Vertaling van "taux nul pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit nul | taux nul | taux zéro
zero rate

taux nul | taux zéro
zero rating | zero tax rate

taux nul
nil rate

politique monétaire de taux nul
zero interest-rate policy

taux nul
rate of nil

emprunt sans intérêt [ emprunt à taux nul ]
interest-free loan

taux zéro (1) | tarif nul (2) | exonération proprement dite (3) | véritable franchise d'impôt (4)
zero rate

taux représentatif [ devise verte | monnaie verte | taux de change vert | taux de conversion agricole | taux de conversion représentatif | taux vert | unité de compte agricole | unité de compte verte | valeur d'unité de compte agricole ]
representative rate [ agricultural conversion rate | agricultural unit of account | green exchange rate | green rate | green unit of account ]

bulletin nul | bulletin de vote nul
invalid ballot paper | spoiled ballot paper

bulletin nul | bulletin électoral nul
invalid ballot paper | spoiled ballot paper

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

deux taux réduits distincts compris entre 5 % et le taux normal choisi par l'État membre; une franchise de TVA (ou «taux nul»); un taux réduit fixé à un niveau compris entre 0 % et celui des taux réduits.
two separate reduced rates of between 5% and the standard rate chosen by the Member State; one exemption from VAT (or 'zero rate'); one reduced rate set at between 0% and the reduced rates.

Celui qui décide de ne pas imposer les sociétés ou d'avoir un impôt sur les sociétés à taux nul doit s'assurer que cette situation n'encourage pas les structures offshore artificielles dépourvues d'activité économique réelle;
Those that choose to have no or zero-rate corporate taxation should ensure that this does not encourage artificial offshore structures without real economic activity.

Niveau de taxation: le pays se caractérise-t-il par l'absence d’impôt sur les sociétés ou un impôt sur les sociétés à taux nul?
Level of taxation: Does the country have no corporate taxation or a zero-rate on corporate tax?

Dans le cadre de cette option, tous les taux réduits actuellement applicables, y compris les dérogations (taux nuls, par exemple) qui sont déjà légalement accordées à certains pays, seraient maintenus et pourraient être étendus à l'ensemble des États membres afin d'assurer l'égalité de traitement.
Under this option, all currently existing reduced rates, including derogations (e.g. zero rates) already legally granted to certain countries would be maintained and could be extended to all Member States to ensure equal treatment.

Les autorités fiscales auront alors la possibilité de refuser l’exonération de l’impôt aux entreprises en question si le revenu a été imposé à un taux très faible ou à un taux nul dans le pays tiers.
Tax authorities would then be able to deny the company tax exemptions if the income had been taxed at a very low or no rate in the third country.

Aux fins des points 3.1, 3.2 et 3.3, il y a lieu de considérer qu’un élément de revenu est soumis à l’imposition lorsque celui-ci est considéré comme imposable par la juridiction concernée et qu’il ne bénéficie pas d’une exonération, ni d’un crédit d’impôt intégral ni d’une imposition à taux nul.
For the purposes of points 3.1, 3.2 and 3.3 an item of income should be considered to be subject to tax where it is treated as taxable by the jurisdiction concerned and is not exempt from tax, nor benefits from a full tax credit or zero-rate taxation.

La fixation d’un taux nul n’oblige pas les agriculteurs à cultiver leurs terres.
Setting the rate at zero does not oblige farmers to cultivate all their land.

Dans le cas du Sri Lanka, qui bénéficiera du régime spécial d’encouragement visant à stimuler le développement durable et la bonne gouvernance (SPG Plus), cela signifie qu'environ 90 % des exportations, y compris d’articles d’habillement, entreront dans l’UE à taux nul.
In the case of Sri Lanka, which will benefit from the special incentive scheme aimed at encouraging sustainable development and good governance (GSP Plus), this implies that about 90 per cent of exports, including clothing items, will enter the EU at zero duty.

Le taux du droit antidumping définitif pour les sacs à main en cuir s'élève à 38% du prix net franco frontière, à l'exception des importations de sacs à main en cuir fabriqués par les entreprises Jane Shilton (Pacific) Ltd (taux nul) et Gebr.
The rate of the definitive anti-dumping duty for leather handbags is 38% of the net free at frontier price, except for imports of leather handbags manufactured by Jane Shilton (Pacific) Ltd (0,0%) and Gebr.

Pour la République de la Trinité et Tobago, un taux nul s'appliquera aux intérêts payés sur une dette du gouvernement, aux intérêts payés en raison d'un prêt fait ou d'un crédit consenti par la Société pour l'expansion des exportations ou son équivalent là-bas, et aux intérêts liés à un régime de pension (1555) Les Canadiens bénéficieront de toute convention future entre l'Estonie et la Lettonie et d'autres pays membres de l'OCDE, relativement aux taux de retenue d'impôt sur les redevances de brevet et les droits d'auteur.
For Trinidad and Tobago, a zero rate will apply to interest paid for government indebtedness and on loans or credit from the Export Development Corporation or its equivalent there and for interest paid to pension plans (1555) Canadians will benefit from any future changes extended by Estonia and Latvia to other OECD member countries with respect to withholding tax on copyright and patent royalties.