Traduction de «présidents des tribunaux pourraient insister » (Français → Anglais) :

Les présidents des tribunaux pourraient insister davantage auprès de leurs collègues sur l'importance de la cohérence, et notamment contester les décisions qui semblent différer de la pratique de la Haute cour.
Heads of courts could do more to underline the importance of consistency to their colleagues, and in particular to challenge cases where decisions seem to diverge from High Court practice.

M. Garry Breitkreuz: Monsieur le Président, le député n'a pas répondu à la question que j'ai posée au sujet d'une déclaration du gouvernement selon laquelle les tribunaux pourraient dicter aux députés ce qu'ils doivent dire sur le sujet.
Mr. Garry Breitkreuz: Mr. Speaker, the member neglected to answer the question I posed with regard to a statement the government made with respect to the courts being able to tell members of parliament how to speak on this issue.

Monsieur le Président, comme la députée le sait, grâce aux règles provisoires fédérales prévues dans le projet de loi S-2, les tribunaux pourraient permettre l'occupation à court ou à long terme du foyer familial à l'exclusion de l'un des époux ou conjoints de fait.
Mr. Speaker, as the member knows, the federal provisional rules in Bill S-2 would enable the courts to provide short-long to long-term occupancy of the family home to the exclusion of a spouse or common-law partner.

Dans la disposition sur les paralégaux, c'est comme si cette disposition du Code criminel pourrait entrer en contradiction avec nos dispositions, mais je voulais seulement insister sur le fait que devant les tribunaux, les paralégaux ne pourraient pas agir devant les tribunaux au Québec.
With regard to the provision relating to paralegal interveners, it is as if this provision of the Criminal Code were in contradiction with our own legal texts, but I would simply like to insist on the fact that paralegal representatives would not be able to intervene before the courts in Quebec.

9. constate avec regret que le Président des États-Unis a pris la décision, le 7 mars 2011, de signer le décret sur la détention et la révocation de l'interdiction des tribunaux militaires; est convaincu que des procès pénaux réguliers, dans le cadre de juridictions civiles, constituent la meilleure méthode pour régler le statut des détenus de Guantánamo; insiste sur le fait que les prisonniers détenus aux États-Unis devraient être accusés rapidement et jugés conformément aux normes internationales de l'état de droit ou bien libérés; souligne, dans ce cadre, que les mêmes normes en matière de procès équitable devraient valoir pour tous, sans discrimination;
9. Views with regret the US President’s decision of 7 March 2011 to sign the executive order on detention and the revocation of the ban on military tribunals; is convinced that normal criminal trials under civilian jurisdiction are the best way to resolve the status of Guantánamo detainees; insists that detainees in US custody should be charged promptly and tried in accordance with international standards of the rule of law or else released; emphasises, in this context, that the same standards concerning fair trials should apply to all, without discrimination;

6. constate avec regret que le Président des États-Unis a pris la décision, le 7 mars 2011, de signer le décret sur la détention et la révocation de l'interdiction des tribunaux militaires; est convaincu que des procès pénaux réguliers, dans le cadre de juridictions civiles, constituent la meilleure méthode pour régler le statut des détenus de Guantánamo; insiste pour qu'Abd al-Rahim al-Nashiri, ainsi que tous les autres détenus des autorités américaines, soient rapidement inculpés et jugés conformément aux normes internationales de l'État de droit, ou bien libérés; souligne, dans ce cadre, que les mêmes normes en matière de procès équitable devraient valoir pour tous, sans discrimination;
6. Views with regret the US President's decision of 7 March 2011 to sign the executive order on detention and the revocation of the ban on military tribunals; is convinced that normal criminal trials under civilian jurisdiction are the best way to resolve the status of Guantánamo detainees; insists that Mr al-Nashiri, and all other detainees in US custody, should be charged promptly and tried in accordance with international standards of the rule of law or else released; emphasises, in this context, that the same standards concerning fair trials should apply to all, without discrimination;

Le 3 juillet 2003, le président Bush a décidé que six des détenus pourraient comparaître devant des tribunaux militaires pour avoir mené des activités terroristes contre les États-Unis.
In fact, on 3 July 2003, President Bush decided that six of the detainees would be subject to possible trial by military commissions for terrorist activities against the US.

Cette définition est tellement nébuleuse que les tribunaux pourraient bien ne jamais pouvoir déclarer un gang comme tel (1225) Le président: Comme il s'agit d'une procédure inhabituelle, le député voudra peut-être examiner les articles 100, 101, 102 et 103 du Règlement, qui concernent les amendements présentés en comité plénier.
It is from the viewpoint of whether or not this particular definition is enforceable or applicable. It is so nebulous that we may have difficulty ever having the courts determine that an organization is a criminal organization (1225) The Chairman: This is an unusual procedure and the member may wish to look at Standing Orders 100, 101, 102 and 103 which deal with amendments in committee of the whole.

Dans une décision concernant une question de privilège en 1987, le président Fraser a longuement insisté sur l'importance de la liberté de parole et sur la nécessité pour les députés d'être prudents dans leurs propos. Seulement deux sortes d'institutions de ce pays jouissent de ce privilège très impressionnant: le Parlement et les assemblées législatives et les tribunaux.
Ruling on a question of privilege in 1987, Speaker Fraser spoke at length about the importance of freedom of speech and the need for care in what Members say: “There are only two kinds of institutions in this land to which this awesome and far-reaching privilege extends—Parliament and the legislatures on the one hand, and the courts, on the other.