Traduction de «mai 2004 prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Orientation de la Banque centrale européenne du 31 mai 2007 modifiant l’orientation BCE/2004/15 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (BCE/2007/3)
Guideline of the European Central Bank of 31 May 2007 amending Guideline ECB/2004/15 on the statistical reporting requirements of the European Central Bank in the field of balance of payments and international investment position statistics, and the international reserves template

Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force
Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004
Constitution of the Canton of Fribourg of 16 May 2004

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive de 2004 prévoit que les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer au plus tard le 5 septembre 2006, mais la décision-cadre visant la protection des données à caractère personnel, présentée dans le cadre du troisième pilier aux fins de l’échange d’informations relatives à la sécurité, n’a toujours pas été adoptée par le Conseil.
The 2004 Directive was due to be implemented by Member States by 5 September 2006, but the proposed ‘third pillar’ framework decision on data protection for security-related information is still not agreed in the Council.

La directive de 2004 prévoit que les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer au plus tard le 5 septembre 2006, mais la décision-cadre visant la protection des données à caractère personnel, présentée dans le cadre du troisième pilier aux fins de l'échange d'informations relatives à la sécurité, n'a toujours pas été adoptée par le Conseil.
The 2004 Directive was due to be implemented by Member States by 5 September 2006, but the proposed ‘third pillar’ framework decision on data protection for security-related information is still not agreed in the Council.

Le nouveau statut des fonctionnaires des Communautés européennes entré en vigueur le 1 mai 2004 prévoit explicitement l’interdiction de la discrimination sur la base du sexe (comme sur la base d’autres motifs), mais aussi la prise en compte de mesures et d’actions destinées à promouvoir l’égalité des chances entre hommes et femmes dans les domaines couverts par le statut (article 1 quinquies).
The new Staff Regulations of officials of the European Communities, which came into force on 1 May 2004, explicitly prohibit discrimination based on gender (or on other grounds), while also making provision for measures and actions promoting equal opportunities to be taken into account in the areas covered by the Staff Regulations (Article 1d).

La proposition prévoit aussi la conversion de 3 postes permanents (1 A*11, 1 A*10 et 1 B*6) en postes temporaires, mais le contrôleur a demandé que ces postes conservent un caractère permanent afin de permettre le recrutement au cours de l'année 2004.
The proposal also includes the conversion of three permanent posts (1 A*11, 1 A*10 and 1 B*6) into temporary ones, but the EDPS has later requested to keep the posts permanent to enable recruitment during the year 2004.

Le projet de loi prévoit aussi que les dettes fiscales impayées au 4 mars 2004 feront l'objet d'un nouveau délai de prescription de dix ans à partir de cette date et que les montants recouvrés avant le 4 mars 2004, mais après l'expiration d'un délai de prescription qui s'est appliqué au recouvrement de la dette, ne seront pas remboursés.
The bill also provides that taxes that were unpaid on March 4, 2004, will be subject to a new 10-year limitation period as of that date, and taxes collected before March 4, 2004 but after the expiry of an application limitation period will not be reimbursed.

Ce règlement prévoit notamment une liste des stocks excédentaires au 1 mai 2004 devant être taxés par les nouveaux États membres afin d'éviter que ces produits ne bénéficient d'une double restitution à l'exportation, d'une part avant le 1 mai 2004 en cas de provenance de l'Union des États membres et, d'autre part, après le 1 mai 2004 - date de l'élargissement - en cas de provenance d'un nouveau pays membre.
This Regulation provides in particular for a list of surplus stocks at 1 May 2004 on which the new Member States should levy charges to ensure that these products do not qualify for a double export refund, before 1 May 2004 if originating in the European Union of 15 Member States and after 1 May 2004, the date of enlargement, if exported from a new Member State.

Troisièmement, en ce qui concerne la préaffectation - qui comme je l’ai dit est le point le plus problématique - l’accord prévoit l’inclusion des bénéficiaires dans les instruments de base, concrètement dans les programmes portant sur la citoyenneté et la culture des années 2004 et 2005 et avec les crédits inscrits dans les lignes, non dans la réserve - comme le prévoit la première lecture -, mais avec la même quantité.
Thirdly, with regard to pre-allocation – which I said was the most troublesome issue – the agreement provides for the inclusion of beneficiaries in the basic instruments, specifically in the citizenship and culture programmes for 2004 and 2005, and with appropriations within lines, not in reserve – as voted for at first reading – but with the same quantity.

Ce règlement prévoit notamment une liste des produits en stocks excédentaires au 1er mai 2004 et devant faire l'objet d'une taxe perçue par les nouveaux Etats membres afin d'éviter que ces produits ne bénéficient d'une double restitution à l'exportation, d'une part avant le 1er mai 2004 en provenance de l'Union européenne à 15 Etats membres, d'autre part après le 1er mai 2004 date de l'élargissement, en cas d'exportation à partir d'un nouveau pays membre.
This Regulation provides in particular for a list of stocks of products that are surplus at 1 May 2004 on which the new Member States should levy charges to ensure that these products do not qualify for a double export refund, before 1 May 2004 if originating in the European Union of 15 Member States and after 1 May 2004, the date of enlargement, if exported from a new Member State.

2. considère que, de janvier à avril 2004, les quinze États membres actuels ne devront verser au budget communautaire que les ressources propres qui correspondent à un budget pour quinze États membres; compte arriver à un accord politique avec le Conseil, en décembre 2003, sur un budget pour vingt-cinq États membres qui respecte les principes budgétaires d'unité, d'annualité et de transparence, encore que, eu égard à la situation juridique au 1 janvier 2004, le Président du Parlement ne puisse signer qu'un budget pour quinze États membres; note que le traité d'adhésion prévoit qu'un budget rectificatif sera présenté avant le 1 mai 2004, afin d'ajuster le budget à vingt-cinq États membres; demande instamment que la procédure soit complétée par un engagement ferme des deux branches de l'autorité budgétaire de respecter les chiffres décidés pour vingt-cinq États membres dans le cadre de la procédure budgétaire 2004;
2. Considers that the 15 current Member States between January and April 2004 must only transfer the own resources to the EU budget which correspond to a budget for 15 Member States; intends to reach a political agreement with the Council in December 2003 on a budget for 25 Member States which respects the budgetary principles of unity, annuality and transparency, although the President of Parliament may only sign a budget for 15 Member States to respect the legal situation on 1 January 2004; notes that the Accession Treaty provides for the presentation of an Amending Budget before 1 May 2004 in order to adjust the budget to cope with 25 Member States; insists that the procedure be complemented by a firm commitment by the two arms of the budgetary authority to respect the figures for 25 Member States decided in the 2004 budgetary procedure;

Si vous aviez le choix entre le texte législatif dont le sénateur Day a parlé et qui fait partie de la Loi sur la sécurité publique, que le Parlement a étudiée pendant près de trois ans et qui a reçu la sanction royale le 6 mai 2004, texte qui prévoit cette protection, non seulement pour les membres de la fonction publique et les gens qui travaillent dans des domaines réglementés par le gouvernement fédéral, mais pour tous, avec le même genre d'exception dans le cas des entreprises de trois ou cinq personnes.Si vous aviez le choix entre l'application de cet article ou de cette loi du Parlement qui existe déjà et qui a été adopté, d'une part, avec ses dispositions qui protègent tous et chacun, et le projet de loi qui est devant nous, mais qui n'a pas encore été adopté, d'autre part, que choisiriez-vous?
If you had your choice between the legislation that was referred to by Senator Day that is contained in the Public Safety Act, which was considered by Parliament for nearly three years and came into force with Royal Assent on May 6, 2004, which provides that protection, not just for members of the public service and not just for folks who work in federally regulated industries but for everyone, with the same kinds of exemptions for a three-man or five-man shop. If you had your choice between implementing that section of that act of Parliament which already exists and has been passed into law on one hand, with its provisions covering everyone, and this legislation now before us but not yet passed, which would you choose?