Vertaling van "droit est actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

domaine en possession | droit de propriété actuel | droit de tenure actuel
estate in possession

état actuel du droit communautaire
current Community law | current Community legislation

droit actuel
present right

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'acquis existant confère deux types de droits et d’avantages aux réfugiés et aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire, en fonction des distinctions caractérisant ces deux catégories, qui sont consacrées par le droit international actuel et reflètent les différences considérables entre les motifs ouvrant droit à la protection.
The existing acquis grants two different sets of rights and benefits to refugees and beneficiaries of subsidiary protection, based on distinctions between the two categories stemming from the current International Law regime and reflecting important differences in grounds for protection.

La proposition prévoit également la possibilité d'exercer le droit existant de prendre quatre mois de congé parental pour les enfants âgés jusqu'à 12 ans, alors que l'exercice de ce droit est actuellement lié à une limite d'âge indicative non contraignante de 8 ans.
The proposal also envisages that the existing right to four months' parental leave can be taken for children up to 12 years of age, compared to just a non-binding guideline on the age of 8 years today.

S’il n’a été constaté aucune sous-cotation dans le cas des prix chinois et indiens à l’exportation après prise en compte des droits antidumping actuels et des droits de douane normaux, il n’en reste pas moins que les prix chinois et indiens caf à l’exportation étaient, en moyenne, largement inférieurs (d’environ 18 %) aux prix moyens de l’industrie communautaire.
Despite the fact that no price undercutting was found to exist for Chinese and Indian export prices when adjusted by the current anti-dumping and normal customs duties, the Chinese and Indian CIF export prices were found, on average, to be considerably lower (around 18 %) than the average price of the Community industry.

33. Le droit communautaire actuel, y compris les règles de Schengen, ne prévoit aucune disposition concernant la régularisation, c'est-à-dire la décision discrétionnaire d’accorder le droit de séjourner légalement sur le territoire; ces décisions relèvent actuellement du pouvoir discrétionnaire des États membres.
33. Current Community law, including Schengen rules, does not contain provisions on regularisations, i.e. the discretionary decision to grant a legal stay on the territory; such decisions are at present a matter of the exercise of Member States´ discretion.

En outre, afin de maximiser l'impact de l'aide et d'améliorer la durabilité, avec des fonds limités, le soutien accordé au titre de l'IEDDH pour la priorité n°1 (renforcement de la démocratisation, de la bonne gouvernance et de l'État de droit) est actuellement axé sur 31 «pays cibles» dans le monde.
In addition, in order to maximise the impact of assistance and improve sustainability with limited funds, EIDHR support under priority 1 (strengthening democratisation, good governance and the rule of law) is currently concentrated on 31 "focus countries" worldwide.

Selon le droit communautaire actuel [21], les ressortissant de pays tiers ne bénéficient pas de la liberté de circulation des travailleurs, bien que s'ils sont des membres de la famille d'un citoyen de l'UE qui a exercé son droit de libre circulation (appelé dans la présente Communication un "travailleur migrant de l'UE"), ils ont le droit de résider et de travailler dans l'État membre dans lequel le travailleur migrant de l'UE est employé.
Under Community law as it now stands [21], third country nationals do not benefit from free movement of workers, although if they are family members of an EU national who has exercised his or her right to free movement (the latter is referred to in this Communication as an "EU migrant worker") they have the right to reside and work in the Member State where the EU migrant worker is employed.

considérant qu'à l'intérieur de cette protection douanière harmonisée, les droits italiens se situent à un niveau qui serait de nature à réduire également de manière sensible pour les autres pays de la Communauté les conséquences préjudiciables des importations en provenance de pays tiers ; que les gouvernements des États membres n'ont pas pu réaliser l'unanimité pour fixer leurs droits au niveau des droits italiens actuels pris comme taux minima et que la Haute Autorité, en vertu de la responsabilité générale que lui attribue l'article 8 du traité pour la réalisation des objectifs fixés par celui-ci, estime nécessaire de leur recommander un relèvement approprié de leur protection périphérique;
Whereas within this system of harmonised customs protection the Italian duties are at a level which if applied by the other countries of the Community would considerably reduce for those countries also the damaging consequences of imports from third countries ; whereas the Governments of the Member States have not been able to agree unanimously to fix their minimum rates of duty at the level of present Italian duties ; whereas the High Authority, acting in exercise of its general responsibility under Article 8 of the Treaty for the attainment of the objectives set out in the Treaty, considers it necessary to recommend to those Governments that they effect an appropriate increase in their external protective duties;