Traduction de «proposition prévoyait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]
practical proposal [ action-oriented proposal ]

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition prévoyait en outre une augmentation progressive de la dotation budgétaire, plus substantielle à partir de 2008, en guise d'affirmation de la solidarité communautaire, afin d'atteindre des résultats significatifs et d'obtenir un impact important non seulement sur les groupes cibles, mais aussi sur les régimes eux-mêmes.
Furthermore, the proposal provided for a gradual increase in the budget, more substantial from 2008, as a solid expression of Community solidarity, with a view to reaching significant results and having a strong impact not only on target groups, but also on the systems themselves.

L'objet de cette proposition était de tenir compte de la résolution du Parlement européen et des résultats des négociations au Conseil concernant la proposition de modification du règlement EURODAC adoptée le 3 décembre 2008[4]. Parallèlement, elle prévoyait d’accorder aux services répressifs des États membres et à Europol la possibilité d’accéder à la base de données centrale d’EURODAC aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière[5].
The purpose of this proposal was to take into account the resolution of the European Parliament and the results of negotiations in the Council concerning the proposal for amending the EURODAC Regulation which was adopted on 3 December 2008.[4] At the same time, it also introduced the possibility for Member States' law enforcement authorities and Europol to access the EURODAC central database for the purposes of prevention, detection and investigation of terrorist offences and other serious criminal offences.[5]

À titre de contribution à cette démarche, le programme de travail Idées pour 2008 prévoyait un appel à propositions pour des actions de coordination et de soutien (CSA) qui a été lancé en novembre 2007 avec pour délai le 6 mars 2008, en vue de constituer un portefeuille de projets, d'études et d'initiatives associées qui contribueront au suivi, à l'analyse et à l'évaluation de l'impact du CER et du programme Idées.
To contribute to this exercise, the 2008 Ideas work programme introduced a call for proposals for CSAs that was launched in November 2007 with a deadline on 6 March 2008, with the aim of generating a portfolio of projects, studies and associated initiatives which will contribute to the monitoring, assessment and evaluation of the impact of the ERC and the Ideas Programme.

Leur proposition prévoyait que, dans le cas des actes délégués, il appartiendrait au législateur de déterminer si et dans quelle mesure il serait nécessaire d'adopter, au niveau de l'Union, des actes de mise en œuvre des actes législatifs et/ou des actes délégués et, le cas échéant, le mécanisme de comitologie (article 202 du traité CE) qui devrait accompagner l'adoption de tels actes.
With delegated acts, it would be for the legislator to determine whether and to what extent it was necessary to adopt at Union level acts implementing legislative acts and/or delegated acts, and, where appropriate, the committee procedure mechanism (Article 202 TEC) which should accompany the adoption of such acts.

Je regrette que la proposition initiale de la Commission qui prévoyait un taux de cofinancement de 100 % pour ce type d'opérations n'ait pas été retenue.
I regret that the Commission's original proposal of a 100% co-financing rate for such operations was not retained.

Cette proposition prévoyait initialement que les réfugiés pourraient prétendre au statut de résident de longue durée au bout de cinq ans de résidence légale et ininterrompue dans un État membre.
In this proposal, it was originally foreseen that refugees could qualify for long-term resident status after five years of legal and continuous residence in a Member State.

La proposition prévoyait aussi l'interdiction de la publicité indirecte et limitait le contenu de la publicité autorisée à la seule représentation des produits concernés.
The proposal also provided for a ban on indirect advertising and limited the content of authorised advertising to showing only the tobacco products in question.

En particulier, la proposition prévoyait d'interdire l'usage de marques commerciales principalement associées au tabac pour faire la publicité d'autres produits; de même, il devenait impossible pour lancer de nouvelles marques de cigarettes de s'appuyer sur la notoriété de marques déjà associées à d'autres types de produits.
In particular, the proposal provided for the prohibition of using trademarks mainly associated with tobacco in the advertising of other products; similarly, new tobacco products could not use the reputation of trademarks already used in association with other products.

Cette proposition prévoyait, à peine six mois avant l'expiration de la période transitoire, que celle-ci serait prolongée de quatre ans.
Barely six months before the expiry of the transitional period, this proposal sought a four-year extension of this period - for a price information system which was already clearly not working at all in the Member States.

Cette proposition a été développée à la suite des recommandations du programme d'action relatif à la criminalité organisée, adopté par le Conseil le 28 avril 1997 (JO C 251 du 15 août 1997), qui prévoyait d'exclure des procédures d'appel d'offres et de l'octroi de subventions ou de licences gouvernementales (recommandation n° 7) les personnes ayant commis de tels délits.
This proposal was built upon previous recommendations in the Action Plan to Combat Organized Crime, adopted by the Council on 28 April 1997 (OJ C 251 of 15 August 1997), which called for the exclusion of persons who have committed such offences from participation in tender procedures and from receiving subsidies or governmental licences (recommendation No. 7).