Vertaling van "plafonds budgétaires explicites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plafond budgétaire
budget ceiling

plafond des dépenses budgétaires
budgetary expenditure ceiling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. L'AII prévoit aussi des plafonds budgétaires explicites pour les PP / AP: les institutions conviennent, en outre, de limiter le montant total des crédits affectés aux projets pilotes à 40 millions sous rubrique par exercice budgétaire.
7. The IIA also includes some clear budgetary ceilings for PP / PA: Furthermore, the institutions agree to limit the total amount of appropriations for pilot schemes to EUR 40 million in any budget year.

Celles-ci sont déterminées et plafonnées par la "décision ressources propres" mais ne font curieusement l'objet d'aucune prise de position explicite dans le cadre de la procédure budgétaire et, dès lors qu'elle demeure sous le plafond fixé par la "décision ressources propres", se contentent d'être en quelque sorte déduites du choix de l'autorité budgétaire en matière de dépenses, voire, dans les limites d'un taux maximal d'augmentation de la dépense purement mécanique, du choix de la seule branche parlementaire de cette autorité;
The nature of and ceiling on that revenue are determined by the ‘own-resources decision’, but, curiously, they are not the subject of any explicit decision during the budgetary procedure and, provided that they remain within the ceiling fixed by the ‘own-resources decision’, they are somehow deduced from the choices made by the budgetary authority with regard to expenditure, or, in keeping with a purely mechanical restriction on the maximum rate of increase of expenditure, the choices made solely by the parliamentary arm of that authority;

Sur base des informations dont la Commission dispose, dans plusieurs cas les dispositions analysées sont susceptibles de déterminer des distorsions de concurrence du fait que les mécanismes d'application des aides ne sont pas explicites, notamment pour ce qui est de l'intensité, des modalités d'octroi, du plafond éventuellement prévu et des moyens budgétaires qui seront nécessaires pour le financement des actions destinées à continuer au-delà de 1991.
According to the Commission's information, a number of the provisions are liable to distort competition as they do not specify the exact methods for applying the aid measures, in particular their intensity, the conditions under which aid is granted, whether any ceiling exists and the funds that will be required to finance projects continuing after 1991.