Traduction de «accords internationaux prévoyant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de Produits Internationaux | Accords internationaux de Produits | AIP [Abbr.] | API [Abbr.]
International Commodity Agreement | ICA [Abbr.]

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international
Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement

capacité pour l'Union de conclure des accords internationaux
the Union's capacity to conclude international agreements

Accords internationaux en matière de sécurité sociale
International Social Security Agreements

Accords internationaux de partage de responsabilité
International Responsibility Sharing Agreements

Groupe de travail officieux chargé d'étudier la mise sur ordinateur des données relatives aux traités et enregistrement et publication des traités et des accords internationaux en vertu de l'article 102 de la Charte
Informal Working Group for the Computerization and Registration and Publication of Treaties and International Agreements Pursuant to Article 102 of the Charter

Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route [ AETR ]
European Agreement of 1 July 1970 concerning the Work of Crews of Vehicles engaged in International Road Transport [ AETR ]

Accord du 26 mai 1982 relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus
Convention of 26 May 1982 on the International Carriage of Passengers by Road by means of Occasional Coach and Bus Services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(15) Afin de mettre en œuvre les accords internationaux prévoyant la réduction ou l'élimination progressive des droits à l'importation sur les produits agricoles transformés sur la base de produits agricoles spécifiques utilisés ou considérés comme ayant été utilisés dans la fabrication des produits agricoles transformés, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en vue de l'établissement d'une liste des produits agricoles devant être considérés comme ayant été utilisés dans la fabrication des produits agricoles transformés ainsi que de l'établissement des quantités équivalentes et des règles de conversion d'autres produits agricoles en quantités équivalentes des produits agricoles spécifiques considérés comme ayant été utilisés , des éléments nécessaires pour le calcul de l'élément agricole réduit et des droits additionnels réduits et des méthodes de ce calcul et des montants de faible incidence pour lesquels les éléments agricoles réduits et les droits additionnels réduits sur le sucre et la farine doivent être fixés à zéro.
(15) In order to implement the international agreements providing for the reduction or phasing out of import duties on processed agricultural products on the basis of specific agricultural products used or considered to have been used in the manufacturing of the processed agricultural products, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the establishment of a list of those agricultural products which are to be considered to have been used in the manufacture of the processed agricultural products , the establishment of the equivalent quantities and the rules for the conversion of other agricultural products to equivalent quantities of the specific agricultural products considered to have been used , the elements necessary for the calculation of the reduced agricultural component and the reduced additional duties and the methods of that calculation, and the negligible amounts for which the reduced agricultural components and the additional duties on sugar and flour are to be fixed at zero.

Afin de mettre en œuvre les accords internationaux prévoyant la réduction ou l’élimination progressive des droits à l’importation sur les produits agricoles transformés sur la base de produits agricoles spécifiques utilisés ou considérés comme ayant été utilisés dans la fabrication des produits agricoles transformés, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en vue de l’établissement d’une liste des produits agricoles devant être considérés comme ayant été utilisés dans la fabrication des produits agricoles transformés ainsi que de l’établissement des quantités équivalentes et des règles de conversion d’autres produits agricoles en quantités équivalentes des produits agricoles spécifiques considérés comme ayant été utilisés, des éléments nécessaires pour le calcul de l’élément agricole réduit et des droits additionnels réduits et des méthodes de ce calcul et des montants de faible incidence pour lesquels les éléments agricoles réduits et les droits additionnels réduits sur le sucre et la farine doivent être fixés à zéro.
In order to implement the international agreements providing for the reduction or phasing out of import duties on processed agricultural products on the basis of specific agricultural products used or considered to have been used in the manufacturing of the processed agricultural products, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the establishment of a list of those agricultural products which are to be considered to have been used in the manufacture of the processed agricultural products, the establishment of the equivalent quantities and the rules for the conversion of other agricultural products to equivalent quantities of the specific agricultural products considered to have been used, the elements necessary for the calculation of the reduced agricultural component and the reduced additional duties and the methods of that calculation, and the negligible amounts for which the reduced agricultural components and the additional duties on sugar and flour are to be fixed at zero.

40. rappelle que la coopération internationale est l'instrument principal pour l'introduction de mesures efficaces en matière de cybersécurité; reconnaît qu'à l'heure actuelle, l'Union européenne n'est pas engagée activement, sur une base régulière, dans les processus de coopération internationale et dans les dialogues relatifs à la cybersécurité; invite la Commission et le service européen pour l'action extérieure (SEAE) à entamer un dialogue constructif avec les pays dont les opinions convergent afin de développer une interprétation uniforme et des politiques visant à renforcer la résilience de l'internet et des infrastructures critiques; maintient dans le même temps que l'Union européenne devrait également, de manière permanente, inclure les problèmes de sécurité de l'internet dans ses relations extérieures, notamment lors de l'élaboration de différents instruments financiers ou lorsqu'elle s'engage dans des accords internationaux prévoyant l'échange et le stockage de données sensibles;
40. Recalls that international cooperation is the core instrument for introducing effective cyber-security measures; recognises that, at present, the EU is not actively involved on an ongoing basis in international cooperation processes and dialogues relating to cyber-security; calls on the Commission and the European External Action Service (EEAS) to start a constructive dialogue with all like-minded countries with a view to developing a common understanding and policies with the aim of increasing the resilience of the internet and of critical infrastructure; maintains that, at the same time, the EU should, on a permanent basis, include internet security issues in the scope of its external relations, inter alia when designing various financing instruments or when committing to international agreements which involve the exchange and storage of sensitive data;

les accords internationaux prévoyant des dispositions spécifiques en matière de sécurité.
international agreements which provide for special security arrangements.

des conventions et accords internationaux prévoyant l’utilisation de documents imprimés;
international conventions and agreements which provide for the use of paper documents;

les accords internationaux prévoyant des dispositions spécifiques en matière de sécurité.
(c) international agreements laying down specific provisions relating to security.

Elles englobent la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, la sécurisation des axes internationaux de transport et d'acheminement de l'énergie, la lutte contre les pandémies, le contrôle des exportations commerciales illégales, la lutte contre le trafic de substances dangereuses et de biens à double usage, ainsi que la ratification, la mise en œuvre et le suivi des accords internationaux prévoyant la mise en place d'un système d'alerte précoce, une prévention des conflits et une gestion des crises par des acteurs civils.
These include the fight against terrorism and organised crime, the security of international transport and energy infrastructure, epidemics on an international scale, export controls on illicit trade and traffic in dangerous materials and dual-use goods as well as the ratification, implementation and monitoring of international agreements on early warning, conflict prevention and civilian crisis management.

en raison de circonstances particulières, en fonction de certains types de transport de marchandises, de modes de transport ou d'opérateurs économiques, ou en vertu d'accords internationaux prévoyant des dispositions spécifiques en matière de sécurité.
in accordance with the specific circumstances and for particular types of goods traffic, modes of transport and economic operators and where international agreements provide for special security arrangements.

les conditions dans lesquelles l'obligation de déposer une déclaration sommaire peut faire l'objet d'une dérogation ou d'un aménagement, en raison de circonstances particulières et en fonction de certains types de transport de marchandises, de modes de transport ou d'opérateurs économiques, ou en vertu d'accords internationaux prévoyant des dispositions spécifiques en matière de sécurité.
the conditions under which the requirement for a summary declaration may be waived or adapted, according to special circumstances and applying to certain types of goods traffic, modes of transport or economic operators or where international agreements provide for special security arrangements.

Actions clés: L'Union s'engagera à continuer de réduire les émissions de gaz à effet de serre au-delà de la date d'échéance des engagements existants, en 2012. À cette fin, elle élaborera des propositions et cherchera à conclure des accords internationaux plus larges couvrant tous les gaz à effet de serre et tous les secteurs, encourageant l'innovation et prévoyant des mesures d'adaptation.
Key actions: The EU will seek commitments to cut greenhouse gas emissions further, beyond the end of existing commitments in 2012, by developing proposals and working towards broader international agreements that cover all greenhouse gases and sectors, encourage innovation and include measures for adaptation.