Traduction de «présidence pourra toutefois constater » (Français → Anglais) :

La présidence pourra toutefois constater, selon moi, qu'à la suite de l'examen en comité du projet de loi et des amendements que le gouvernement a jugé bon de proposer, la version amendée s'est considérablement éloignée de l'objet et du principe tels qu'ils avaient été décrits initialement par le député d'Oxford, ainsi que par d'autres députés ministériels et par des témoins qui ont appuyé cette mesure quand ils ont comparu devant le comité. Tous ces gens appuyaient le projet de loi avant que le gouvernement ne l'amende, mais la version amendée est maintenant substantiellement différente.
However, I would submit to the Chair that in the process of the committee's examination of both the bill and the amendments that the government was compelled to bring forward, the bill as amended has in fact moved a great deal away from its original intent and principle as articulated by the member for Oxford, as well as other members of the government in speaking to the bill and witnesses who testified before committee in support of the bill, all of whom were in support of the bill prior to the government amending the bill, but which is now substantially different from what those witnesses and members were speaking to.

Monsieur le Président, j'invite le député à consulter une carte du réseau ferroviaire. Il pourra alors constater qu'il y a plus d'une façon de se rendre dans les Maritimes et au Canada atlantique à partir de l'Ontario et du Québec.
Mr. Speaker, I would invite the hon. member to look at a rail map, perhaps, so he can see that there is more than one way to get from the Ontario-Quebec area into the Maritimes and Atlantic Canada.

Si toutefois une autorité réglementaire nationale démontre que les interventions au niveau de gros ont échoué, le marché de détail correspondant pourra faire l'objet d'une réglementation ex ante à condition que l'autorité réglementaire nationale ait constaté que le test des trois critères préconisé dans la présente recommandation est positif.
Should a national regulatory authority nonetheless demonstrate that wholesale interventions have been unsuccessful, the relevant retail market may be susceptible to ex ante regulation provided that the national regulatory authority has found that the three-criteria test prescribed in this Recommendation is met.

11. rappelle qu'une coopération pleine et entière avec le TPIY est une condition essentielle pour que la Serbie progresse sur la voie de son adhésion à l'Union européenne; constate que la Serbie continue de répondre de manière appropriée aux demandes d'aide du TPIY et invite le gouvernement serbe à continuer de travailler étroitement avec le tribunal, notamment en transmettant sans délai tous les documents demandés et en concluant les affaires renvoyées du TPIY; attire toutefois l'attention sur la dernière évaluation du procureur général du TPIY qui indique que les efforts consentis par la Serbie pour appréhender les deux derniers fugitifs continuent de poser problème; souligne que seules l'arrestation et l'extradition des fugitifs vers La Haye peuvent être considérées comme les preuves les plus convaincantes d'une coopération pleine et entière et demande que des efforts plus systématiques soient déployés en vue de leur arrestation, de manière à ce que le mandat de la Cour puisse enfin être mené à bien; demande instamment, en particulier, qu'une réévaluation de l'approche actuelle soit menée, conformément aux recommandations du TPIY; souligne que la Serbie ne pourra obtenir le statut de candidat et/ou ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Union que si le bureau du procureur du TPIY estime qu'elle a offert son entière coopération;
11. Recalls that full cooperation with ICTY is a fundamental condition for Serbia to progress on the path to EU membership; notes that Serbia continues to respond adequately to ICTY requests for assistance and calls on the Serbian Government to continue working closely with the Court, including swift transmission of all requested documents and timely completion of cases transferred back from ICTY; points out, however, the most recent assessment by the ICTY Chief Prosecutor that Serbia's efforts to apprehend the two remaining fugitives continue to be problematic; underlines that only apprehension and extradition of the fugitives to The Hague can be deemed the most convincing evidence of full cooperation and calls for more systematic efforts to arrest them so that the mandate of the Court can be finally fulfilled; in particular, urges a re-evaluation of the current approach, in line with the ICTY recommendations; emphasises that Serbia can only gain candidate status and/or open accession negotiations with the EU if the ICTY Office of the Prosecutor assesses that it has offered full cooperation;

20. se félicite de l'intention de nommer un ministre des Affaires étrangères de l'Union, lequel ne pourra toutefois exercer efficacement ses fonctions que si les administrations compétentes du Conseil et de la Commission fusionnent en un ministère des Affaires étrangères unique, et que s'il est également vice-président de la Commission, celle-ci travaillant selon la méthode communautaire, de manière à dépasser la structure en piliers, dont pâtit l'efficacité;
20. Welcomes the intention of appointing a Union Minister for Foreign Affairs, who will, however, be able to discharge his or her functions efficiently only if the administrative departments responsible within the Council and the Commission are merged into a single foreign office and if he or she is the Vice-President of the Commission, with the Commission operating in accordance with the Community method, so as to overcome the stumbling-block to efficiency inherent in the pillars structure;

19. se félicite de l'intention de nommer un ministre européen des Affaires étrangères, lequel ne pourra toutefois exercer efficacement ses fonctions que si les administrations compétentes du Conseil et de la Commission fusionnent en un ministère des Affaires étrangères unique et s'il est également vice-président de la Commission, celle-ci travaillant selon la méthode communautaire, de manière à dépasser la structure en piliers, qui réduit l'efficacité;
19.Welcomes the intention of appointing a European Foreign Minister, who will, however, be able to discharge his functions efficiently only if the administrative departments responsible within the Council and the Commission were to be amalgamated as a single foreign office within and if he or she is the Vice-President of the Commission, the Commission operating in accordance with the Community method, so as to overcome the stumbling-block to efficiency of the pillars structure;

15. constate avec satisfaction les progrès réalisés sur le plan de la législation relative à la famille au Maroc et en Turquie, ainsi qu'à travers les propositions présentées par le gouvernement algérien au parlement du pays, lesquelles tendent à étendre les droits des femmes en matière de propriété, de divorce et de succession; invite les pays concernés à poursuivre les progrès dans ces domaines et demande à la Commission de faire le nécessaire pour permettre aux femmes migrantes de ces pays d'être mieux informées au sujet de ces changements; juge par ailleurs positif le fait que le parlement turc a créé une commission des droits de la femme qui pourra contribuer, lors des négociations à venir avec l'Union, à l'adoption de l'acquis communautaire dans le domaine des droits de la femme; regrette toutefois que les femmes aient été exclues des élections locales en Arabie saoudite;
15. Notes with satisfaction the progress made in family law in Morocco and Turkey and in the proposals put to its country's parliament by the Algerian Government giving women more rights in areas such as property, divorce and inheritance; calls on the countries concerned to continue making progress in this field and calls on the Commission to take steps which will help the immigrant women from those countries in the Union to become better informed about these changes; regards it as positive, further, that the Turkish Parliament has set up a women's rights committee which will be able to help, during the coming negotiations with the Union, with adaptation to the women's acquis; regrets, however, the fact that women were excluded from the local elections in Saudi Arabia;

Le président a conclu en constatant que, si des préoccupations spécifiques devaient encore être examinées, le soutien apporté à l'approche retenue par la présidence devrait toutefois permettre au Conseil de parvenir à un accord lors de sa session de décembre.
The President concluded by noting that, while specific concerns still need to be addressed, the support given to the Presidency approach should enable the Council to reach an agreement at is December meeting.

La présidence pourra constater dans le hansard que mon collègue me prête des déclarations que je n'ai pas faites à la Chambre.
In Hansard the Speaker will see where he refers to me making statements on the floor of the House that I did not in fact make on the floor of the House.

OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX Pour les ouvrages en métaux précieux, le Conseil a eu un débat d'orientation sur la proposition de directive : toutefois, la Présidence, après avoir constaté que des divergences persistaient sur des éléments essentiels, a chargé le COREPER de poursuivre l'examen de la proposition en vue de rechercher une solution de compromis.
ARTICLES IN PRECIOUS METALS The Council has had guideline discussions on the proposal for a Directive relating to articles in precious metals; the Presidency, however, noting that there are still differences of opinion on essential elements, has asked COREPER to continue examining the proposal with a view to finding a compromise solution.