Traduction de «loi prévoit explicitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le libellé actuel de la loi prévoit explicitement, au moyen d'une formulation négative, que rien n'engage le gouvernement à quoi que ce soit au-delà de la limite de 75 millions de dollars, ou quelque chose comme ça.
The wording in the current legislation is negative in explicitly saying that nothing in this commits the government above $75 million, or words to that effect.

M. Raymond Pierce: La loi prévoit explicitement que, lorsqu'une transaction entraîne des gains en efficience et un effet anticoncurrentiel et que ces gains sont supérieurs à l'effet anticoncurrentiel, la transaction est permise.
Mr. Raymond Pierce: The law specifically recognizes that in those cases where there are both an anti-competitive impact and efficiency-enhancing aspects of the transaction and where those efficiencies are greater than and outweigh the anti-competitive impact, the transaction is permitted to proceed under the law.

Le projet de loi prévoit explicitement un contrôle judiciaire de toute question relevant de l'application de la loi.
There is judicial review available explicitly in the bill to every aspect of this bill.

La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .
This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers .

(17) La présente directive ne devrait pas couvrir d'autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, de par leur nature et les risques qu'ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d'un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .
(17) This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers .

La loi no 58/90 prévoit explicitement que les opérateurs privés peuvent perdre leur licence de radiodiffusion s'ils ne s'acquittent pas de leur redevance de réseau à temps (11).
Law No 58/90 explicitly determines that private operators can lose their broadcasting licence if they do not pay the network fee on time (11).

I. considérant que la première constitution post-talibans de l'Afghanistan a été adoptée par la Loya Jirga constitutionnelle et prévoit un régime présidentiel; considérant que ce texte suscite des inquiétudes, principalement quant au rôle prééminent de la loi islamique, aux restrictions en matière de droits de l'homme et de libertés individuelles, à la limitation des droits de la femme, à l'absence de mécanismes de contrôle et d'équilibre appropriés, à l'absence de commission judiciaire ou de service public ou de référence explicite au contrôle civil des organismes militaires et de sécurité,
I. whereas Afghanistan's first post-Taliban constitution has been approved by the Constitutional Loya Jirga and provides for a Presidential system; whereas this text gives rise to concerns mainly about the pre-eminent role of Islamic law, limitations on human rights and individual freedoms, the restriction of women's rights, the absence of proper checks and balances, the lack of either a Judicial or a Public Service Commission and of any explicit reference to civilian control over the military and security agencies,

L'article 2, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE définit les OGM mais son article 3 prévoit aussi explicitement, au paragraphe 1, l'exemption du champ de la directive des organismes obtenus grâce aux techniques de modification génétique énumérées à l'annexe I B. Pour des raisons de cohérence et de clarté de la loi, les définitions de la directive citée et du règlement sur la traçabilité et l'étiquetage doivent être compatibles.
Article 2(2) of Directive 2001/18 defines GMOs with the explicit exemptions from the scope defined in Article 3 (1) of organisms obtained through techniques of genetic modification listed under Annex I B of that Directive. For legal certainty and consistency, the definitions of both the Directive 2001/18 and the Regulation on traceability and labelling must be coherent.

M. Vician : Le projet de loi prévoit explicitement que le ministre, aux termes de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, est habilité à délivrer des permis d'utilisation des eaux quand cela sera nécessaire.
Mr. Vician: The bill provides for the explicit ability of the minister, under the Mackenzie Valley Resource Management Act to issue a right to water use as it is needed.

M. Piragoff: Pour répondre à la deuxième partie de votre question au sujet des groupes qui pourraient mener une guerre de libération nationale, par exemple, le projet de loi prévoit explicitement une exclusion dans le cas des conflits armés conformes au droit international coutumier ou au droit internatio nal conventionnel.
Mr. Piragoff: To answer the second half of the question about groups that might be involved in a war of national liberation, for example, the bill explicitly provides an exclusion for armed conflict that is in accordance with customary international law or conventional international law.