Vertaling van "c-212 prévoit aussi " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-212 prévoit des sanctions lorsque les ministères ou organismes s'écarteront de plus de 10 p. cent de leurs objectifs de rendement.
Bill C-212 builds in consequences should departments or agencies fail to meet their performance targets by more than 10 per cent.

Le contrat prévoit aussi un volet financier pluriannuel, qui comporte une clause d’ajustement qui prévoit que, en fonction de l’évolution des recettes publicitaires, l’État et le Groupe conviennent de se concerter pour ajuster le besoin en ressources publiques, étant entendu que les surplus non affectés à la réduction de ces besoins en ressources publiques le seront prioritairement aux dépenses en faveur de la création audiovisuelle.
The agreement also provides for a multiannual financial component, which includes an adjustment clause providing that the State and the Group agree to consult to adjust the demand for public funding in accordance with the trend in advertising revenues, on the understanding that surpluses not allocated to reducing this demand for public funding will be allocated as a priority to expenditure on audiovisual creation.

Le projet de loi C-212 prévoit aussi des «conséquences» explicites pour les ministères qui dérogent à leurs normes de services.
Bill C-212 also outlines specific severe “consequences” for the departments that do not meet their service standards.

Le règlement (CE) no 1760/2000 prévoit aussi que les bovins destinés à des événements culturels ou sportifs (à l'exception des foires et des expositions) peuvent être identifiés, plutôt que par la marque auriculaire, selon un système d'identification offrant des garanties équivalentes et agréé par la Commission.
Regulation (EC) No 1760/2000 also provides that bovine animals intended for cultural and sporting events (with the exception of fairs and exhibitions) may, instead of by an ear tag, be identified by an identification system offering equivalent guarantees and authorised by the Commission.

[212] Voir aussi l'arrêt « Brügge » du 11 février 2003 dans l'affaire C-385/01.
[212] 12 See also Case C-385/01 Brügge (judgment given on 11 February 2003).

Le projet de loi C-212 prévoit des conséquences réelles si les normes ne sont pas atteintes.
With Bill C-212 there are real consequences if standards are not met.

Le projet de loi C-212 prévoit d'office les conséquences lorsque l'écart entre les objectifs de rendement prévus et réels des ministères ou organismes dépasserait 10 p. 100. Dans certains pays, comme les États-Unis et l'Australie, où les frais d'utilisation et le rendement sont étroitement associés, les normes de services sont respectées dans pratiquement 100 p. 100 des cas.
Bill C-212 builds in consequences should departments or agencies fail to meet their performance targets by more than 10%. In jurisdictions, like the United States and Australia, where user fees and performance are linked, service standards are met close to 100% of the time.

Nous croyons que le projet de loi C-212 prévoit les dispositions requises pour que la politique soit interprétée correctement.
We believe that Bill C-212 provides this hammer that is required to ensure that the policy is interpreted correctly.

Il prévoit aussi qu’une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux génétiquement modifiés ne peuvent induire le consommateur ou l’utilisateur en erreur et ne peuvent différer de la denrée alimentaire ou de l’aliment pour animaux qu’ils sont destinés à remplacer, à un point tel que leur consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour les êtres humains ou les animaux.
It also provides that a genetically modified food or feed must not mislead the consumer or the user and must not differ from the food or feed which it is intended to replace to such an extent that its normal consumption would be nutritionally disadvantageous for humans or animals.

La Commission prévoit aussi d'organiser une Année européenne de l'égalité des chances en 2007 dans le but de rendre visibles les résultats atteints et d'illustrer les avantages de la diversité pour l'économie et la société européenne.
The Commission also plans to organise a European year of equal opportunities in 2007 with a view to highlighting the results achieved and showing the advantages of diversity for the economy and society of Europe.