Traduction de «réparations que prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comprendre des manuels la réparation | interpréter des manuels de réparation | utiliser des manuels de réparation | utiliser les manuels de réparation
interpret repair manuals | use repair manuals

technicien en réparation d’articles de sport | technicien en réparation d’articles de sport/technicienne en réparation d’articles de sport | technicienne en réparation d'articles de sport
archery bows repairer | camping equipment repair technician | sporting goods repair technician | sports equipment repair technician

réparation de l'ADN induisant des erreurs | réparation infidèle de l'ADN | réparation mutagène de l'ADN
DNA error-prone repair | mutagenic repair

coût de réparation | dépenses de réparation | frais de réparation
repair costs

moyenne de temps des travaux de réparation | temps moyen de dépannage | temps moyen de réparation | temps moyen pour réparer
mean time to repair | MTTR [Abbr.]

remettre des appareils TIC en état | réparer des dispositifs TIC | réparer des appareils TIC | réparer un équipement TIC
ICT equipment | IT equipment | repair ICT devices

trousse de réparation de crevaison | trousse de réparation de crevaisons | trousse de réparation | kit de réparation de crevaison | kit de réparation de crevaisons | kit de réparation
repair kit

mécanicien d'entretien et de réparation de véhicules automobiles [ mécanicienne d'entretien et de réparation de véhicules automobiles | mécanicien d'entretien et de réparation d'automobiles | mécanicienne d'entretien et de réparation d'automobiles ]
automobile service mechanic

atelier de réparation de pneus | atelier de réparation de pneumatiques | atelier de réparation des pneumatiques | atelier de pneus
tire shop | retreading plant

station de réparation de vélos | station de réparation pour vélos | Biciborne | Cyclohalt
bicycle repair station | bike repair station | self-service bicycle repair station | self-service bike repair station | Biciborne | Cyclohalt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le programme prévoit une formation à la réparation et la restauration de bâtiments anciens, remettant ainsi au goût du jour une expertise perdue, créant des emplois et réhabilitant des monuments historiques.
The programme includes training in the repair and renovation of old buildings, thus at a stroke restoring lost expertise, creating jobs and restoring historic monuments.

Cette disposition prévoit que le tribunal centralisé peut non seulement constater, par exemple, le fait de contrefaçon ou la nullité du brevet et ordonner les sanctions mais également ordonner la réparation du préjudice subi.
This provision stipulates that the centralised court may not only establish, for example, the fact of infringement or invalidity of the patent and impose sanctions, but may also order compensation for damage suffered.

La raison est que le règlement prévoit un système complet de réparation sur la base de règles communes (voir article 44 concernant les dommages-intérêts).
This is because the Regulation provides for a complete system of compensation based on common rules (see Article 44 concerning damages).

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

Les dispositions qui seront abrogées empêchaient les expéditeurs de recourir aux réparations que prévoit actuellement la loi, comme le prix de lignes concurrentielles, et qui n'ont pas été très efficaces jusqu'à maintenant.
The provisions to be repealed prevent shippers from getting the relief currently provided by the act, such as the price of competing lines, which has not proved very effective.

Je vous rappelle, encore une fois, que la décision du gouvernement du Canada en 1994 sur la réparation historique prévoit qu'aucune indemnisation financière ne sera accordée à des particuliers ou à des communautés pour des actes commis par le passé et que les ressources fédérales limitées devront plutôt servir à garantir que les situations en question ne se reproduisent plus jamais au Canada.
To again remind you, the Government of Canada's decision in 1994 on historical redress provides that no financial compensation would be awarded to individuals or communities for historical acts and that limited federal resources should be directed towards ensuring these practices never happen again in Canada.

Il incombe à la juridiction nationale de vérifier si une règle nationale en vertu de laquelle le délai de prescription pour demander réparation court à compter du jour où l'entente ou la pratique interdite a été mise en œuvre, en particulier si cette règle nationale prévoit également un délai de prescription court et que ce délai ne puisse être suspendu, rend pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit de demander réparation.
It is for the national court to determine whether a national rule which provides that the limitation period for seeking compensation begins to run from the day on which the prohibited arrangement or practice was adopted, particularly where it also imposes a short limitation period that cannot be suspended, renders it practically impossible or excessively difficult to exercise the right to seek compensation.

Quand je pose cette même question à la Chambre et quand je présente des pétitions à cet égard, on nous dit que la politique du gouvernement en matière de réparation ne prévoit pas d'indemnisation financière. Or, une indemnisation financière a été accordée à la communauté japonaise du Canada.
When I have raised the question in the House and when I have presented petitions we have heard that the government policy with respect to redress does not include financial compensation, yet that did happen in terms of redress for the Japanese Canadian community.

Cette disposition prévoit que le tribunal peut atténuer une peine - selon les taux établis à l'article 49 du Code pénal - ou même renoncer à toute peine pourvu que la peine encourue ne dépasse pas un an ou une peine de jours-amende de 360 taux journaliers, si l'auteur de l'infraction a) s'est soumis à une procédure de médiation («Täter-Opfer-Ausgleich») et a réparé - complètement ou pour la plus grande partie - le dommage qu'il a causé ou a sérieusement tenté de le faire, ou b) a réparé - complètement ou pour la plus grande partie - le dommage qu'il a causé à condition que ceci nécessite des efforts personnels considérables de la part de l'auteur de l'infraction.
This provision provides that the court can mitigate a sentence (according to the rules laid down in Article 49 of the Criminal Code) or even decide not to impose a sentence provided that the sentence would not have exceeded one year or 360 daily fines, provided that the author of the offence has a) undergone the mediation procedure (Täter-Opfer-Ausgleich) and has made full or almost full reparation for the damage caused, or has genuinely tried to do so or, b) made full or almost full reparation for the damage caused, provided that this required considerable personal effort on the part of the author of the offence.

Lorsqu'un dommage environnemental survient malgré les mesures de prévention, la proposition prévoit pour les États membres l'obligation de veiller à la réparation du dommage.
When environmental damage nevertheless occurs, Member States are required by the proposal to ensure that environmental damage is restored.