Traduction de «prévoit actuellement jusqu » (Français → Anglais) :

On sait que le Code criminel prévoit actuellement jusqu'à 14 ans de prison pour un crime de cette nature, mais on n'arrive jamais à ça dans les jugements.
At the moment, the Criminal Code provides for up to 14 years of prison for a crime of this type, but judges never give such sentences.

En conséquence, il prévoit de prolonger la durée du congé de paternité jusqu'à 4 semaines au lieu des 18 jours actuels.
As a result it plans to expand the right to paternity leave up to four weeks from the present 18 days.

Conformément aux demandes formulées par le Conseil européen de Lisbonne et de Stockholm, la Commission s'est également engagée à encourager la réorientation des aides d'État vers des objectifs horizontaux, notamment la R D. À la lumière de l'objectif des 3% fixé à Barcelone, elle a considéré que l'actuel encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, qui prévoit des intensités de R D suffisantes, devrait être prolongé jusqu'en 2005 [35].
In line with the requests of the European Councils of Lisbon and Stockholm, the Commission is also committed to encouraging the redirection of state aids towards horizontal objectives, including RD. In the light of the Barcelona 3% objective, it has considered that the current Community Framework for State Aid for Research and Development, which allows for supportive RD intensities, should be prolonged until 2005 [35].

L'article 25 de la Loi sur les juges prévoit actuellement un mécanisme légal par lequel le traitement des juges peut être augmenté, conformément à l'indice de l'ensemble des activités économiques, jusqu'à concurrence d'un maximum de 7 p. 100. Le traitement des juges est bloqué depuis décembre 1992 et l'a été jusqu'au 31 mars 1997, en vertu de la Loi sur les restrictions salariales du secteur public.
Section 25 of the Judges Act now provides a legal mechanism by which a judge's salary may be increased, in accordance with the industrial aggregate, by a maximum of 7%. Under the Public Sector Compensation Restraint Act, judges' salaries were frozen in December 1992 until March 31, 1997.

La proposition prévoit également la possibilité d'exercer le droit existant de prendre quatre mois de congé parental pour les enfants âgés jusqu'à 12 ans, alors que l'exercice de ce droit est actuellement lié à une limite d'âge indicative non contraignante de 8 ans.
The proposal also envisages that the existing right to four months' parental leave can be taken for children up to 12 years of age, compared to just a non-binding guideline on the age of 8 years today.

Cette proposition prévoit une extension jusqu'à au moins 500 milliards d'euros d'investissements d'ici à 2020, la dernière année de l’actuel cadre financier pluriannuel.
This proposal foresees the extension to at least half a trillion euro investments by 2020, i.e. until the end of the current Multiannual Financial Framework.

Il y a notamment la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, en vertu de laquelle c'est jusqu'à deux ans; la Loi sur la concurrence, aux termes de laquelle c'est jusqu'à deux ans suivant l'occurrence de l'affaire; la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts, qui prévoit actuellement un délai de trois ans.
They include the Canadian Environmental Protection Act, which says up to two years; the Competition Act, which says up to two years after the subject matter arose; the Export and Import of Rough Diamonds Act, which actually says three years.

Selon un exemple hypothétique déjà mentionné par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, une participation acquise en 2002 supposerait un avantage correspondant à 20,6 % du montant de la survaleur financière, si l’on applique un taux d’intérêt de ristourne de 5 % (71) et si l’on tient compte de l’actuelle structure des taux d’imposition des sociétés jusqu’en 2022, comme le prévoit actuellement la loi 35/2006 (72).
Taking a hypothetical example, already mentioned by the Commission in the initiating Decision, a shareholding acquired in 2002 would yield an advantage corresponding to 20,6 % of the amount of financial goodwill, assuming a discount interest rate of 5 % (71) and considering the existing structure of corporate tax rates until 2022 as currently set by Act No 35/2006 (72).

Les dispositions qui seront abrogées empêchaient les expéditeurs de recourir aux réparations que prévoit actuellement la loi, comme le prix de lignes concurrentielles, et qui n'ont pas été très efficaces jusqu'à maintenant.
The provisions to be repealed prevent shippers from getting the relief currently provided by the act, such as the price of competing lines, which has not proved very effective.

Le projet de loi prévoit actuellement des sanctions disciplinaires qui existent déjà ailleurs, et qui vont jusqu'au congédiement de l'auteur des représailles.
The bill presently allows for disciplinary sanctions that are already available for other matters, sanctions up to the dismissal of the person who is found to have practised reprisal.