de terres, des seuils minimaux pour l'application de réductions et d'exclusions, des cas de non-respect mineurs, des critères spécifiques devant être pris en compte pour fixer les modalités applicables aux réductions et exclusions et des nouvelles dates d'application des exigences en matière de bien-être des animaux dans les nouveaux États membres.
In order to ensure consistency, it is necessary to align rural development rules on cross compliance with those of direct payments, in particular as regards liability in the case of transfer of land, minimum thresholds applicable to reductions and exclusions, minor cases of non-compliance, the specific criteria to be taken into account for the detailed rules on reductions and exclusions to be laid down and new dates of application for requirements concerning animal welfare in new Member States.

(2) Des obstacles à la libre circulation des biens entre les États membres peuvent être créés illégalement lorsque les autorités nationales, en l'absence d'harmonisation de la législation, appliquent aux biens venant d'autres États membres dans lesquels ils sont commercialisés légalement des règles techniques prévoyant des exigences devant être respectées par ces biens, notamment en ce qui concerne la désignation, la forme, la taille, le poids, la composition, la présentation, l'étiquetage et l'emballage.
(2) Obstacles to the free movement of goods between Member States may be unlawfully created by the national authorities, in the absence of harmonisation of legislation, as a consequence of applying, to goods coming from other Member States where they are lawfully marketed, technical rules laying down requirements to be met by such goods, such as those relating to designation, form, size, weight, composition, presentation, labelling and packaging.

(2) Des obstacles à la libre circulation des biens entre les États membres peuvent être créés illégalement lorsque les autorités compétentes, en l'absence d'harmonisation de la législation, appliquent aux produits venant d'autres États membres dans lesquels ils sont commercialisés légalement des règles techniques prévoyant des exigences devant être respectées par ces produits, notamment en ce qui concerne la désignation, la forme, la taille, le poids, la composition, la présentation, l'étiquetage et l'emballage, etc.
(2) Obstacles to the free movement of goods between Member States may be unlawfully created by the competent authorities, in the absence of harmonisation of legislation, as a consequence of applying, to products coming from other Member States where they are lawfully marketed, technical rules laying down requirements to be met by such products, such as those relating to designation, form, size, weight, composition, presentation, labelling, packaging and so on.

Troisièmement, il faudrait éventuellement penser, dans le domaine des directives sur l’emploi, à établir des liens avec les directives sur la politique de la concurrence, notamment dans la politique des aides d'État où nous avons, bien sûr, des règles spécifiques prévoyant des exceptions à l’interdiction des aides lorsqu’il s’agit de soutenir des petites et moyennes entreprises, lorsqu’il s’agit d’encourager l’emploi.
Thirdly, and this concerns the Employment Guidelines in particular, we should also consider whether we might establish a link with the guidelines in competition policy, that is in policy on state aids, where we of course have specific rules, so as to have exemptions to the ban on state aid when small and medium-sized enterprises are being promoted or jobs created.

Nous sommes coincés par les structures démodées et dépassées de la loi actuelle. Il serait préférable que le ministère, si ses représentants veulent bien revenir devant nous, et si c'est le consensus qui semble se dégager autour de la table, tente d'adopter une approche nouvelle, comme l'a dit le sénateur Kinsella, et rédige une nouvelle mesure qui engloberait un préambule comprenant un énoncé des devoirs spécifiques du citoyen.
It would be better for the ministry, if they want to come back to us, and this is the consensus that I see developing around the table, to try a fresh approach, as Senator Kinsella says, a new act that includes a preamble in which I hope would be included a statement of the specific duties of a citizen.