Traduction de «prévoient des clauses faisant clairement » (Français → Anglais) :

Aujourd'hui, nous proposons que les ententes relatives aux subventions et aux contributions prévoient des clauses faisant clairement référence aux articles pertinents de la Loi sur les langues officielles.
Today we are proposing that the grants and contributions agreements contain clauses that make clear reference to the relevant sections of the Official Languages Act.

9. se félicite de l'initiative qu'a prise la Commission en définissant une stratégie locale pour l'emploi, axée sur la mobilisation des ressources et des acteurs en faveur du développement, de la création d'emplois et de l'innovation; estime que, dans la période de stagnation économique que nous traversons, les stratégies locales et régionales pour l'emploi jouent un rôle décisif dans la création d'emplois et dans la stabilisation du niveau d'emploi et peuvent contribuer aussi dans une large mesure à la mobilisation de ressources humaines et matérielles sous‑utilisées et à la croissance économique endogène; demande que les nouvelles lignes directrices sur les procédures de marchés publics prévoient clairement des clauses sociales qui renforcent l'intégration de projets locaux et sociaux aux procédures de marchés publics;
9. Welcomes the Commission's initiative for a local employment strategy, focussing on mobilisation of resources and actors for development, job creation and innovation. Considers local and regional employment strategies to play a decisive role in creating and in stabilising employment in the current economic stagnation, and suggests that they may also be important instruments for the mobilisation of under-utilised human and material resources and for endogenous economic growth; calls for the new guidelines on the public tendering procedures to make clear provision for social clauses strengthening the participation of local and social projects in public contract tendering;

En réponse au rapport du Commissariat aux langues officielles publié en mars 2004, nous avons aussi élaboré un plan d'action incluant les éléments suivants: veiller à ce que les baux de la CCN prévoient des clauses indiquant clairement les obligations des locataires en matière de langues officielles; établir et mettre en oeuvre des mesures d'incitation, de pénalité ou d'exécution qui sont pratiques et acceptables dans ce secteur d'activités; veiller à ce que le processus utilisé pour un nouveau bail et le renouvellement d'un bail prévoient une discussion sur les obligations du locataire en ce qui a trait aux langues officielles; gérer un programme de surveillance de manière à évaluer régulièrement la conformité relative aux obligations locatives; communiquer avec les locataires pour aborder les questions d'obligations locatives et de non-conformité; et mettre des outils et de l'aide à la disposition des locataires afin qu'ils s'acquittent de leurs obligations et accroître leur sensibilisation.
In response to the March 2004 report of the Office of the Commissioner of Official Languages, we have also developed an action plan that includes the following steps: ensure that NCC leases include clauses that clearly reflect the tenant's obligation with respect to official languages; identify and implement measures for incentives, penalties and/or enforcements that are practical and acceptable industry practice; ensure that the process of new leases and lease renewals specifically includes discussion about the tenant's obligation with respect to official languages; manage a monitoring program to regularly evaluate compliance with lease obligations; communicate with tenants to address their lease obligations and non-compliance issues; and provide tools and assistance to tenants in meeting lease obligations and to increase awareness.