Vertaling van "président jerome avait " (Frans → Engels) :

Le Président Jerome avait raison lorsqu’il a dit, le 4 juin 1975, à la page 6431 des Débats:
As Speaker Jerome put it so well on June 4, 1975, at page 6431 of Debates:

Sa citation concerne une affaire soulevée le 6 décembre 1978. Le Président Jerome avait alors jugé qu'un fonctionnaire avait délibérément induit en erreur un ministre et qu'à première vue, il y avait matière à question de privilège.
His citation references a case from December 6, 1978, where Speaker Jerome ruled that a government official deliberately misled a minister and that constituted a prima facie question of privilege.

Si le Président accepte ces arguments, ils vont empiéter sur les droits de l'opposition et supprimer la protection que le Président Jerome avait assurée à l'opposition dans sa décision historique.
If accepted by the Speaker it will infringe upon the rights of the opposition and redefine, and undo the protection Speaker Jerome provided the opposition with his landmark ruling.

En avril 1975, le Président Jerome avait ordonné que l'amendement à un projet de loi qui transgressait la recommandation royale soit supprimé du rapport d'un comité avant que l'on puisse continuer à débattre du rapport.
In April 1975, Speaker Jerome ordered that amendments to a bill which had infringed the Royal Recommendation be struck from the committee report before allowing the report to be debated.

Dans cette affaire, le Président Jerome avait déclaré qu’effectivement la fuite en soi — ce dont il est ici question du fait que de l’information a été communiquée, ce qui représente une fuite au profit de M. Akin — c’est ce qui donne lieu au privilège.
Speaker Jerome in that case said yes, the leak in itself, which is what we have here with information being given, is in the form of a leak to Mr. Akin. The very fact of that is what creates the privilege.