Traduction de «prévoit aussi explicitement » (Français → Anglais) :

Le sénateur Joyal : Monsieur le ministre, l'article 2 du projet de loi prévoit explicitement qu'il s'appliquera aussi à certaines infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Senator Joyal: Mr. Minister, in the second section of the bill, it is recognized quite clearly that there are offences punishable on summary conviction.

Il s'agit plutôt qu'un examen au cas par cas puisse aussi conduire à la sélection de l'autre candidat, comme le prévoit explicitement la proposition de directive, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice.
The draft Directive, in accordance with the case law of the Court of Justice, expressly provides that an individual assessment can also lead to the other candidate being selected.

7. L'AII prévoit aussi des plafonds budgétaires explicites pour les PP / AP: les institutions conviennent, en outre, de limiter le montant total des crédits affectés aux projets pilotes à 40 millions sous rubrique par exercice budgétaire.
7. The IIA also includes some clear budgetary ceilings for PP / PA: Furthermore, the institutions agree to limit the total amount of appropriations for pilot schemes to EUR 40 million in any budget year.

Cet amendement comprend aussi une proposition pour un programme de qualification et de formation pour les gens de mer qui prévoit explicitement le recrutement de jeunes et l’inclusion des pays tiers.
The amendment also includes a proposal for a qualification and training programme for seafarers, which will specifically provide for the recruitment of young people and the inclusion of third countries.

À cet égard, la Loi sur la concurrence contient des indications explicites à l'intention du Tribunal, selon lesquelles les SAP « sont fixées de façon à encourager le contrevenant à adopter un comportement compatible avec les objectifs de la présente partie et non à le punir ». La Loi prévoit aussi des critères pour aider le Tribunal à en décider, et le projet de loi C-19 apporte des critères supplémentaires.
The act also provides the tribunal with criteria to assist in making this determination, and Bill C-19 provides additional criteria.

L'article 2, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE définit les OGM mais son article 3 prévoit aussi explicitement, au paragraphe 1, l'exemption du champ de la directive des organismes obtenus grâce aux techniques de modification génétique énumérées à l'annexe I B. Pour des raisons de cohérence et de clarté de la loi, les définitions de la directive citée et du règlement sur la traçabilité et l'étiquetage doivent être compatibles.
Article 2(2) of Directive 2001/18 defines GMOs with the explicit exemptions from the scope defined in Article 3 (1) of organisms obtained through techniques of genetic modification listed under Annex I B of that Directive. For legal certainty and consistency, the definitions of both the Directive 2001/18 and the Regulation on traceability and labelling must be coherent.

En outre, le Conseil a également fait certaines concessions sur ce plan dans la mesure où, même s'il conserve la procédure consultative, il prévoit aussi, dans l'article 7, paragraphe 2, du règlement, un renvoi à l'article 7 de la décision 1999/468/CE, dans lequel est explicitement définie la manière dont le Parlement doit être informé par la Commission sur une procédure en cours.
Furthermore, although it is proposing to opt for the consultation procedure, the Council has accommodated Parliament’s wishes to the extent that Article 7(2) of the regulation also refers to Article 7 of Decision 1999/468/EC, which explicitly stipulates that the Commission must inform Parliament about procedures in progress.

Le projet de loi C-212 prévoit aussi des «conséquences» explicites pour les ministères qui dérogent à leurs normes de services.
Bill C-212 also outlines specific severe “consequences” for the departments that do not meet their service standards.

Une référence explicite aux lignes directrices adressées par le Conseil aux Etats Membres s'impose aussi dans chaque acte qui prévoit des mesures restrictives pour des personnes spécifiques.
An explicit reference to the Council’s guidelines to the Member States should also be included in every act providing for restrictive measures against specific persons.

Le nouveau statut des fonctionnaires des Communautés européennes entré en vigueur le 1 mai 2004 prévoit explicitement l’interdiction de la discrimination sur la base du sexe (comme sur la base d’autres motifs), mais aussi la prise en compte de mesures et d’actions destinées à promouvoir l’égalité des chances entre hommes et femmes dans les domaines couverts par le statut (article 1 quinquies).
The new Staff Regulations of officials of the European Communities, which came into force on 1 May 2004, explicitly prohibit discrimination based on gender (or on other grounds), while also making provision for measures and actions promoting equal opportunities to be taken into account in the areas covered by the Staff Regulations (Article 1d).