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Activité annuelle prévue
Activité prévue
Capacité annuelle budgetée
Capacité annuelle budgétée
Capacité annuelle prévue
Capacité budgetée
Capacité budgétée
Capacité prévue
Comité du type prévu par la comitologie
Durée d'existence prévue
Durée de vie prévue
Durée de vol prévue
Durée estimée
Dépôt de garantie réglementaire
Infraction prévue par une loi fédérale
Niveau prévu d'écarts
Niveau prévu de dérogation
Stabilisation prévue
Taux d'écarts prévu
Taux prévu d'erreurs
Temps écoulé prévu
Versement prévu au calendrier d'amortissement
Versement prévu au calendrier des rachats

Vertaling van "fédérales prévues dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue

expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity


capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]

expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]


niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation

expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation


infraction prévue par une loi fédérale

offence under any Act of Parliament


dépôt de garantie prévu par la réglementation fédérale [ dépôt de garantie réglementaire ]

Federal call [ Federal margin call ]


versement prévu au calendrier d'amortissement | versement prévu au calendrier des rachats

scheduled instalment


durée de vie prévue | durée d'existence prévue

design life time


comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie

comitology committee




durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue

estimated elapsed time | EET
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les dépenses prévues du ministère en 1997-1998 s'élèvent à 66 milliards de dollars, ce qui représente 43 p. 100 des dépenses fédérales prévues. Les responsabilités de ce dernier comprennent la politique fiscale fédérale, notamment les dépenses fiscales et la gestion de programmes tels que le Programme du service de la dette publique et le Programme fédéral de paiement de transfert aux provinces.,

The department's 1997-98 planned expenditures of $66 billion represent 43% of planned federal expenditures, and its responsibilities include federal tax policy and therefore tax expenditures, as well as programs such as the management of the public debt and federal-provincial transfer payments.


La compétence fédérale prévue par la Constitution en matière de responsabilité solidaire est limitée aux services professionnels énumérés dans la législation fédérale relative aux sociétés et aux instituions financières.

[F]ederal constitutional authority over the imposition of joint and several liability is limited to professional services in federal corporate and financial institution legislation.


Il n'a jamais recensé systématiquement les obligations fédérales prévues par la Convention, pas plus qu'il n'a déterminé quels ministères fédéraux seraient responsables des différentes obligations.

The department never formally identified federal obligations under the agreement or determined which federal departments were responsible for which obligations.


3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux États membres dans lesquels la transmission de données à caractère personnel prévue par la présente décision a déjà commencé conformément au traité du 27 mai 2005 entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la ...[+++]

3. Paragraph 2 shall not apply to those Member States where the supply of personal data as provided for in this Decision has already started pursuant to the Treaty of 27 May 2005 between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, in particular in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration ("Prüm Treaty").


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- L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0260/2005) de Mme Fraga Estévez, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010 [COM(2005)0187 - C6-0154/2005 - 2005/00 ...[+++]

The next item is the debate on the report by Mrs Fraga Estévez, on behalf of the Committee on Fisheries, on the proposal for a Council regulation on the conclusion of the protocol setting out the tuna fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Islamic Federal Republic of the Comoros on fishing off the Comoros for the period from 1 January 2005 to 31 December 2010 [COM(2005)0187 C6-0154/2005 2005/0092(CNS)] (A6-0260/2005).


(i) l'exécution de l'assistance communautaire prévue à l'article 1er du règlement (CE) n° 2666/2000 en faveur de la République fédérale de Yougoslavie et, à titre provisoire, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

(i) implementation of Community assistance provided for in Article 1 of the Regulation (EC) No 2666/2000 to the Federal Republic of Yugoslavia and on a provisional basis in the former Yugoslav Republic of Macedonia;


(i) l'exécution de l'assistance communautaire prévue à l'article 1er du règlement (CE) n° 2666/2000 en faveur de la République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

(i) implementation of Community assistance provided for in Article 1 of the Regulation (EC) No 2666/2000 to the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia;


B. déplorant cependant que les nouvelles forces démocratiques de Yougoslavie n'aient pas encore statué sur le sort de tous les prisonniers politiques du Kosovo, privés de leur liberté par le régime Milosevic sans autre motif que leur origine ethnique ou leurs convictions politiques et que, depuis la réadmission de la République fédérale de Yougoslavie au sein des Nations unies, de l'OSCE et de l'Europe, cet État n'ait encore ni fixé une date pour la libération des prisonniers ni prévu ...[+++]

B. regretting, however, that the fate of all political prisoners in Kosovo who were deprived of their freedom by the Milosevic regime solely because of their ethnicity or political convictions has not yet been resolved by the new democratic forces in Yugoslavia and that since the readmission of the Federal Republic of Yugoslavia to the UN, the OSCE and Europe, the Federal Republic of Yugoslavia has not set a date for the release of the prisoners or provided details of an amnesty law,


La clause fédérale prévue à l'Accord de Marrakech est en effet beaucoup trop menaçante et contraignante dans la mesure où elle donne au gouvernement fédéral la pleine responsabilité de la mise en oeuvre de l'acte final.

The federal clause included in the Marrakech agreement is indeed too threatening and too restrictive in that it gives the federal government full responsibility for the implementation of the final agreement.


Le projet de loi touche donc deux des quatre volets de l'intervention fédérale prévue en matière de pensions alimentaires pour enfants.

The bill deals with two of the four elements in the federal government's planned child support initiative: the establishment of a framework to develop and apply child support guidelines, and the strengthening of ways to collect child support payments.


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