Vertaling van "prévoyait également que rbs devait verser " (Frans → Engels) :

Le plan de restructuration de 2009 prévoyait également que RBS devait verser à l'État britannique un dividende prioritaire (participation donnant droit au dividende), avant de distribuer tout dividende sur les actions.
The 2009 restructuring plan also provided that RBS should pay a priority dividend (Dividend Access Share - DAS) to the UK state before paying any dividends on shares.

Cette deuxième condition prévoyait également que le processus en question devait être financé de façon adéquate.
The other part of that second condition is that that process must be adequately funded.

La formule établie au moment de la Confédération prévoyait également une mesure de protection permettant à une province de maintenir son nombre de sièges si sa population devait chuter rapidement.
The Confederation formula also included protection against a loss of seats if a province's population were to rapidly decline.

En échange des droits de pêche, la Communauté devait verser une compensation égale au montant du soutien financier que le Groenland percevait de la Communauté dans la période précédant 1985.
In return for the fishing rights, the Community was to pay compensation, equal to the amount of financial support that Greenland received from the Community in the pre-1985 period.

Le protocole précité sur l'élargissement de l'UE prévoyait également que, si le nombre total des sièges devait être inférieur à 732, (en cas d'élargissement par vagues, ce qui est le cas pour la Roumanie et la Bulgarie), une correction pro rata serait appliquée au nombre des députés de chaque État membre de sorte que le nombre total soit le plus proche possible de 732.
The above Protocol on the enlargement of the European Union also established that if the total number of members was less than 732, (in the event of staggered enlargement, as is the case with Romania and Bulgaria in the second wave), a pro rata correction was to be applied to the number of representatives to be elected in each Member State, so that the total number was as close as possible to 732.

18. estime qu'il a été tenu compte, comme il se devait, de la capacité des États candidats à mobiliser les montants affectés et à les répartir correctement mais que les nouveaux membres doivent désormais accélérer la planification de leurs programmes relatifs au milieu rural, de manière à ce que la totalité des crédits disponibles à l'avenir puissent être versés dès l'adhésion en 2004; encourage les États candidats à recourir pleinement à toutes les mesures susceptibles d'être prises au titre du programme Sapard; invite à cet égard la Commission et les 15 États membres actuels de l'UE à fournir une aide technique et administrative adéquate aux pays concernés, et plus spécialement à améliorer l'information et la formation afin de préparer une réforme de la politique agricole tournée vers une politique de développement rural intégré, conjointement avec des politiques structurelles décentralisées et l'association étroite au processus des acteurs locaux et régionaux ainsi que de la société civile; confirme la nécessité de verser à ces derniers, également après l'adhésion, la totalité des crédits Sapard qui leur ont été garantis en 1999 pour la période 2000-2006;
18. Considers that the capacity of the candidate countries to call in the appropriations made available and distribute them fairly has been taken duly into account, and that the new Member States must now speed up their planning of programmes for rural areas, so that the appropriations made available in future can be fully taken up straight away with effect from their accession in 2004; encourages accession countries to make full use of all the measures offered by the SAPARD programme; calls on the Commission and the current 15 Member States in this connection to provide adequate technical and administrative assistance to these countries and especially to improve information and training to prepare a reform of agricultural policy towards an integrated rural development policy accompanied by decentralised structural policies, and by closely involving local and regional actors and civil society; stresses the need, even after accession, to supply the full amount of the SAPARD funding guaranteed to these countries in 1999 for the period 2000-2006;

16. estime qu'il a été tenu compte, comme il se devait, de la capacité des États candidats à mobiliser les montants affectés et à les répartir correctement mais que les nouveaux membres doivent désormais accélérer la planification de leurs programmes relatifs au milieu rural, de manière à ce que la totalité des crédits disponibles à l'avenir puissent être versés dès l'adhésion en 2004; invite à cet égard la Commission et les 15 États membres actuels de l'UE à fournir une aide technique et administrative adéquate aux pays concernés; confirme la nécessité de verser à ces derniers, également après l'adhésion, la totalité des crédits SAPARD qui leur ont été garantis en 1999 pour la période 2000‑2006;
16. Considers that the capacity of the candidate countries to call in the appropriations made available and distribute them fairly has been taken duly into account, and that the new Member States must now speed up their planning of programmes for rural areas, so that the appropriations made available in future can be fully taken up straight away with effect from their accession in 2004; calls on the Commission and the current 15 Member States in this connection to provide adequate technical and administrative assistance to these countries; stresses the need, even after accession, to supply the full amount of the SAPARD funding guaranteed to these countries in 1999 for the period 2000-20006;

Toutefois, si ce type de prestation devait être exonéré (non soumis à la TVA, déduction de la TVA en amont non autorisée), la situation serait tout à fait différente, puisque l'opérateur devrait verser la TVA sur les repas, l'hébergement et d'autres éléments constitutifs du forfait sans droit de remboursement, ce qui garantirait que tous les biens et services consommés localement sont également taxés localement.
However, if the supply were to be exempted (no VAT levied, no right to deduct input VAT), the situation would be quite different as the operator would have to pay VAT on meals, accommodation and the other constituent parts of the package without the right of refund, thus ensuring that all locally consumed goods and services are taxed locally.

Notons que ces remarques comprenaient une proposition selon laquelle les États parties s’engagent à adopter des lois nationales disposant que la participation à des activités interdites par la Convention constitue une infraction criminelle; la proposition prévoyait également que les États renforcent leurs traités d’extradition bilatéraux relatifs aux infractions en matière d’armes biologiques(20). La dernière conférence d’examen a donc été ajournée le 7 décembre 2001 et devait se poursuivre du 11 au 22 novembre 2002.
Interestingly, a proposal was included that States Parties to the Convention agree to enact national legislation to make it a criminal offence for anyone to engage in activities prohibited by the Convention and to enhance their bilateral extradition agreements with respect to biological weapons offences (20) This latest Review Conference was adjourned on 7 December 2001, until 11-22 November 2002.

Notons que ces remarques comprenaient une proposition selon laquelle les États parties s’engagent à adopter des lois nationales disposant que la participation à des activités interdites par la Convention constitue une infraction criminelle; la proposition prévoyait également que les États renforcent leurs traités d’extradition bilatéraux relatifs aux infractions en matière d’armes biologiques(21). La dernière conférence d’examen a donc été ajournée le 7 décembre 2001 et devait se poursuivre du 11 au 22 novembre 2002.
Interestingly, a proposal was included that States Parties to the Convention agree to enact national legislation to make it a criminal offence for anyone to engage in activities prohibited by the Convention and to enhance their bilateral extradition agreements with respect to biological weapons offences (21) This latest Review Conference was adjourned on 7 December 2001, until 11-22 November 2002.