Traduction de «cette proposition prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

si cette proposition rencontre l'agrément
if this proposal is acceptable

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* En outre, l'article 10 de la proposition prévoit l'harmonisation de la base de données des semences biologiques: la mise en place de cette base de données distincte sur les semences nécessitera une assistance technique de l'Union estimée à 300 000 EUR, à financer sur cette ligne en dehors de TRACES.
* Furthermore harmonisation of the database for organic seeds is foreseen in Article 10 of the proposal: To ensure the development of this separate seeds database, technical assistance from the Union estimated at EUR 300 000 is to be financed from this line outside TRACES.

Dans l'unique cas où, en raison de circonstances imprévues, il faudrait plus de temps pour mettre au point une solution, la proposition prévoit un mécanisme permettant à la Commission de prolonger de deux ans cette exemption.
Only if, due to unforeseen circumstances, more time is needed to develop a solution, it also provides a mechanism for the Commission to extend the exemption by two years.

Afin d’encourager l’adoption de mesures supplémentaires dans le secteur de l’utilisation des terres, cette proposition prévoit qu'une quantité maximale de 280 millions de tonnes de CO peut être créditée à partir de certaines catégories de terres pour être utilisée afin de réaliser les objectifs nationaux sur l’ensemble de la période allant de 2021 à 2030.
In order to stimulate additional action in the land use sector, this proposal permits up to 280 million tonnes CO to be credited from certain land categories to be used for national targets over the entire period from 2021-2030.

L’article 2 de la proposition prévoit que cette garantie de l’Union sera affectée à des opérations spécifiques de financement d'investissements par la BEI via l’EFSI.
Article 2 of the proposal establishes that this EU guarantee is to be allocated to specific EIB financing investment operations through the EFSI.

Cette proposition prévoit une procédure accélérée, pour l'admission des ressortissants des pays tiers embauchés en tant que travailleurs saisonniers, qui repose sur une définition et des critères communs pour les travailleurs saisonniers.
This proposal establishes a fast-track procedure for the admission of third-country nationals employed as seasonal workers, based on a common definition and common criteria for seasonal workers.

Cette proposition prévoit également l'égalité de traitement avec les ressortissants nationaux quant à certains droits (article 16).
The proposal also provides for equal treatment with national workers with respect to certain rights (Article 16).

Cette proposition prévoit également des mesures structurelles destinées à stimuler la concurrence, tout en maintenant les prix plafonds, considérés comme un filet de sécurité temporaire pour les consommateurs, jusqu'à ce que la concurrence fasse baisser elle-même les prix.
The proposal also introduces structural measures to boost competition while price caps are maintained as a temporary 'safety net' for consumers to cover the period until competition on its own drives the prices down.

Au demeurant, votre rapporteure ne modifie pas le dispositif progressif concernant la compétence judiciaire prévu par la Commission dans sa proposition, compte tenu de la diversité des positions des États membres vis-à-vis des partenariats enregistrés: pour les États membres qui ne connaissent pas le partenariat enregistré, la proposition prévoit que leurs juridictions nationales peuvent décliner leur compétence; mais si une juridiction ne choisit pas cette option, elle ne peut rejeter d'une manière générale l'application d'un droit étranger relatif au partenariat en se prévalant de l'ordre public.
The rapporteur proposes leaving the graduated rules on jurisdiction proposed by the Commission with regard to the varying arrangements between the Member States on registered partnerships unchanged. For Member States which do not recognise registered partnerships, the proposal provides that courts in such States may decline jurisdiction. However, if they do not, courts may not generally invoke public policy as a reason not to allow foreign law on partnerships to be applied.

Cette proposition prévoit de plus l'établissement de « points de contact produit » nationaux qui ont pour but de renseigner sur les règles techniques applicables.Cette proposition de règlement privilégiera la transparence et l'efficacité de l'action: transparence des échanges d'informations entre les entreprises et les autorités nationales et efficacité par l'élimination des contrôles et des essais faisant double emploi.
This proposal also envisages the establishment of national "product contact points" to provide information on the applicable technical rules.This proposal for a regulation will place the emphasis on transparency and efficiency: transparency in the exchange of information between businesses and the national authorities and efficiency by abolishing controls and tests involving duplication of work.

Secundo, la proposition prévoit que les États membres seraient tenus de supprimer la déclaration obligatoire à faire aux fins de statistiques de balance des paiements: cette déclaration obligatoire serait supprimée, le 1er janvier 2002, pour les paiements transfrontaliers d'un montant allant jusqu'à 12 500 €; à partir du 1 janvier 2004, le montant serait porté à 50 000 €.
Secondly, the proposal requires Member States to lift the balance of payment reporting requirements in two stages: from 1 January 2001, these will be lifted for cross-border payments up to € 12,500, and from 1 January 2004 the amount will be increased to € 50,000.