Vertaling van "président avait alors jugé " (Frans → Engels) :

En effet, on n'a eu recours qu'une seule fois à l'article 56.1 du Règlement pour ce genre de question, et la Présidence avait alors jugé la motion irrecevable.
Indeed, there has been only one other time when Standing Order 56.1 was used in this matter, and the Speaker at the time ruled the motion to be out of order.

Sa citation concerne une affaire soulevée le 6 décembre 1978. Le Président Jerome avait alors jugé qu'un fonctionnaire avait délibérément induit en erreur un ministre et qu'à première vue, il y avait matière à question de privilège.
His citation references a case from December 6, 1978, where Speaker Jerome ruled that a government official deliberately misled a minister and that constituted a prima facie question of privilege.

Au 26 juillet 2017, le Parlement polonais avait adopté quatre lois de réforme judiciaire; deux de ces lois avaient été promulguées par le président, alors que les deux autres avaient fait l'objet d'un veto du président et devaient être examinées plus avant par le pouvoir législatif.
By 26 July 2017, the Polish Parliament had adopted four judicial reform laws; two of the laws had been signed into force by the President, and two of the laws were vetoed by the President and subject to further legislative discussions.

En novembre 2016, alors que l'Italie avait déjà été frappée par des tremblements de terre dévastateurs en août et en octobre 2016 et avant qu'elle ne soit à nouveau touchée en janvier 2017, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, avait déclaré: «L'Union doit mobiliser des fonds afin d'aider nos amis italiens à surmonter les conséquences des tremblements de terre.
In November 2016, after Italy had been struck by devastating earthquakes in August and October 2016, and before it was to be hit again in January 2017, President of the European Commission Jean-Claude Juncker said: "The EU has to mobilise money in order to help our Italian friends overcome the consequences of the earthquakes.

Cette séance d'information a été offerte aux médias avant que les parlementaires aient la chance d'assister à une séance similaire, et le Président avait alors jugé qu'il y avait eu outrage.
That briefing was provided to the media before parliamentarians were given an opportunity to have a comparable briefing, and the Speaker found that there had been contempt.

La Cour avait alors jugé que l'Allemagne n'avait pas transposé correctement l’exigence selon laquelle les autorités chargées du contrôle de la protection des données à caractère personnel doivent agir «en toute indépendance».
The Court had ruled that Germany had failed to correctly transpose the requirement that data protection supervisory authorities had to act in “complete independence”.

Le président a également précisé que la proposition ne prévoyait aucune réduction des salaires ni des pensions de retraites, et qu'il avait dû insister personnellement sur un traitement fiscal moins généreux pour les armateurs, «alors que cela relève du bon sens et de la justice fiscale».
The President also clarified that there were no wage cuts or pension cuts in the proposal and that he personally had to insist on a less-favourable tax treatment for ship owners, "although this was common sense and in line with tax justice".

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 doit-il être interprété en ce sens que, si le destinataire d’une notification refuse celle-ci parce que le document est rédigé dans une langue déterminée alors que le juge saisi a déclaré que cette personne en avait une compréhension suffisante, le refus du document n’est pas justifié et le juge saisi peut appliquer les conséquences prévues par la législation de l’État d’origine pour ce type de refus injustifié et même, si les règles de procédure de l’État d’origine le prévoient, déclarer que le document a été notifié à son destinataire?
Must Article 8(1) of Regulation (EC) No 1393/2007 be interpreted to the effect that, if the addressee of a notice refuses a document drafted in a certain language, following a declaration from the court hearing the action that that person has a sufficient level of understanding of that language, the refusal of the document is not justified, and the court hearing the action may apply the consequences provided for in the legislation of the State of transmission to this type of unjustified refusal of a document and, if the procedural rules of the State of transmission so provide, treat the document as having been served on the addressee?

Le président du Conseil procédera à la désignation, par tirage au sort, des juges dont les fonctions prendront fin à l'issue de la première période de trois ans. Cette procédure est identique à celle qui avait été prévue pour le Tribunal de première instance par l'article 12 de la décision du Conseil 88/591/CECA, CEE, Euratom du 28 octobre 1988 instituant le Tribunal de première instance.
The president of the Council shall proceed to choose by lot the judges whose terms of office are to expire at the end of the first three years which had also been foreseen for the Court of First Instance in Article 12 of Council Decision 88/591/ECSC, EEC, Euratom of 24 October 1988 establishing the Court of First Instance.

Le Président de la Chambre avait alors jugé qu'à première vue, il y avait atteinte au privilège.
The Speaker found prima facie a case of breach of privilege.