Traduction de «condition prévoyait également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

négociation dans des conditions de pleine concurrence [ négociation d'égal à égal ]
arm's length negotiation

conditions égales
on a non-discriminatory basis

établir des conditions de concurrence plus égales
help level the playing field

conforme au maintien de conditions égales de concurrence sur le territoire
in conformity with the maintenance of equal conditions of competition within the territory

à armes égales | conditions du marché | de pleine concurrence | sur un pied d'égalité
arm's length

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'entente prévoyait également que les décrets correctifs pourraient contenir des modifications de fond, à condition que le ministère et le comité se soient entendus sur la nécessité de ces modifications.
Part of the agreement at that time was that those omnibus orders could also include substantive amendments, provided agreement had been reached between the department and this committee as to the need for those amendments.

Cette deuxième condition prévoyait également que le processus en question devait être financé de façon adéquate.
The other part of that second condition is that that process must be adequately funded.

Si la loi prévoyait également la «condition sociale», cette personne serait alors protégée et elle pourrait se défendre.
With the addition of " social condition," she would have protection under the law and now she could say, " You cannot do this to me" .

Au cas où le requérant obtiendrait le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, l’avis d’ouverture prévoyait, en son point 5 d), la possibilité d’utiliser également les conclusions concernant la valeur normale établie pour un pays à économie de marché approprié, par exemple en vue de remplacer les éléments de coûts ou de prix vietnamiens non fiables nécessaires pour déterminer la valeur normale, si les données fiables requises n’étaient pas disponibles au Viêt Nam.
In the event that the applicant would be granted MET, it was foreseen in point 5(d) of the notice of initiation, to also use findings concerning the normal value established in an appropriate market economy country, e.g. for the purpose of replacing any unreliable cost or price elements in Vietnam which are needed in establishing the normal value, if reliable required data are not available in Vietnam.

L'enquête a également révélé que, à partir de novembre 1997, la Deutsche Post a conclu une nouvelle série de contrats de livraison de colis qui prévoyait un système de remises subordonnées à la fois à une condition de fidélité et à un objectif annuel à atteindre.
The investigation has also revealed that, as of November 1997, Deutsche Post concluded a new series of parcel delivery contracts which contained a scheme of combined fidelity and annual target rebates.

Alors qu’auparavant, la LCCB prévoyait que la Commission était tenue d’acheter tout le blé produit dans la région désignée (et devait également respecter, à cette fin, les conditions décrites dans le reste de l’art. 32), l’article 28 de la LAPI dispose que, si la Commission achète du grain, elle doit respecter les conditions exposées dans le reste de l’article.
Whereas previously, the Canadian Wheat Board Act stated that the corporation shall buy all wheat produced in the designated area (and in doing so, shall comply with the conditions laid out in the rest of section 32), section 28 of the Interim Operations Act states that if the corporation buys grain, it must comply with the conditions laid out in the rest of the section.