Vertaling van "code criminel prévoit actuellement jusqu " (Frans → Engels) :

On sait que le Code criminel prévoit actuellement jusqu'à 14 ans de prison pour un crime de cette nature, mais on n'arrive jamais à ça dans les jugements.
At the moment, the Criminal Code provides for up to 14 years of prison for a crime of this type, but judges never give such sentences.

Le projet de loi C-18 modifiera le Code criminel afin de prévoir l'emprisonnement à perpétuité comme peine maximale imposée en cas de condamnation pour conduite avec les facultés affaiblies causant la mort. Le Code criminel prévoit actuellement, comme on le sait, une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans.
Bill C-18 amends the criminal code by increasing the maximum penalty for impaired driving causing death, which is presently of 14 years of imprisonment, to life imprisonment.

En conséquence, il prévoit de prolonger la durée du congé de paternité jusqu'à 4 semaines au lieu des 18 jours actuels.
As a result it plans to expand the right to paternity leave up to four weeks from the present 18 days.

Conformément aux demandes formulées par le Conseil européen de Lisbonne et de Stockholm, la Commission s'est également engagée à encourager la réorientation des aides d'État vers des objectifs horizontaux, notamment la R D. À la lumière de l'objectif des 3% fixé à Barcelone, elle a considéré que l'actuel encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, qui prévoit des intensités de R D suffisantes, devrait être prolongé jusqu'en 2005 [35].
In line with the requests of the European Councils of Lisbon and Stockholm, the Commission is also committed to encouraging the redirection of state aids towards horizontal objectives, including RD. In the light of the Barcelona 3% objective, it has considered that the current Community Framework for State Aid for Research and Development, which allows for supportive RD intensities, should be prolonged until 2005 [35].

L'édition actuelle du code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale prévoit une plus grande souplesse pour l'expédition de sperme porcin à partir des zones soumises à des restrictions en raison de la présence de la peste porcine africaine.
The current edition of the Terrestrial Animal Health Code of the World Organisation for Animal Health provides for more flexibility for the dispatch of porcine semen from areas subject to restrictions due to the presence of African swine fever.

La proposition prévoit également la possibilité d'exercer le droit existant de prendre quatre mois de congé parental pour les enfants âgés jusqu'à 12 ans, alors que l'exercice de ce droit est actuellement lié à une limite d'âge indicative non contraignante de 8 ans.
The proposal also envisages that the existing right to four months' parental leave can be taken for children up to 12 years of age, compared to just a non-binding guideline on the age of 8 years today.

Cette proposition prévoit une extension jusqu'à au moins 500 milliards d'euros d'investissements d'ici à 2020, la dernière année de l’actuel cadre financier pluriannuel.
This proposal foresees the extension to at least half a trillion euro investments by 2020, i.e. until the end of the current Multiannual Financial Framework.

Le Code criminel prévoit actuellement la confiscation des biens infractionnels, mais seulement s'ils sont liés à un acte criminel prévu par le code.
The Criminal Code currently provides for the forfeiture of offence-related property, but only if it is related to an indictable offence under the Criminal Code itself.

Cet article 745 du Code criminel prévoit actuellement qu'après avoir purgé une peine de 15 ans de prison, une personne condamnée pour un meurtre au premier degré peut s'adresser à un tribunal et à un jury pour voir sa libération conditionnelle admise (1045) Le projet de loi actuel aurait pour effet de rendre les conditions d'admissibilité à une réduction de peine plus onéreuses à mon sens, et trop onéreuses honnêtement parlant.
According to the present section 745 of the Criminal Code, a person convicted of first degree murder who has served 15 years of his sentence may apply to a judge and jury in order to become eligible for parole (1045) The effect of this bill would, in my opinion, be to make the conditions for eligibility for a reduced sentence more difficult, frankly, too difficult.

Le Code criminel prévoit actuellement la confiscation des biens infractionnels, mais seulement s'ils sont liés à un acte criminel prévu par le code.
The Criminal Code currently provides for the forfeiture of offence-related property, but only for the property related to Criminal Code offences.