Vertaling van "président jerome avait alors jugé " (Frans → Engels) :

Sa citation concerne une affaire soulevée le 6 décembre 1978. Le Président Jerome avait alors jugé qu'un fonctionnaire avait délibérément induit en erreur un ministre et qu'à première vue, il y avait matière à question de privilège.
His citation references a case from December 6, 1978, where Speaker Jerome ruled that a government official deliberately misled a minister and that constituted a prima facie question of privilege.

Le Président Beaudoin avait alors jugé recevable un projet de loi faisant référence à une entente non incluse in extenso dans le libellé du projet de loi (Journaux, p. 567-569).
Speaker Beaudoin then ruled that a bill referring to an agreement that was not included in extenso in the bill was in order (Journals, pp. 567-9).

Ces dernières années, les Présidents Lamoureux (1966-1974) et Francis (1984) ont été nommés ambassadeurs; le Président Michener (1957-1962) est devenu haut-commissaire en Inde et, en 1967, gouverneur général; le Président Macnaughton (1963-1966) a été nommé sénateur, le Président Sauvé (1980-1984), gouverneur général, et le Président Jerome (1974-1980), juge de la Cour fédérale; le Président Bosley (1984-1986) est redevenu simple député, et le Président Fraser (1986-1994) a été nommé ambassadeur du Canada pour l’Environnement.
In recent years, Speakers Lamoureux (1966-74) and Francis (1984) were appointed Ambassadors; Speaker Michener (1957-62) was appointed High Commissioner to India and, in 1967, was named Governor General; Speaker Macnaughton (1963-66) was appointed to the Senate; Speaker Sauvé (1980-84) was named Governor General; Speaker Jerome (1974-80) was appointed a Judge to the Federal Court; Speaker Bosley (1984-86) continued as a private Member; Speaker Fraser (1986-94) was appointed Canada’s Ambassador for the Environment.

Au 26 juillet 2017, le Parlement polonais avait adopté quatre lois de réforme judiciaire; deux de ces lois avaient été promulguées par le président, alors que les deux autres avaient fait l'objet d'un veto du président et devaient être examinées plus avant par le pouvoir législatif.
By 26 July 2017, the Polish Parliament had adopted four judicial reform laws; two of the laws had been signed into force by the President, and two of the laws were vetoed by the President and subject to further legislative discussions.

En novembre 2016, alors que l'Italie avait déjà été frappée par des tremblements de terre dévastateurs en août et en octobre 2016 et avant qu'elle ne soit à nouveau touchée en janvier 2017, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, avait déclaré: «L'Union doit mobiliser des fonds afin d'aider nos amis italiens à surmonter les conséquences des tremblements de terre.
In November 2016, after Italy had been struck by devastating earthquakes in August and October 2016, and before it was to be hit again in January 2017, President of the European Commission Jean-Claude Juncker said: "The EU has to mobilise money in order to help our Italian friends overcome the consequences of the earthquakes.

La Cour avait alors jugé que l'Allemagne n'avait pas transposé correctement l’exigence selon laquelle les autorités chargées du contrôle de la protection des données à caractère personnel doivent agir «en toute indépendance».
The Court had ruled that Germany had failed to correctly transpose the requirement that data protection supervisory authorities had to act in “complete independence”.

Le président a également précisé que la proposition ne prévoyait aucune réduction des salaires ni des pensions de retraites, et qu'il avait dû insister personnellement sur un traitement fiscal moins généreux pour les armateurs, «alors que cela relève du bon sens et de la justice fiscale».
The President also clarified that there were no wage cuts or pension cuts in the proposal and that he personally had to insist on a less-favourable tax treatment for ship owners, "although this was common sense and in line with tax justice".

9. se dit choqué par la condamnation de Taisiya Osipova, militante d'Autre Russie, à huit ans d'emprisonnement pour trafic de drogue alors que l'ancien président Medvedev avait critiqué la première condamnation à dix ans, en 2010, comme trop sévère, que le procureur n'avait demandé que quatre ans et que plusieurs témoins ont mis en cause la véracité des charges retenues contre elle; souligne que plusieurs autres procès engagés à l'encontre de militants de l'opposition suscitent de vives inquiétudes, notamment les poursuites à l'encontre du militant de l'opposition Alexeï Navalni, qui risque jusqu'à dix ans d'emprisonnement s'il est reconnu coupable de participation au vol présumé de bois d'une valeur de 16 millions de roubles;
9. Is troubled by the sentence of ‘Other Russia’ activist Taisiya Osipova to eight years in prison on drug charged despite former President Medvedev criticising the first verdict of 2010 to ten years as being too harsh, the prosecutor demanding only four years and several witnesses questioning the trustworthiness of the charges against her; points out that several other cases against opposition activists raise strong concern including the prosecution of opposition activist Alexei Navalny who faces up to ten years imprisonment if convicted for the involvement in the alleged theft of timber worth 16 million roubles;

Le président du Conseil procédera à la désignation, par tirage au sort, des juges dont les fonctions prendront fin à l'issue de la première période de trois ans. Cette procédure est identique à celle qui avait été prévue pour le Tribunal de première instance par l'article 12 de la décision du Conseil 88/591/CECA, CEE, Euratom du 28 octobre 1988 instituant le Tribunal de première instance.
The president of the Council shall proceed to choose by lot the judges whose terms of office are to expire at the end of the first three years which had also been foreseen for the Court of First Instance in Article 12 of Council Decision 88/591/ECSC, EEC, Euratom of 24 October 1988 establishing the Court of First Instance.

Le Président de la Chambre avait alors jugé qu'à première vue, il y avait atteinte au privilège.
The Speaker found prima facie a case of breach of privilege.