Vertaling van "deuxième condition prévoyait " (Frans → Engels) :

Cette deuxième condition prévoyait également que le processus en question devait être financé de façon adéquate.
The other part of that second condition is that that process must be adequately funded.

J'ai déjà dit à l'étape de la deuxième lecture que la Loi sur le droit d'auteur prévoyait depuis 1997 une exception qui permettait aux stations de radio de faire des enregistrements éphémères sans payer de redevances, à condition qu'ils soient détruits dans les 30 jours.
As I stated in my speech at second reading, since 1997 the Copyright Act has had an exemption which allows for ephemeral copies to be made by radio stations without paying royalties, so long as the copies are destroyed within 30 days. That was an important exception.

En revanche, dans les cas où l’entreprise espagnole acquérante n’aurait pas possédé directement ou indirectement ces droits jusqu’après le 21 décembre 2007, il conviendra de récupérer auprès de ce bénéficiaire toute l’aide incompatible, sauf si: premièrement, avant le 21 décembre 2007, il a été convenu d’une obligation irrévocable, pour une entreprise espagnole acquérante, de posséder ces droits; deuxièmement, le contrat prévoyait une condition suspensive liée au fait que la transaction en question est soumise à l’autorisation impérative d’une autorité de réglementation; et, troisièmement, la transaction a été notifiée avant le 21 décembre 2007.
On the other hand, in cases where the Spanish acquiring company did not hold the rights directly or indirectly until after 21 December 2007, any incompatible aid will be recovered from this beneficiary unless, firstly, before 21 December 2007 an irrevocable obligation was entered into by a Spanish acquiring company to hold such rights; secondly, the contract contained a suspensive condition linked to the fact that the operation at issue is subject to the mandatory approval of a regulatory authority and, thirdly, the operation had been notified before 21 December 2007.

Néanmoins, étant donné l’existence d’une confiance légitime jusqu’à la date de publication de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission renonce exceptionnellement à la récupération de tout avantage fiscal résultant de l’application du régime d’aides concernant les aides liées aux prises de participations dans des entreprises étrangères contrôlées directement ou indirectement par des entreprises espagnoles acquérantes avant la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, sauf si: premièrement, avant le 21 décembre 2007, il a été convenu d’une obligation irrévocable, pour une entreprise espagnole acquérante, de posséder ces droits; deuxièmement, le contrat prévoyait une condition suspensive liée au fait que la transaction en question est soumise à l’autorisation impérative d’une autorité de réglementation; et, troisièmement, la transaction a été notifiée avant le 21 décembre 2007.
However, given the presence of legitimate expectations until the publication date of the initiating Decision, the Commission exceptionally waives recovery for any tax benefits deriving from the application of the aid scheme for aid linked to shareholdings held directly or indirectly by a Spanish acquiring company in a foreign company before the date of publication in the Official Journal of the European Union of the Commission Decision to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2), except where, firstly, before 21 December 2007 an irrevocable obligation has been entered into by a Spanish acquiring company to hold such rights; secondly, the contract contained a suspensive condition linked to the fact that the operation at stake is subject to the mandatory approval of a regulatory authority and, thirdly, the operation had been notified before 21 December 2007.

Une entente à l'amiable est alors intervenue de bonne foi et prévoyait que le deuxième groupe de commissions scolaires bénéficierait des mêmes avantages que le premier, à la condition que les faits soient identiques.
An out-of-court settlement was reached in good faith whereby the second group of school boards would benefit from the same advantages as the first, provided the facts were the same.

Deuxièmement, la politique prévoyait que dans le cas de l'acquisition directe d'une entreprise contrôlée par des intérêts étrangers, mais opérant au Canada, la transaction puisse être permise à la condition qu'elle prévoit que le contrôle de la propriété passe à des Canadiens dans un délai de deux ans, à un prix reflétant la valeur du marché.
Second, the policy provided that in the case of the direct acquisition of a company controlled by foreign interests but operating in Canada, the transaction could be authorized, provided that control over ownership was transferred to Canadians within two years, at a price reflecting market value.

La Commission a conclu que deux des régimes (la décision 156/84 et l'exonération des taxes sur les matériaux importés) ne constituaient pas des aides parce que le premier prévoyait l'octroi de prêts aux conditions du marché et que le deuxième correspondait à l'application en Grèce du règlement du Conseil nº 2658/87 du 23 juillet 1987.
The Commission has concluded that two of the schemes (Decision 156/84 and the exemption from duties of imported materials) did not provide any aid, as the first provided loans on market terms and the second was the implementation in Greece of Council Regulation No. 2658/87 of 23 July 1987.